Amérique du Nord

Le Canada et les Etats-Unis ont conclu plus de 170 accords d’investissement internationaux, dont l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) avec le Mexique et le Partenariat transpacifique (TPP en anglais), avec des autres Etats de la cote pacifique, ce dernier en phase de ratification.

Les Etats-Unis sont aussi signataires de l’Accord de libre-échange entre l’Amérique centrale et la République Dominicaine (CAFTA en anglais) et sont en train de négocier le Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (TTIP ou TAFTA en anglais) avec l’Union européenne.

Le Canada a signé l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (FIPA en anglais) avec la Chine et l’Accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais) avec l’Union européenne, celui-ci en phase de ratification.

Les investisseurs états-uniens ont considérablement utilisé les clauses du règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) présentes dans ces traités. Ils ont initié environ 130 litiges, soit plus de 20% des cas connus dans le monde. La majorité des différends proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige du type ISDS lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 35 litiges et le Canada est le deuxième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (cinquième au niveau global).

(novembre 2015)

Lexology | 20-oct-2017
The key issue in the case concerned the proper interpretation of the dispute resolution provision in the 2003 Investment Law, which was the basis for jurisdiction.
NY Times | 18-oct-2017
This far-flung peninsula in the North Atlantic seems an unlikely place for an international trade dispute. But an American company’s scuttled plans to build a quarry here have turned these quiet fishing grounds into a case study.
Bloomberg | 16-oct-2017
US Nafta negotiators are proposing to essentially do away with the independent tribunals that oversee the trading and investment relationship.
Renewables Now | 16-oct-2017
US clean energy company Invenergy LLC has notified the Polish authorities it plans to turn to international arbitration over its wind investments in the country, if no settlement is reached within six months.
IELP Blog | 11-oct-2017
US ISDS proposal in NAFTA would cut fair and equitable treatment and indirect expropriation.
IISD | 4-oct-2017
The tribunal ordered Burlington to pay USD41 million in compensation to Ecuador for environmental and infrastructure damage.
Business Wire | 4-oct-2017
An ICSID Arbitral Tribunal ordered Kazakhstan to pay Caratube USD 39.2 million in damages, plus USD 1,207,757.44, and well over 10 million USD in interest.
IISD | 27-sep-2017
La perspective de demandes formulées par des investisseurs étrangers à l’encontre des États dans le cadre du règlement des différends­ investisseur-État (RDIE) conduit-elle à un gel réglementaire ?
IISD | 27-sep-2017
Does the prospect of foreign investor claims against countries in investor­–state dispute settlement (ISDS) lead to regulatory chill ?
Kaos en la Red | 22-sep-2017
Este jueves entró en vigor el Acuerdo Económico y Comercial Global (CETA), que supone la apertura de puertas a un nuevo modelo político en el que las corporaciones alcanzan cotas de poder que pueden llegar a anular a los Estados.

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