Amérique du Nord

Le Canada et les Etats-Unis ont conclu plus de 170 accords d’investissement internationaux, dont l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) avec le Mexique et le Partenariat transpacifique (TPP en anglais), avec des autres Etats de la cote pacifique, ce dernier en phase de ratification.

Les Etats-Unis sont aussi signataires de l’Accord de libre-échange entre l’Amérique centrale et la République Dominicaine (CAFTA en anglais) et sont en train de négocier le Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (TTIP ou TAFTA en anglais) avec l’Union européenne.

Le Canada a signé l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (FIPA en anglais) avec la Chine et l’Accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais) avec l’Union européenne, celui-ci en phase de ratification.

Les investisseurs états-uniens ont considérablement utilisé les clauses du règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) présentes dans ces traités. Ils ont initié environ 130 litiges, soit plus de 20% des cas connus dans le monde. La majorité des différends proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige du type ISDS lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 35 litiges et le Canada est le deuxième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (cinquième au niveau global).

(novembre 2015)

Financial Post | 16-aoû-2018
Gold Reserve Inc. received Venezuelan government bonds with an estimated current market value of approximately US$88.5 million.
The Guardian | 8-aoû-2018
US energy company is seeking $350m in compensation in so-called ISDS case over gas turbines in Pilbara.
Eco Actu | 8-aoû-2018
Le conseil de la commune de Casablanca avait constaté des manquements graves en matière de gestion de la décharge dont les conséquences environnementales et sanitaires sont drastiques.
Medias24 | 26-jui-2018
A travers ses sociétés mères, l’ancien gestionnaire délégué de la décharge de Médiouna menace de poursuivre le Maroc devant le CIRDI et lui réclame 75 millions de dollars de dédommagement.
AFL-CIO | 18-jui-2018
Those with the means to become international wheeler-dealers can access ISDS. The rest of us have to rely on public courts—the same ones that investors say are “inadequate” to handle their needs. That’s not fair, and that’s not right.
The East African | 16-jui-2018
Rwanda faces an international arbitration suit filed by two American firms contesting the cancellation of their mining concession.
Korea Herald | 13-jui-2018
US-based hedge fund Elliott Associates has officially filed for an investor-state dispute settlement against the South Korean government seeking $770 million in compensation for the merger between two Samsung Group affiliates.
Le Point | 13-jui-2018
Le fonds d’investissement américain Elliott Associates a saisi une instance internationale au sujet de la fusion controversée de deux filiales du géant Samsung pour réclamer à la Corée du Sud près de 800 millions de dollars de dommages et intérêts.
Acción Ecológica | 12-jui-2018
El arbitraje es una suerte de globalización y privatización del sistema judicial, en el que la empresa transnacional dicta las normas. Es parte también de la estrategia de debilitar la soberanía jurídica de los estados del Sur.

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