litiges investisseurs-état

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Entorno Inteligente | 26-jui-2017
El fondo inversor Burford Capital Limited , que la semana pasada le ganó un juicio a la Argentina ante el Ciadi por la estatización de Aerolíneas, reconoció que esa decisión no significa necesariamente que el monto de u$s 320 millones será realmente pagado en su totalidad
Volterra Fietta | 26-jui-2017
The data lead to the inexorable conclusion that the European Commission’s declaration that “investment treaty arbitration is dead” is wrong by a ratio of over 1:3,000.
Lexology | 26-jui-2017
One should be cautious with jumping to conclusions for the still pending Spanish ECT cases.
Reuters | 26-jui-2017
The World Bank’s arbitration tribunal has ordered Argentina to pay $320 million plus interest and legal fees to Spanish travel group Marsans for expropriating its airline Aerolineas Argentinas SA in 2008.
Kapitalis | 26-jui-2017
Le Cirdi a rendu son verdict : l’Etat tunisien s’est rendu coupable de violation du droit de propriété d’ABCI sur la Banque franco-tunisienne (BFT)
Gestión | 25-jui-2017
EE.UU. confirmó la semana pasada que entre sus principales objetivos en el TLCAN está la eliminación del mecanismo de resolución de controversias del capítulo 19 que Mulroney hizo tanto para preservar.
Montevideo Portal | 25-jui-2017
Los inversores de la minera Aratirí notificaron al presidente Tabaré Vázquez sobre el inicio de una demanda millonaria contra el Estado uruguayo por "dañar" su inversión, según informa hoy el semanario Búsqueda.
Noticias en Red | 25-jui-2017
El fallo del Ciadi condenando a Argentina a pagar casi 400 millones de dólares fue obtenido por el estudio de Diego y Alejandro Fargosi.
CETRI | 24-jui-2017
De plus en plus de voix s’élèvent en Europe contre les accords de libre-échange, y compris au sein des parlements. Ces critiques annoncent-elles une rupture ? Pour mesurer la portée et les limites de ces accords, il vaut la peine de s’intéresser à leurs impacts dans le Sud ainsi qu’aux résistances qu’ils y ont suscitées.
Asian Tribune | 24-jui-2017
Officials from ASEAN member states and other countries meeting in India this week for negotiations on the Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP) should take steps to ensure that the trade deal safeguards human rights, Southeast Asian lawmakers said today.

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | ... | 1930