litiges investisseurs-état

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

IISD | 20-aoû-2018
Les investisseurs étrangers dans le tourisme utilisent depuis longtemps et avec succès le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de traités d’investissement.
IISD | 20-aoû-2018
Foreign investors in tourism have a long and successful history of using investor–state dispute settlement (ISDS) under investment treaties.
IISD | 17-aoû-2018
Le modèle de TBI néerlandais révisé apparait comme une occasion manquée d’atteindre un meilleur équilibre entre les droits et les obligations des investisseurs étrangers.
IISD | 17-aoû-2018
The revised Dutch model BIT seems a missed opportunity to achieve a better balance between the rights and obligations of foreign investors.
IISD | 16-aoû-2018
Malgré des difficultés, l’expérience de l’Afrique du Sud et du Brésil démontrent qu’il est possible de repenser complètement le régime de l’investissement, et de faire en sorte que les intérêts des investisseurs correspondent aux besoins en développement des pays d’accueil.
IISD | 16-aoû-2018
Despite challenges, the experiences of South Africa and Brazil demonstrate that there is room for genuine reimagination of the investment regime, where the interests of investors are matched with the development concerns of host countries.
The Guardian | 16-aoû-2018
ConocoPhillips and Perenco try to stop £140m levy from sale of oilfields in key case for tax avoidance by multinationals.
CNCD 11.11.11 | 16-aoû-2018
Une analyse de la note au Gouvernement wallon de juin 2018 concernant les traités d’investissement de l’UEBL, adoptée en parallèle du traité UEBL-Panama.
Financial Post | 16-aoû-2018
Gold Reserve Inc. received Venezuelan government bonds with an estimated current market value of approximately US$88.5 million.
IISD | 14-aoû-2018
El financiamiento de litigios por terceros (third-party litigation funding, TPF) es una industria en rápida expansión conformada por inversores especuladores que invierten en una demanda jurídica reclamando el control de un caso y una contingencia en la recuperación

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