Amérique du Nord

Le Canada et les Etats-Unis ont conclu plus de 170 accords d’investissement internationaux, dont l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) avec le Mexique et le Partenariat transpacifique (TPP en anglais), avec des autres Etats de la cote pacifique, ce dernier en phase de ratification.

Les Etats-Unis sont aussi signataires de l’Accord de libre-échange entre l’Amérique centrale et la République Dominicaine (CAFTA en anglais) et sont en train de négocier le Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (TTIP ou TAFTA en anglais) avec l’Union européenne.

Le Canada a signé l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (FIPA en anglais) avec la Chine et l’Accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais) avec l’Union européenne, celui-ci en phase de ratification.

Les investisseurs états-uniens ont considérablement utilisé les clauses du règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) présentes dans ces traités. Ils ont initié environ 130 litiges, soit plus de 20% des cas connus dans le monde. La majorité des différends proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige du type ISDS lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 35 litiges et le Canada est le deuxième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (cinquième au niveau global).

(novembre 2015)

European Law Blog | 22-mai-2017
The Court’s Opinion has consequences for future EU trade deals such as CETA and potentially a future UK-EU FTA.
Reuters | 17-mai-2017
U.S. oil firm Cobalt said it had filed requests for arbitration seeking more than $2 billion from Angola’s state-run Sonangol.
Ecofin | 17-mai-2017
Cobalt Energy a annoncé avoir déposé une demande d’arbitrage international dans laquelle il réclame 2 milliards de dollars au gouvernement angolais.
The Hill | 5-mai-2017
The lack of a defined procedure under the AUSFTA is extremely prejudicial to U.S. companies and banks : chairman of APR Energy
Mondaq | 5-mai-2017
A federal district court in Washington, D.C. recently confirmed a $1.2 billion arbitral award in favor of Crystallex International Corp
Sidney Morning Herald | 2-mai-2017
US mining company Nucoil is using a free trade agreement to put pressure on the Australian government to pay compensation over cancelled licences.
IP Watch | 28-avr-2017
Although Canada won in a unanimous decision, the ruling does not, however, guarantee domestic discretion going forward, contrary to the suggestion of some.
The Hindu | 27-avr-2017
Enormous political pressure to get the bilateral, economic treaties off the ground, say officials.
Kluwer Arbitration Blog | 24-avr-2017
The role of third party funding in investment arbitration raises unique concerns for policy-makers because, ultimately, a State’s taxpayers will be liable for satisfaction of any award favoring the claimant.
Global Justice Now | 24-avr-2017
A new briefing has outlined the likely elements of a UK-US trade deal and argues that it would contain more extreme forms of all the controversial elements of the deal that was being negotiated between the EU and the USA.

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