Santé

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) contenu dans les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux accorde aux laboratoires pharmaceutiques le droit d’intenter un recours arbitral contre des Etats si une loi nationale représente un frein à leurs futurs profits. Ce droit peut s’exercer même si ces lois sont garantes de l’intérêt public. Un meilleur accès aux médicaments, empêcher que des médicaments dangereux ou inefficaces pénètrent un marché peuvent ainsi s’avérer problématique.

De grands laboratoires pharmaceutiques canadiens, états-uniens ou français ont récemment contesté des décisions en faveur de la santé publique à travers l’ISDS.

Des industries chimiques ont aussi eu recours à ce mécanisme à maintes occasions pour s’opposer à des interdictions de substances dangereuses.

Parmi les différends les plus connus :

• Ethyl (US) c. Canada : après que le Canada ait interdit le MMT, un additif toxique utilisé dans l’essence, le producteur états-unien a intenté un recours pour 201 millions de dollars américains en compensation. En 1998, le litige a connu un règlement à l’amiable. Le Canada a levé l’interdiction et payé 13 millions de dollars à l’entreprise (ALENA invoqué).

• Philip Morris Asia (Hong Kong) c. Australie : Quand l’Australie a introduit le paquet de tabac neutre en 2011, Philip Morris a attaqué l’Australie devant un tribunal arbitral. En décembre 2015, le tribunal a rejeté la demande, mais seulement sur une question procédurale. L’Australie a dépensé 24 millions de dollars australiens en frais juridiques, mais Philip Morris n’en a payé que la moitié, laissant le contribuable australien payer l’autre moitié. En conséquence de ce litige, plusieurs pays, dont la Namibie, la Nouvelle-Zélande et le Togo, ont décidé d’attendre pour mettre en place le paquet de tabac neutre. (TBI Australie-Hong Kong invoqué)

• Dow Chemical (US) c. Canada : l’industrie chimique a intenté un recours arbitral du fait de présumées pertes provoquées par l’interdiction au Québec des pesticides contenant la substance active 2,4-D, classée comme potentiellement cancérigène et un des ingrédients de l’Agent orange, l’herbicide utilisé pendant la guerre du Vietnam. Un règlement à l’amiable en 2011 confirma l’interdiction mais le Québec a dû officiellement déclaré que les « produits contenant le 2,4-D ne posaient pas de risques inacceptables pour la santé ou l’environnement, du moment où les instructions sur l’étiquette étaient suivies » (ALENA invoqué).

(mars 2020)

| 21-nov-2011
The Federal Government’s plain packaging laws for cigarettes have now passed both houses of Parliament but are facing their first legal challenge.
| 28-jui-2011
Tobacco giant Philip Morris suing the Australian government for introducing plain packaging laws for tobacco should send shockwaves through this country as it seeks a free trade deal involving the US, says an academic critic of the deal.
| 27-jui-2011
Prime Minister Julia Gillard says she won’t be intimidated by big tobacco after Philip Morris launched legal action to try to force the government to back down on introducing plain packaging for cigarettes.
Public Citizen | 2-mar-2011
The award in agribusiness giant Cargill’s NAFTA investor-state attack on Mexico’s jobs program was published last week.
| 30-aoû-2010
The Indian government’s doublespeak on generic medicines has the stakeholders in a tizzy.
IPE | 2-oct-2009
An agreement has been signed between the Polish Ministry for State Treasury and Eureko to pay the insurer an interim dividend in November 2009 worth €1.85bn.
| 7-sep-2004
Los países en desarrollo han participado en un gran número de tratados bilaterales de inversión (TBI), así como en acuerdos de libre comercio (ALC) que incluyen obligaciones explícitas de proteger los derechos de la propiedad intelectual por ser considerados como “inversiones”.
Bilateral investment agreements : Agents of new global standards for the protection of intellectual property rights ? | 5-aoû-2004
Developing countries have entered into a large number of bilateral investment treaties (BITs) as well as free trade agreements (FTAs) that include explicit obligations for the protection of intellectual property rights as "investments".

0 | ... | 70 | 80 | 90 | 100 | 110 | 120 | 130 | 140 | 150 | 160