litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Linklaters | 27-mar-2024
Although a universal and uniform framework regulating arbitrators’ conduct is useful, its impact may be limited due to limited implementation prospects and the absence of punitive measures.
ISDS impactos | 26-mar-2024
Ecuador tiene actualmente 29 demandas de inversores que se dirimen en el arbitraje inversor-Estado (ISDS).
Reuters | 26-mar-2024
The Dutch Supreme Court denied an appeal by Russia against the seizure of the rights to the Stolichnaya and Moskovskaya vodka brand names for the Benelux market by the former shareholders of now-defunct oil producer Yukos.
Linda Sánchez | 26-mar-2024
Congresswoman Linda T. Sánchez and Congressman Lloyd Doggett led 45 of their colleagues in calling on the Biden Administration to work to remove the Investor-State Dispute Settlement mechanism from the Central America – Dominican Republic Free Trade Agreement.
Canal 8 | 26-mar-2024
El canciller de la República agradeció a los 47 congresistas de Estados Unidos por enviar nota solicitando a la Administración Biden reformar el acuerdo comercial CAFTA-RD el mecanismo Solución de Controversias Inversionista-Estado.
Le Monde Diplomatique | 25-mar-2024
Les populations ignorent souvent que, grâce au mécanisme d’arbitrage international, les entreprises sont en mesure de mettre au pas les États, parfois au mépris des lois ou des Constitutions.
Pressenza | 25-mar-2024
Existen políticas de atracción de inversión extranjera exitosas que varios Estados receptores de grandes flujos de inversión extranjera han sabido elaborar, manteniendo una distancia prudente con el mecanismo establecido por el CIADI.
Euractiv | 22-mar-2024
La Commission européenne a présenté au Parlement européen son plan visant à coordonner la sortie de l’UE du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), tout en permettant aux États membres de rester parties s’ils le souhaitent.
Euractiv | 22-mar-2024
The European Commission’s plan to withdraw the bloc from the Energy Charter Treaty while allowing member states the right to remain if they choose was presented to Parliament.
Orla Mining | 21-mar-2024
Orla Mining is exploring all legal remedies available to protect its investments in respect of the Cerro Quema Project. The company intends file a notice of intent to arbitrate under the Panama-Canada Free Trade Agreement.