litiges investisseurs-état

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Oil Price | 25-mai-2018
The amount of the frozen assets, when compared to the US$520 million court award, is pretty hefty, unprecedented.
Prensa Libre | 24-mai-2018
Guatemala se expone a un nuevo arbitraje internacional con posibilidad de una demanda millonaria debido a la suspensión de operaciones del proyecto minero El Tambor, propiedad de Exmingua.
La Tercera | 24-mai-2018
Ciadi desestimó la anulación de la sentencia que había solicitado Bolivia, por lo que tendrá que pagar la indemnización a Quiborax, firma ligada a la familia Fosk.
EIN | 24-mai-2018
The Stati Parties have requested to enforce the award issued in their favor including by attaching Kazakh state commercial assets in the United States.
BN Americas | 24-mai-2018
After a 14-year dispute between Quiborax and the Bolivian government, the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) rejected Bolivia’s application to annul a US$48.6mn award in favor of the Chilean mining company.
BN Americas | 24-mai-2018
Exmingua is planning to launch arbitration proceedings against Guatemala following the suspension of its Tambor gold project.
Deutsch Welle | 24-mai-2018
The German cabinet has confirmed that two utilities operating in Germany are entitled to compensation for losses stemming from the country’s nuclear phaseout. The move is in line with an earlier top court ruling.
Metro | 24-mai-2018
Le projet de traité d’arbitrage liant la Belgique et le Luxembourg à Oman a été approuvé, par le Parlement de Wallonie
Le Figaro | 24-mai-2018
Il sera à l’avenir possible de scinder les accords commerciaux en deux pour éviter que les traités puissent être stoppés par un seul Parlement national ou régional, comme ce fut le cas dans le passé pour le Ceta.
Business Standard | 23-mai-2018
India may not accept international arbitration orders annulling tax demands on British firms Vodafone Plc and Cairn Energy.

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