Agriculture et alimentation

Le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) est inclus dans la plupart des accords de commerce et d’investissement. Il accorde aux investisseurs étrangers le droit de contester les lois et les régulations nationales concernant l’agriculture et l’alimentation.

Fin juin 2019, environ 4% du total des arbitrages effectués au CIRDI concernait le domaine de l’agriculture, la pêche et la foresterie.

Parmi les cas les plus célèbres :

• Corn Products International (US) c. Mexique : en 2009, CPI, producteur de sirop de maïs riche en fructose, un édulcorant lié à l’obésité, a obtenu 58,4 millions de dollars américains. L’investisseur contestait au Mexique une taxe sur ce sirop (ALENA invoqué).

• Cargill (US) c. Mexique : en 2009, un tribunal arbitral a ordonné au Mexique de payer 90,7 millions de dollars américains à l’investisseur, un géant de agro-alimentaire, des suites d’un conflit sur la même taxe sur le sirop de maïs riche en fructose mentionné ci-dessus (ALENA invoqué).

• Micula (Suède) vs. Roumanie : la multinationale suédoise d’agro-alimentaire a obtenu 250 millions de dollars américains en 2013, suite à l’annulation de primes versées par le gouvernement roumain afin qu’il se conforme à la législation européenne (TBI Roumanie-Suède invoqué).

(mars 2020)

Holding Redlich | 28-aoû-2015
Changes to Australian food labelling laws provide consumers with an increased understanding of the origin of their food. The challenge Australia faces is to ensure compliance with foreign investment trade agreements.
La Via Campesina | 30-mar-2015
Le 17 avril 2015, La Via Campesina internationale concentrera sa mobilisation sur les impacts des entreprises transnationales et les traités de libre échange affectant l’agriculture paysanne et la souveraineté nationale.
La Via Campesina | 30-mar-2015
This April 17th 2015, La Via Campesina will focus its mobilizations on the impacts of Transnational Corporations and Free Trade Agreements on peasant and small-scale agriculture and national food sovereignty
TNI | 20-jan-2015
This brief analyses and illustrates how international investment rules thwart the struggle for land and food sovereignty.
InfOGM | 3-déc-2014
En France, l’Assemblée nationale a adopté une résolution concernant l’accord de libre échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA). Objectif : mieux préciser certaines clauses, en enlever d’autres et faire en sorte que les Parlements puissent le ratifier.
ENDS Europe | 10-jui-2014
Asked about the trade deal the Commission is currently negotiating with the US, which campaigners fear will allow private companies to challenge the EU’s environmental rules, Mr Juncker stressed that the normal, publicly accountable, court system should be used instead of private courts or arbitration panels.
Gene Ethics | 24-avr-2014
Australian PM Abbott’s trade deals with Korea, Japan and 12 other Pacific rim countries may give foreign companies the right to sue our governments for claimed losses over GM-free zones. A Greens Bill now in the Senate seeks to stop corporate predators having this right in all future treaties.
Les Echos | 14-avr-2014
Un tribunal arbitral constitué sous l’égide du CIRDI condamnait l’Etat roumain à verser aux frères Micula, citoyens suédois ayant investi dans la distribution alimentaire et de boissons, le montant de 250 millions de dollars de dommages et intérêts.
| 12-avr-2014
The Greens and independent senator Nick Xenophon have said the government will face a tough battle if it seeks to ease foreign investment restrictions.

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