IISD | 28-mar-2020
Les demandeurs ont entamé un arbitrage CIRDI contre l’Espagne, invoquant des violations du Traité sur la charte de l’énergie, notamment les clauses de traitement juste et équitable, de parapluie et de non-entrave.
Forum AE | 27-mar-2020
Des traités sont en cours de négociations avec notamment le Gabon, le Ghana, le Kenya, la Mauritanie, le Mozambique, la R.D. Congo, le Rwanda et la Tunisie.
IISD | 27-mar-2020
Magyar et Inicia ont affirmé que la Hongrie avait exproprié leurs droits de bail sur la terre, suite à une réforme du secteur agricole visant à promouvoir les exploitations familiales au détriment des entreprises agricoles.
Ministère de l’Economie et des Finances, France | 13-mar-2020
Le CIRDI estime que le traité de protection des investissements Espagne-Pérou n’a pas été violé et demande à Lidercón d’indemniser l’État péruvien à hauteur de 4 MUSD.
Observatoire des Multinationales | 1ro-mar-2020
Une longue bataille juridique et politique autour d’un projet controversé de golf et de développement immobilier est devenu le symbole des démêlés de Dubrovnik, en Croatie, avec l’invasion de l’industrie touristique.
Radio Canada | 27-feb-2020
Cosigo Resources réclame 22 milliards de dollars, car elle ne peut pas exploiter de l’or sur un territoire autochtone.
Maurice Actu | 27-feb-2020
Le CIRDI a rendu une décision favorable à Maurice dans le cadre d’un arbitrage concernant des projets immobiliers et touristiques dans la région du Morne, qui est classé comme patrimoine mondial de l’UNESCO.
Medias24 | 25-feb-2020
Pour le Royaume, Carlyle n’a pas justifié l’existence d’investissements au Maroc. Le groupe américain invoque l’accord de libre-échange Maroc-Etats-Unis alors que les contrats avec la Samir concernent des entités basées aux îles Caïmans.
Medias24 | 24-feb-2020
Le Maroc obtient la suspension de la procédure au fond dans son litige face à Carlyle. La bataille juridique risque de s’allonger. Carlyle sur plusieurs fronts pour récupérer 400 millions de dollars.
Al Wihda | 22-feb-2020
Une société de services financiers, basée aux États-Unis, a saisi le CIRDI au sujet d’un différend avec le Cameroun lié à une série de plateformes numériques.

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bilaterals.org | 3-jul-2020
Entrevista con Yamina Saheb que fue la Jefa de la Unidad de Eficiencia Energética en el Secretariado del Tratado de la Carta de Energía entre 2018 y 2019.
bilaterals.org | 3-jul-2020
Interview with Yamina Saheb, former head of unit in the Energy Charter Treaty Secretariat .
bilaterals.org | 3-jul-2020
Interview de Yamina Saheb, ancienne responsable de l’unité efficacité énergétique au secrétariat du Traité de la Charte de l’énergie entre 2018 et 2019.
TNI | 26-jun-2020
A golf course, free-trade agreements, and the fight for the soul of a city
S2B Network | 25-jun-2020
We urge you to take immediate action to ensure that the duty of governments to regulate in the public interest is safeguarded and put beyond the scope of ISDS claims.
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