Santé

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) contenu dans les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux accorde aux laboratoires pharmaceutiques le droit d’intenter un recours arbitral contre des Etats si une loi nationale représente un frein à leurs futurs profits. Ce droit peut s’exercer même si ces lois sont garantes de l’intérêt public. Un meilleur accès aux médicaments, empêcher que des médicaments dangereux ou inefficaces pénètrent un marché peuvent ainsi s’avérer problématique.

De grands laboratoires pharmaceutiques canadiens, états-uniens ou français ont récemment contesté des décisions en faveur de la santé publique à travers l’ISDS.

Des industries chimiques ont aussi eu recours à ce mécanisme à maintes occasions pour s’opposer à des interdictions de substances dangereuses.

Parmi les différends les plus connus :

• Ethyl (US) c. Canada : après que le Canada ait interdit le MMT, un additif toxique utilisé dans l’essence, le producteur états-unien a intenté un recours pour 201 millions de dollars américains en compensation. En 1998, le litige a connu un règlement à l’amiable. Le Canada a levé l’interdiction et payé 13 millions de dollars à l’entreprise (ALENA invoqué).

• Philip Morris Asia (Hong Kong) c. Australie : Quand l’Australie a introduit le paquet de tabac neutre en 2011, Philip Morris a attaqué l’Australie devant un tribunal arbitral. En décembre 2015, le tribunal a rejeté la demande, mais seulement sur une question procédurale. L’Australie a dépensé 24 millions de dollars australiens en frais juridiques, mais Philip Morris n’en a payé que la moitié, laissant le contribuable australien payer l’autre moitié. En conséquence de ce litige, plusieurs pays, dont la Namibie, la Nouvelle-Zélande et le Togo, ont décidé d’attendre pour mettre en place le paquet de tabac neutre. (TBI Australie-Hong Kong invoqué)

• Dow Chemical (US) c. Canada : l’industrie chimique a intenté un recours arbitral du fait de présumées pertes provoquées par l’interdiction au Québec des pesticides contenant la substance active 2,4-D, classée comme potentiellement cancérigène et un des ingrédients de l’Agent orange, l’herbicide utilisé pendant la guerre du Vietnam. Un règlement à l’amiable en 2011 confirma l’interdiction mais le Québec a dû officiellement déclaré que les « produits contenant le 2,4-D ne posaient pas de risques inacceptables pour la santé ou l’environnement, du moment où les instructions sur l’étiquette étaient suivies » (ALENA invoqué).

(mars 2020)

Reuters | 22-jan-2015
Cigarette sales have dropped in Australia since plain packaging was introduced on Dec. 1, 2012, prompting Britain to act before its national election in May even as Australia battles international legal challenges from other countries and manufacturers.
Central Telegraph | 22-oct-2014
Uruguay files its defence against Philip Morris, a test case for big business lawsuits that could hit the EU through the transatlantic trade and investment deal with the US.
Politico | 11-oct-2014
US trade officials have denied they plan to offer a new tobacco proposal in the Trans-Pacific Partnership talks in Australia later this month.
World Trademark Review | 20-sep-2014
Long-running litigation between Uruguay, which has some of the toughest anti-smoking laws in the world, and cigarette giant Philip Morris could have direct consequences for plain packaging legislation globally. Could it also pave the way for legal action in Europe ?
The Guardian | 8-aoû-2014
More than two-thirds of voters in 13 battleground constituencies want to see the NHS safeguarded from a new trade deal that critics say threatens to make the privatisation of UK health services permanent.
Basta ! | 10-jui-2014
Les Etats membres de l’Union européenne pourront-ils continuer à développer leurs politiques de santé publique, notamment en matière de lutte anti-tabac ? Le Traité transatlantique, actuellement négocié avec les Etats Unis, inquiète.
Sydney Morning Herald | 3-jui-2014
The Permanent Court of Arbitration has ordered that Australia will be allowed to challenge Philip Morris Asia’s right to contest Australia’s plain packaging laws, on the grounds that the company only bought shares in its Australian arm so that it could launch the case.
| 11-mai-2014
While Uruguay has been celebrated by liberals around the world for its bold steps to regulate cannabis, with new rules taking effect this week, its similarly pioneering attempts to control smoking of another, legal plant – tobacco – has earned it powerful enemies.

0 | ... | 70 | 80 | 90 | 100 | 110 | 120 | 130 | 140 | 150 | 160