Amérique du Nord

Le Canada et les Etats-Unis ont conclu plus de 170 accords d’investissement internationaux, dont l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) avec le Mexique et le Partenariat transpacifique (TPP en anglais), avec des autres Etats de la cote pacifique, ce dernier en phase de ratification.

Les Etats-Unis sont aussi signataires de l’Accord de libre-échange entre l’Amérique centrale et la République Dominicaine (CAFTA en anglais) et sont en train de négocier le Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (TTIP ou TAFTA en anglais) avec l’Union européenne.

Le Canada a signé l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (FIPA en anglais) avec la Chine et l’Accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais) avec l’Union européenne, celui-ci en phase de ratification.

Les investisseurs états-uniens ont considérablement utilisé les clauses du règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) présentes dans ces traités. Ils ont initié environ 130 litiges, soit plus de 20% des cas connus dans le monde. La majorité des différends proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige du type ISDS lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 35 litiges et le Canada est le deuxième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (cinquième au niveau global).

(novembre 2015)

Reuters | 24-mar-2017
Transcanada Corp’s legal challenge against the United States over its past rejection of Keystone XL pipeline has been dropped.
IISD | 22-mar-2017
A tribunal under the auspices of the Permanent Court of Arbitration (PCA) dismissed all claims by Canadian businessman Peter A. Allard against Barbados.
Tech Dirt | 22-mar-2017
Just the fact that the Canadian government had to go through this massive and expensive process for many years just for rejecting two bad patents should show why ISDS provisions are such a problem.
No al TTIP | 21-mar-2017
Según el periódico Público, el tratado comercial entre la Unión Europea (UE) y Canadá llegará pronto a las Cortes Generales.
TeleSUR | 21-mar-2017
Exxon Mobil y Conoco Phillips rechazan el marco legal que rige a Venezuela, en las que PDVSA tiene el 60 por ciento de las acciones y el resto es dispuesto para la participación de transnacionales.
Politico | 20-mar-2017
Canada has prevailed over pharmaceutical giant Eli Lilly in a long-running investor-state dispute the drug company filed under NAFTA’s investment chapter.
Daily Business Review | 17-mar-2017
Lawyers for Exxon Mobil have asked a federal judge to order Venezuela to pay the company more than $188.3 million—the amount Exxon Mobil says it is still owed as repayment for the 2007 expropriation of its oil assets.
Alternatives Economiques | 15-mar-2017
Le petit livre précis, informé et critique de la journaliste Haley Sweetland Edwards vient à point nommé pour expliquer les enjeux de la contestation contre les tribunaux d’arbitrage.
Romandie | 13-mar-2017
La condamnation du Venezuela à verser 1,4 milliard de dollars à ExxonMobil pour la nationalisation d’un champ pétrolier sous le mandat d’Hugo Chavez a été annulée par une juridiction d’arbitrage internationale.
International Economic Law and Policy Blog | 13-mar-2017
An ICSID Annulment Committee’s decision to reduce the damages to be paid to Exxon by $1.4 billion seems like a cause for celebration-a victory of economic sovereignty over Big Oil. But as gifts to economic justice go, this one is a Trojan horse indeed.

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