Amérique du Nord

Le Canada et les Etats-Unis ont conclu plus de 170 accords d’investissement internationaux, dont l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) avec le Mexique et le Partenariat transpacifique (TPP en anglais), avec des autres Etats de la cote pacifique, ce dernier en phase de ratification.

Les Etats-Unis sont aussi signataires de l’Accord de libre-échange entre l’Amérique centrale et la République Dominicaine (CAFTA en anglais) et sont en train de négocier le Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (TTIP ou TAFTA en anglais) avec l’Union européenne.

Le Canada a signé l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (FIPA en anglais) avec la Chine et l’Accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais) avec l’Union européenne, celui-ci en phase de ratification.

Les investisseurs états-uniens ont considérablement utilisé les clauses du règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) présentes dans ces traités. Ils ont initié environ 130 litiges, soit plus de 20% des cas connus dans le monde. La majorité des différends proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige du type ISDS lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 35 litiges et le Canada est le deuxième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (cinquième au niveau global).

(novembre 2015)

Le Vif | 7-mai-2019
L’une des cibles de cette contestation populaire était - et reste - le système d’arbitrage qui permet aux multinationales de contester n’importe quelle réglementation prise par les Etats susceptible d’entraîner une réduction des leurs profits.
No al TTIP | 7-mai-2019
Para la campaña “No a los tratados de comercio e inversión” resulta inaceptable que exista un sistema de justicia paralelo al que las multinacionales puedan acudir para desafiar una decisión de un parlamento o gobierno por supuestamente perjudicar sus expectativas de ganancias.
Vrijschrift | 6-mai-2019
The EU Court suggests : well, just don’t pay. And let us block enforcement of unreasonable ISDS awards.
Le Vent Se Lève | 6-mai-2019
Le mécanisme ICS est sans aucun doute un scandale sanitaire, écologique, économique, public, politique, mais en aucun cas un scandale juridique, du moins du point de vue du droit communautaire européen.
Mining Watch | 2-mai-2019
We analyzed 38 multi-million dollar claims brought by the mining industry using ISDS and other investment protection laws ; in over half, communities are fighting to protect Indigenous territory, water, and more.
Behind the Numbers | 2-mai-2019
Canadian investors have frequently used the ISDS system to pursue their commercial interests abroad—too often to challenge responsible government policies taken in the public interest in developing countries.
EU Observer | 30-avr-2019
But legality should not be our main concern here. There are much better approaches to international investment and we should be considering them.
Client Earth | 30-avr-2019
In a disappointing judgment, the Court of Justice of the EU (CJEU) has ruled today that the investment court system in the Canadian EU trade agreement (CETA) is compatible with EU law.
CNCD-11.11.11 | 30-avr-2019
Si le CETA et les accords semblables sont compatibles avec le droit, ils restent incompatibles avec les principes de justice climatique et sociale.
Stop ISDS | 30-avr-2019
The judgement is disappointing but The case against ISDS (or its rebranded version ICS) has never been primarily a legal one. It is a moral one.

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