litiges investisseurs-état

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

EU Observer | 14-jui-2020
Green groups have renewed their demand for the EU and member states to jointly withdraw from the controversial Energy Charter Treaty (ECT).
Council of Canadians | 13-jui-2020
Already, Mexico’s progressive reforms have made it an ISDS target. First Majestic, a Canadian silver mining company has been threatening Mexico for the last few years, under NAFTA’s Chapter 11.
Reuters | 10-jui-2020
Canadian miner Barrick Gold Corp said it served a dispute notice to the Papua New Guinea government over the country’s refusal to extend a mining lease in the Porgera valley.
The New Republic | 9-jui-2020
The Energy Charter Treaty, with 53 signatories, allows energy companies to sue states that make their business unprofitable.
The Ecologist | 9-jui-2020
Corporations are busy weaponising obscure legal instruments to sue government for their actions to save lives and jobs during the coronavirus crisis.
Médias24 | 9-jui-2020
La demande de bifurcation formulée par le Maroc en février dernier a été refusée par le CIRDI, dans l’affaire opposant le Royaume à la holding Scholz. La procédure au fond a tout juste démarré.
Tralac | 8-jui-2020
With the growing concern over the traditional ISDS system, it is highly unlikely that the AfCFTA will include an ISDS mechanism giving investors access to go to international arbitration under conventional international tribunals.
African Law Blog | 8-jui-2020
African states need to take a unified and proactive approach to investor-state dispute settlement (ISDS), in order to make a system that is fairer to Africa and more consistent.
Libération | 8-jui-2020
Le traité sur la charte de l’énergie, en cours de renégociation, est trop archaïque pour être compatible avec les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
The Business Times | 8-jui-2020
The current pandemic, and the treaty claims which are likely to stem from it, are a reminder of the importance for ASEAN to be engaged in ongoing discussions at the United Nations of possible reform of the system of investment treaty arbitration.

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