litiges investisseurs-état

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Lexology | 20-oct-2017
The key issue in the case concerned the proper interpretation of the dispute resolution provision in the 2003 Investment Law, which was the basis for jurisdiction.
La Prensa | 19-oct-2017
Autoridades panameñas evalúan investigar supuesta defraudación al sco, que habría revelado el demandante, en la compra de cuatro ncas en Bocas del Toro.
Ecofin | 19-oct-2017
La firme exploratoire African Petroleum a annoncé avoir déposé auprès du CIRDI les documents relatifs à sa demande d’arbitrage dans le cadre du conflit qui l’oppose au gouvernement gambien.
Reuters | 19-oct-2017
African Petroleum Corp has begun arbitration proceedings over Gambia’s decision to strip the company of its rights to explore for oil in two offshore areas.
Land Portal | 18-oct-2017
Tanzania is currently confronting this challenge, faced with a new international investment dispute tied to a proposed large-scale sugarcane and ethanol production project.
NY Times | 18-oct-2017
This far-flung peninsula in the North Atlantic seems an unlikely place for an international trade dispute. But an American company’s scuttled plans to build a quarry here have turned these quiet fishing grounds into a case study.
Mobile World Live | 18-oct-2017
A long-running battle between Naguib Sawiris’ Orascom and the Algerian authorities rumbled on, with the operator seeking an annulment of a recent decision on the case.
24 Horas | 17-oct-2017
Termina 5o. día de la 4a. ronda de conversaciones con más exigencias ; Grupos opositores presionan a los negociadores con manifestaciones y panfletos
Bloomberg | 16-oct-2017
US Nafta negotiators are proposing to essentially do away with the independent tribunals that oversee the trading and investment relationship.

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