Accord sur la promotion réciproque et la protection des investissements entre les gouvernements français et colombien

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Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères, France | 15 octobre 2020

Accord sur la promotion réciproque et la protection des investissements entre les gouvernements français et colombien

Communiqué conjoint du Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme de la République de Colombie et du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la République française (14.10.20)

L’Accord sur la promotion réciproque et la protection des investissements entre les gouvernements français et colombien signé à Bogota le 10 juillet 2014 a été ratifié par le Parlement français en 2016 et approuvé par le Congrès de la République de Colombie en 2017. Outre l’approbation de l’Accord par le Congrès de la République de Colombie, un examen ultérieur par la Cour constitutionnelle a été nécessaire pour achever les procédures internes requises pour l’entrée en vigueur de l’accord.

En 2019, la Cour constitutionnelle colombienne a souhaité que des clarifications sur le sens et la portée de certaines dispositions de l’Accord soient apportées. A cette fin, la Cour constitutionnelle a conseillé au Président de la Colombie d’adopter une déclaration interprétative avant l’entrée en vigueur de l’Accord. Faisant suite à l’adoption de cette déclaration par les autorités françaises et colombiennes, l’Accord est entré en vigueur le 14 octobre 2020.

L’entrée en vigueur de l’Accord intervient dans une situation économique difficile, où le développement des flux croisés d’investissements directs étrangers revêt une grande importance dans un contexte de relance économique, tant en France qu’en Colombie, à la suite la pandémie de Covid-19.

Dans ce contexte particulier, la Colombie et la France soulignent que l’Accord, qui contribuera à resserrer les liens déjà étroits et prometteurs entre leurs économies, ne saurait en aucun cas remettre en cause leur droit souverain à réguler pour atteindre les objectifs légitimes de leurs politiques publiques. Parmi ces objectifs figurent la lutte contre le dérèglement climatique et la capacité à faire face à des situations d’urgence exceptionnelles telle que la pandémie de Covid-19 en adoptant les mesures appropriées pour protéger et relancer leurs économies et assurer le bien-être de leur population. Cette déclaration interprétative signée le 5 août 2020, en complément de celle agréée en 2017, précisent les dispositions contenues dans l’Accord.

La France et la Colombie entendent se consulter régulièrement dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord, notamment afin de promouvoir les investissements dans leurs territoires respectifs, pour identifier les opportunités dont pourraient bénéficier leurs investisseurs, en particulier dans les secteurs les plus directement touchés par la crise, pour prévenir la survenance de différends et pour résoudre les éventuelles difficultés liées à l’interprétation ou à l’application de l’Accord.

La Colombie et la France continueront par ailleurs d’œuvrer dans les enceintes multilatérales, à commencer par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), pour réformer en profondeur les mécanismes de règlement des différends investisseur-Etat. La France et la Colombie prendront sans délai les mesures nécessaires pour que les réformes qui seront adoptées sur un plan multilatéral s’appliquent, dès qu’elles seront finalisées, dans le cadre de l’Accord.