Pacifique

Les Etats de la zone pacifique ont signé environ 65 accords commerciaux et d’investissement. 40 d’entre eux ont été conclus par l’Australie seule.

La plupart des traités signés par l’Australie contiennent des clauses sur le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais), dont ceux avec la Chine (ChAFTA, en phase finale de ratification), la Corée du Sud, l’Inde, le Mexique ou la Turquie.

Suite au différend en cours avec Philip Morris, à propos d’une loi anti-tabac, l’Australie a déclaré ne plus vouloir s’engager dans de nouveaux traités commerciaux incluant l’arbitrage ISDS.

L’Australie a pourtant récemment conclu le ChAFTA et le Partenariat transpacifique (TPP en anglais) dont le chapitre sur l’investissement a révélé la présence du mécanisme ISDS. L’ISDS porterait atteinte à la santé, l’environnement et d’autres garanties d’intérêt public.

Le litige Philip Morris c. Australie est souvent cité comme exemple des effets néfastes de l’ISDS. Lorsque l’Australie a mis en œuvre une loi anti-tabac forçant les fabricants de tabac à utiliser le paquet neutre, la compagnie états-unienne Philip Morris a initié un recours à l’ISDS à travers sa filiale de Hong Kong. Le fabricant a invoqué le traité bilatéral d’investissement (TBI) Australie – Hong Kong, le mécanisme ISDS n’étant pas inclus dans le TBI Australie – Etats-Unis. L’affaire a été finalement classée sans suite, pour des raisons de procédures. Plus de 35 millions de dollars américains du contribuable auraient été déboursés par l’Australie, pour les frais juridiques seulement.

La région pacifique est la région la moins touchée par l’ISDS. Seuls des investisseurs australiens ont initié des litiges (deux cas déclarés).

(janvier 2016)

Tele Sur | 23-fév-2017
Over 280 organizations from around the world sent an open letter to Canadian-Australian mining giant OceanaGold demanding that the company adhere to an earlier ruling that ordered the company to pay the government of El Salvador US$8 million
The Conversation | 20-fév-2017
While consultancies, political donations, secondments and staff movements magnify corporate influence over government, an equally sinister trend is playing out in the world of multinational corporations.
El Salvador | 3-fév-2017
Vocera de la firma, Ericka Colindres, dijo que se basarán en la ley vigente.
El Mundo | 31-jan-2017
La empresa OceanaGold aún no paga la compensación de $8 millones, como lo ordena el fallo del CIADI.
ABC | 6-déc-2016
The problem with free trade deals is they rarely are about trade. In fact, trade usually is a side issue. And the TPP was a classic case in point.
Alter Infos | 4-nov-2016
Au terme de sept ans d’un processus d’arbitrage lancé par Oceana Gold le différend a été tranché en faveur de l’État salvadorien.
The Guardian | 25-oct-2016
Threat of action from multinationals one of the ‘enormous risks’ Australia faces if trade deal is ratified, GetUp says
The Guardian | 11-oct-2016
Lawyer for Philip Morris’s bid to take Australia to court over cigarette laws says Australia has nothing to fear from trade deals that allow investor-state disputes
The Economist | 13-aoû-2016
Three years ago, the government of Togo received a letter from Philip Morris International outlining how plain packaging would violate binding global and regional agreements.

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