Amérique du Nord

Le Canada et les États-Unis ont signé environ 180 accords d’investissement.

Ils sont tous deux parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), avec le Mexique. Soixante-sept affaires de règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS, selon l’acronyme anglais) ont été initiées dans le cadre de l’ALENA.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA, selon l’acronyme états-unien), qui a été signé en novembre 2018 et qui n’est pas encore entré en vigueur. Le mécanisme d’ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada a été supprimé - même s’il est inclus dans le pPartenariat transpacifique, duquel le Mexique et le Canada sont membres. Seules des recours limités sont autorisées entre les États-Unis et le Mexique, après épuisement des recours nationaux. Mais le mécanisme d’ISDS a été maintenu entre les deux pays pour les affaires concernant le secteur pétrolier et gazier mexicain.

Les États-Unis sont également parties à l’accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale (CAFTA, selon l’acronyme anglais), avec six États d’Amérique centrale. Les investisseurs américains sont à l’origine des 11 litiges connus dans le cadre du CAFTA.

Le Canada a conclu un traité d’investissement avec la Chine et est membre de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne. L’AECG comprend un mécanisme révisé de l’ISDS, le système de tribunaux d’investissement, qui a été critiqué pour ne pas régler le cœur du problème concernant le mécanisme.

Les investisseurs américains ont largement utilisé le mécanisme ISDS. Ils ont initié environ 180 litiges, soit plus de 17 % de tous les cas connus. La majorité des différends dans le monde proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 50 litiges et le Canada est le quatrième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (neuvième au niveau mondial), avec 29 cas.

Photo : Public Citizen

(avril 2020)

iPolitics | 16-avr-2021
NAFTA-investor lawsuits have cost Canadian taxpayers more than $376 million over the last 25 years, and could cost even more in the years ahead.
CCPA | 15-avr-2021
The removal of investor–state dispute settlement (ISDS) from the renegotiated NAFTA was a critical victory but Canada, the US and Mexico continue to be enmeshed in an extensive web of bilateral and regional accords containing ISDS.
Pulse | 6-avr-2021
According to sources related to the Lone Star ISD, the tribunal is expected to give a final ruling on Lone Star versus the Korean government case that has dragged on for nine years within the first half.
Mining Weekly | 1er-avr-2021
Rusoro Mining reports that the French Supreme Court has overturned the decision of the Paris Court of Appeal, which had annulled part of the damages portion of the arbitral award previously rendered in favour of the company.
SOMO | 17-mar-2021
How investment treaties and investor-to-state dispute settlement grant foreign investors greater rights than Dutch and EU law.
Jacobin | 5-mar-2021
Free-trade agreements enable companies to sue governments if they interfere with profit-making activities, no matter how destructive. These trade deals put us in an antidemocratic straitjacket — it’s time we got rid of them.
MRT | 3-mar-2021
Canadian mining company First Majestic Silver Corp submitted a request for arbitration based on NAFTA, due to the tax debt and its differences with the Mexican government.
Interfax | 10-fév-2021
US Optima Ventures intend to file a lawsuit against the United States seeking compensation of $23 million in response to two civil forfeiture actions targeting their assets in Louisville.
West Law | 8-fév-2021
Alberta’s Premier said that the Canadian province, which has an equity in the now-canceled Keystone XL pipeline, may seek compensation under investor-protection provisions still in effect under NAFTA
45 Secondes | 5-fév-2021
L’Alberta, le cœur pétrolier du Canada, pourrait demander une compensation aux États-Unis après que le président nouvellement investi, Joe Biden, ait déménagé pour réparer le pipeline Keystone XL.

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