litiges investisseurs-état

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Memesita | 22-jan-2021
The controllers of Nuevo Pudahuel, made up of the French Aeroports de Paris, Vinci Airports, with 40%, and the Italian Astaldi will face off with the Chilean State before the International Center for Settlement of Investment Disputes (ICSID).
Finance Uncovered | 21-jan-2021
The battle between ConocoPhillips and Vietnam result could mark a significant shift in the way huge multinationals fight off the threat of taxes from desperate revenue authorities in developing countries.
Mediapart | 21-jan-2021
Vinci et ADP menacent le Chili d’une procédure d’arbitrage, suite à la pandémie et à la réduction concomitante du trafic aérien. Ils utilisent une justice privée qui coûtera des millions aux contribuables chiliens, indépendamment du jugement.
Aero Naves | 21-jan-2021
Tras la negativa del Ministerio de Obras Públicas a indemnizar a ADP y Vinci por las pérdidas causadas por la pandemia del COVID-19, las dos empresas francesas iniciaron una demanda contra Chile ante el CIADI.
Médias24 | 21-jan-2021
Dans le conflit opposant le Maroc au groupe américain Carlyle, la position du Royaume a été relativement confortée par une note déposée par l’administration américaine, partie non contestante au litige.
El Cronista | 20-jan-2021
El canciller Felipe Solá y el Procurador del Tesoro, Carlos Zannini, quieren revisar los acuerdos de protección de inversiones que determinaron la solución de diferendos en tribunales extranjeros o en el Centro Internacional de Arbitrajes del Banco Mundial.
El Economista | 19-jan-2021
El banco informó al ejecutivo, fiscalía y corte suprema que de no obtener respuesta a una solicitud de Amparo en el caso que perdió ante José Salaverría, iniciará un proceso contra el país.
Reuters | 19-jan-2021
Alberta believes there was a “very solid” legal basis to seek damages under international free trade agreements if the pipeline is effectively killed, said Alberta Premier
Star Phoenix Group Ltd | 18-jan-2021
Star Phoenix Group Ltd has formally notified the government of Georgia of the existence of an investment dispute under the Energy Charter Treaty.
AsiaPhos | 18-jan-2021
AsiaPhos has been in discussion with the Chinese Government (since November 2017) for a settlement in relation to the cessation of the mining activities because of the Panda Park.

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