Services

Les multinationales de services collectifs ont amplement utilisé le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat pour contester les tentatives des Etats de réguler les services publics privatisés, tels que l’eau, l’électricité, la sécurité sociale ou autres services.

En réponse aux gouvernements ayant essayé de baisser les tarifs des services publics pour les populations les plus pauvres ou bien pour faire face à des crises économiques majeures, des investisseurs étrangers ont intenté des recours au mécanisme d’arbitrage ISDS, affirmant qu’ils avaient été traités « injustement », du fait d’une perte de leurs profits.

Potentiellement, toute réforme profonde des normes sur les grandes infrastructures ou les services publics pourrait être la cible de l’ISDS.

À la fin de 2019, environ 2/3 de tous les litiges ISDS concernaient le secteur des services au sens large, dont les services publics mais aussi les services financiers, les télécommunications, les transports, la construction, etc.

Parmi les cas arbitraux les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : lorsque le pays a gelé les tarifs des services publics en réponse à la violente crise économique de 2001-2002, il a été la cible de plus de 40 litiges ISDS, intentés par des investisseurs divers dont Suez, Vivendi (France), Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A (Espagne) and Anglian Water (Royaume-Uni). Le tribunal arbitral conclut que l’Argentine avait violé la clause de « traitement juste et équitable ». En 2014, le pays a été condamné à payer 980 millions de dollars américains aux investisseurs (plusieurs TBI invoqués).

• Tampa Electric Company “TECO” (US) c. Guatemala : la compagnie du secteur de l’énergie a contesté la décision du Guatemala de baisser les tarifs d’électricité à un montant plus bas qu’une entreprise privée pouvait réclamer. TECO a reçu 25 millions de dollars américain en 2013 (CAFTA invoqué).

• TCW (US) c. République dominicaine : la société de gestion des placements états-unienne, qui contrôlait avec le gouvernement une des trois entreprises de distribution d’électricité du pays, a attaqué le gouvernement pour ne pas avoir revu à la hausse les tarifs d’électricité et ne pas avoir pu empêcher les résidents les plus pauvres de voler l’électricité. Litige réglé à l’amiable en 2009 pour 26,5 millions de dollars américains à l’investisseur (CAFTA invoqué).

Photo : Aqua Mechanical / CC BY 2.0

(mars 2020)

CIAR Global | 17-avr-2021
ISA alega la violación del capítulo de inversiones del Acuerdo de Libre Comercio suscrito por Chile y Colombia.
IPS | 8-avr-2021
Private insurance corporations are suing Argentina and Bolivia for loss of potential profits as a result of the reversal of privatization of pension programs.
Le Monde Arabe | 6-avr-2021
Pour Orange, l’Irak du début des années 2010 était un marché juteux et à fort potentiel de croissance, après l’intervention américaine avait laissé un pays en ruine.
Página 12 | 4-avr-2021
El premio Nobel de Economía Joseph Stiglitz junto a otros 100 expertos internacionales criticaron las demandas de bancos e inversores privados contra la estatización de los sistemas previsionales en Argentina y Bolivia.
The American Prospect | 24-mar-2021
An improbable victory in El Salvador offers lessons for grassroots activists worldwide.
Telefónica | 15-mar-2021
La compañía reclama el cumplimiento del acuerdo de inversiones suscrito entre España y el país latinoamericano.
Broadband TV News | 11-mar-2021
Netherlands-based United Group claims that Serbia has violated several obligations related to incentives and mutual protection of investments between the two countries.
CNN | 24-fév-2021
An aribtral tribunal ordered Libya to pay the Al Kharafi Group $930 million in damages. The Al Kharafi Group sued the Libyan state in France too, so when Gadhafi’s A340 landed in France, they sought to have it impounded.
Reuters | 24-fév-2021
Kuwaiti logistics company Agility’s claim to recover more than $380 million it said it lost in Iraq has been rejected by an international tribunal.
Radio Free Europe | 12-fév-2021
Radio Free Europe/Radio Liberty says Russia is violating a bilateral investment treaty by targeting the organization’s news operations within Russia under its controversial “foreign agent” law.

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