Pacifique

Les Etats de la zone pacifique ont signé environ 65 accords commerciaux et d’investissement. 40 d’entre eux ont été conclus par l’Australie seule.

La plupart des traités signés par l’Australie contiennent des clauses sur le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais), dont ceux avec la Chine (ChAFTA, en phase finale de ratification), la Corée du Sud, l’Inde, le Mexique ou la Turquie.

Suite au différend en cours avec Philip Morris, à propos d’une loi anti-tabac, l’Australie a déclaré ne plus vouloir s’engager dans de nouveaux traités commerciaux incluant l’arbitrage ISDS.

L’Australie a pourtant récemment conclu le ChAFTA et le Partenariat transpacifique (TPP en anglais) dont le chapitre sur l’investissement a révélé la présence du mécanisme ISDS. L’ISDS porterait atteinte à la santé, l’environnement et d’autres garanties d’intérêt public.

Le litige Philip Morris c. Australie est souvent cité comme exemple des effets néfastes de l’ISDS. Lorsque l’Australie a mis en œuvre une loi anti-tabac forçant les fabricants de tabac à utiliser le paquet neutre, la compagnie états-unienne Philip Morris a initié un recours à l’ISDS à travers sa filiale de Hong Kong. Le fabricant a invoqué le traité bilatéral d’investissement (TBI) Australie – Hong Kong, le mécanisme ISDS n’étant pas inclus dans le TBI Australie – Etats-Unis. L’affaire a été finalement classée sans suite, pour des raisons de procédures. Plus de 35 millions de dollars américains du contribuable auraient été déboursés par l’Australie, pour les frais juridiques seulement.

La région pacifique est la région la moins touchée par l’ISDS. Seuls des investisseurs australiens ont initié des litiges (deux cas déclarés).

(janvier 2016)

ABC | 6-déc-2016
The problem with free trade deals is they rarely are about trade. In fact, trade usually is a side issue. And the TPP was a classic case in point.
Alter Infos | 4-nov-2016
Au terme de sept ans d’un processus d’arbitrage lancé par Oceana Gold le différend a été tranché en faveur de l’État salvadorien.
The Guardian | 25-oct-2016
Threat of action from multinationals one of the ‘enormous risks’ Australia faces if trade deal is ratified, GetUp says
The Guardian | 11-oct-2016
Lawyer for Philip Morris’s bid to take Australia to court over cigarette laws says Australia has nothing to fear from trade deals that allow investor-state disputes
The Economist | 13-aoû-2016
Three years ago, the government of Togo received a letter from Philip Morris International outlining how plain packaging would violate binding global and regional agreements.
Loading Docs | 5-aoû-2016
Water for Gold tells the alarming story of how international trade law is leading us to trade our most basic rights to clean, safe water for access to gold.
East Asia Forum | 4-jui-2016
Public debate over how best to manage the interests of foreign investors and host states has resurfaced in Australia.
Sidney Morning Herald | 27-jui-2016
Australian governments of late seem only to listen to the din of money as though that equates with national interest.
NZ Herald | 13-jui-2016
Secretive negotiations for the China-led Regional Comprehensive Economic Partnership or RCEP began in November 2012. The 13th round is being held at SkyCity in Auckland.

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