litiges investisseurs-état

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Exit | 20-mai-2019
While the award rendered by the ICSID on April 24, 2019, has not been disclosed, Albanian media have circulated unconfirmed reports of €110 million.
Medias24 | 20-mai-2019
Dans son litige face au Maroc, Corral Morocco Holding, actionnaire majoritaire de la Samir, réclame 1,5 milliard de dollars de dédommagements, soit l’équivalent de 14 milliards de DH marocains.
CIAR Global | 17-mai-2019
La Comisión Europea adoptó el pasado 14 de mayo una propuesta de Decisión del Consejo que autoriza las negociaciones para modernizar el Tratado de la Carta de la Energía (TCE), de la que forma parte la UE.
CADTM | 17-mai-2019
Si hay algún caso que evidencie la ofensiva de las empresas transnacionales contra la vida y la democracia ese es, sin duda, el caso Chevron.
Medias24 | 16-mai-2019
Emise en 2013 à la demande du Vietnam, la notice rouge visant Ahmed El Fehdi a été levée. Les dirigeants de la holding H&A Investment comptent désormais engager une procédure d’arbitrage CIRDI contre Hanoi.
News Ghana | 15-mai-2019
The African Union (AU) stressed the need to boost African countries’ capacity on both Investor-State Dispute Settlement (ISDS) and state-to-state dispute, as the African Continental Free Trade Area edges closer to entry into force.
European Commission | 15-mai-2019
The European Commission adopted a proposal for a Council Decision authorising negotiations to modernise the Energy Charter Treaty (ECT), to which the EU is part.
ISDS América Latina | 14-mai-2019
22 de los 42 países en la región ya han sido demandados a través del sistema de arbitraje de inversores (ISDS). El 73,8% de las demandas fueron hacia Argentina, Venezuela, México, Ecuador, Bolivia y Perú.
Russian Fund for the Protection of Investors’ Rights in Foreign States | 14-mai-2019
The Fund for Protection of Investors’ Rights in Foreign States sent an notice of arbitration against Lithuania for the illegal expropriation of the Bank “Snoras”, in accordance with the investment agreement between the Russian Federation and the Republic of Lithuania.
L’Echo | 14-mai-2019
Il accuse la Belgique de ne pas l’avoir protégé face à un traitement inégalitaire vis-à-vis d’autres clubs. Et d’avoir contribué à lui faire perdre tous ses investissements.

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