litiges investisseurs-état

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Global Justice Now | 15-fév-2019
A Q&A to deal with tricky questions about corporate courts and our campaign against them.
Client Earth | 15-fév-2019
This critical analysis of the AG’s Opinion will quickly recall the background and implications of the case before commenting on the most controversial points of the AG’s reasoning.
Basta | 15-fév-2019
D’un côté, la justice européenne estime que les tribunaux privés d’arbitrage sont illégaux au sein de l’espace européen. De l’autre, le Parlement européen vient d’adouber l’accord de libre-échange avec Singapour, champion en matière d’opacité financière.
No al TTIP | 13-fév-2019
Las organizaciones europeas que son parte de la campaña “Derechos para las personas, obligaciones para las multinacionales” expresan su decepción por la aprobación en el Parlamento Europeo de los tratados tanto de comercio como el de inversión entre UE-Singapur (EUSIPA) con 436 votos a favor y 203 votos en contra.
El Financiero | 13-fév-2019
El fabricante estadounidense de envases de vidrio Owens-Illinois Inc. demandó a Venezuela y a las empresas estatales mientras busca cobrar un arbitraje de $ 500 millones por la nacionalización de dos plantas en 2010.
The Citizen | 12-fév-2019
Tanzania has embarked on process of regulation of its foreign investment regime by enacting legislation, which exclude international arbitration.
JDSupra | 12-fév-2019
Resumen del CIADI – Nuevas reclamaciones contra países de América Latina. Ecuador, Argentina y Uruguay aprueban nuevas leyes de inversión y arbitraje
JDSupra | 12-fév-2019
New claims against Latin American countries. Ecuador, Argentina and Uruguay pass new investment and arbitration laws.
Reuters | 12-fév-2019
US glass container maker Owens-Illinois Inc has sued Venezuela and state-owned companies as it seeks to collect a $500 million arbitration award over the 2010 nationalization of two plants.
IGIHE | 12-fév-2019
Un groupe d’investisseurs américains prétend que le Rwanda a illégalement saisi leurs concessions et « nationalisé » leurs avoirs ainsi que leurs activités minières. Ils exigent une indemnisation 95 millions de dollars.

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | ... | 2830