Santé

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) contenu dans les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux accorde aux laboratoires pharmaceutiques le droit d’intenter un recours arbitral contre des Etats si une loi nationale représente un frein à leurs futurs profits. Ce droit peut s’exercer même si ces lois sont garantes de l’intérêt public. Un meilleur accès aux médicaments, empêcher que des médicaments dangereux ou inefficaces pénètrent un marché peuvent ainsi s’avérer problématique.

De grands laboratoires pharmaceutiques canadiens, états-uniens ou français ont récemment contesté des décisions en faveur de la santé publique à travers l’ISDS.

Des industries chimiques ont aussi eu recours à ce mécanisme à maintes occasions pour s’opposer à des interdictions de substances dangereuses.

Parmi les différends les plus connus :

• Ethyl (US) c. Canada : après que le Canada ait interdit le MMT, un additif toxique utilisé dans l’essence, le producteur états-unien a intenté un recours pour 201 millions de dollars américains en compensation. En 1998, le litige a connu un règlement à l’amiable. Le Canada a levé l’interdiction et payé 13 millions de dollars à l’entreprise (ALENA invoqué).

• Philip Morris Asia (Hong Kong) c. Australie : Quand l’Australie a introduit le paquet de tabac neutre en 2011, Philip Morris a attaqué l’Australie devant un tribunal arbitral. En décembre 2015, le tribunal a rejeté la demande, mais seulement sur une question procédurale. L’Australie a dépensé 24 millions de dollars australiens en frais juridiques, mais Philip Morris n’en a payé que la moitié, laissant le contribuable australien payer l’autre moitié. En conséquence de ce litige, plusieurs pays, dont la Namibie, la Nouvelle-Zélande et le Togo, ont décidé d’attendre pour mettre en place le paquet de tabac neutre. (TBI Australie-Hong Kong invoqué)

• Dow Chemical (US) c. Canada : l’industrie chimique a intenté un recours arbitral du fait de présumées pertes provoquées par l’interdiction au Québec des pesticides contenant la substance active 2,4-D, classée comme potentiellement cancérigène et un des ingrédients de l’Agent orange, l’herbicide utilisé pendant la guerre du Vietnam. Un règlement à l’amiable en 2011 confirma l’interdiction mais le Québec a dû officiellement déclaré que les « produits contenant le 2,4-D ne posaient pas de risques inacceptables pour la santé ou l’environnement, du moment où les instructions sur l’étiquette étaient suivies » (ALENA invoqué).

(mars 2020)

The Edge Markets | 2-oct-2015
Governments will be allowed to block tobacco companies from suing over anti-smoking measures under a US proposal being considered by Pacific trading partners as part of Trans-Pacific Partnership trade deal.
SSRN | 1er-oct-2015
Despite the deep irony of free trade agreements being subverted to codify and extend anti-competitive monopoly rights the joining of enhanced intellectual property rights (IPRs) and strengthened investor rights is creating a wild-west opportunity for unbounded corporate power.
Biodiversidad en América latina | 14-sep-2015
Los presidentes de Chile, México y Perú recibieron una carta pública por las negociaciones secretas en torno al Tratado de Asociación Transpacífica (TPP) y sus implicancias para el futuro de los consumidores.
AFTINET | 14-sep-2015
While RCEP was initially framed as an agreement that would be more flexible for low and middle income countries, there is evidence that some governments from industrialised countries are seeking to pursue aspects which would be very damaging for developing countries.
Foreign Policy | 8-jui-2015
Oone issue that has received comparatively little attention is how the Trans-Pacific Partnership is likely to impact the developing countries slated to join.
The Dominion Post | 6-jui-2015
New Zealand needs to be ready to walk away from the Trans Pacific Partnership, says The Domion Post, worried about the impact of its drug patenting rules and investor-state dispute settlement mechanism.
Scoop | 30-jui-2015
The Australian government misrepresents the claims of critics and fails to address substantial criticisms of the Trans Pacific Partnership, says civil society network AFTINET.

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