Asie

Les Etats d’Asie ont signé plus de 1100 accords d’investissement internationaux. La majorité inclut le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est ou ASEAN (formée de Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam) prévoit aussi une protection des investisseurs en vertu de l’accord global sur les investissements de l’ASEAN (ASEAN Comprehensive Investment Agreement en anglais ou ACIA) qui a été adopté en 2009.

De plus, la région est concernée par deux nouveaux accords commerciaux contenant le mécanisme de l’ISDS : le Partenariat transpacifique (TPP en anglais) et le Partenariat régional économique global (RCEP en anglais).

Le TPP a été conclu en octobre 2015 entre l’Australie, le Canada, le Chili, les Etats-Unis, le Mexique, la Nouvelle Zélande, le Pérou et cinq pays asiatiques : Brunei, le Japon, la Malaisie, Singapour et le Vietnam. L’Indonésie et Taiwan ont aussi déclaré vouloir y adhérer. L’accord est actuellement en phase de ratification.

Le chapitre « investissement » a révélé que le traité comporte le mécanisme de l’ISDS, ce qui accorderait aux investisseurs étrangers le droit de passer outre la justice nationale et d’avoir recours à un système de justice parallèle créé spécifiquement pour eux.

Le RCEP est en cours de négociations entre quatorze Etats asiatiques (Birmanie, Brunei, Cambodge, Chine, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Japon, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande et Vietnam) et l’Australie ainsi que la Nouvelle Zélande.

Bien qu’encore en phase de négociations, on rapporte que le RCEP devrait inclure l’ISDS. Le Japon et la Corée ont émis une proposition d’ISDS vraisemblablement similaire à celui présent dans leurs propres traités bilatéraux d’investissement (TBI) et dans le Partenariat transpacifique (TPP). L’Inde devrait mettre sur la table une formule différente.

Le gouvernement indien travaille actuellement sur une réforme du modèle de TBI dans le but de réduire les droits des investisseurs par rapport à d’autres versions de TBI. Une entreprise ne pourrait initier un arbitrage international qu’après avoir épuisé les recours juridiques nationaux. On s’attend à ce que ce nouveau modèle exclu l’ISDS des domaines des marchés publics, taxes, subventions, permis obligatoires et sécurité nationale.

L’Inde est le pays le plus ciblé de la région, avec environ quinze litiges dont la majorité proviennent de pays de l’Europe de l’Ouest.

Fin 2014, le Sri Lanka a aussi déclaré son intention de ne plus être signataires de TBI traditionnels. Le maigre lien entre TBI et investissement étranger direct, les précédents litiges du type ISDS et la tendance des TBI à limiter les politiques intérieures sont cités comme les raisons. Le Sri Lanka plaide en faveur de la mise en œuvre d’une législation nationale appropriée pour la défense des investissements étrangers.

Début 2014, l’Indonésie a déclaré son intention de mettre fin à 67 TBI, l’ancien président Yudhoyono affirmant qu’il ne voulait pas que les pays en développement soient sous la pression des multinationales étrangères. L’Indonésie est actuellement en phase finale d’élaboration d’un nouveau modèle de TBI. Le pays est par ailleurs sous la menace d’un litige émanant de la compagnie minière britannique Churchill Mining, qui pourrait lui coûter plusieurs milliards de dollars américains, ainsi que d’un différend pour 600 millions de dollars américains, initié par l’investisseur minier indien India Metals & Ferro Alloys.

(novembre 2015)

Manila Times | 3-aoû-2018
Labor unions and workers’ rights advocates fear that the secretive RCEP agreement will further erode workers’ rights in the Asian region, while strengthening the hands of investors who may be able to sue governments for changing laws such as setting minimum wages, that would erode their profitability.
Hankyoreh | 2-aoû-2018
This is the fourth ISDS dispute this year in which the South Korean government is embroiled.
Brookings Institution | 1er-aoû-2018
India’s Model BIT is "pro-state with limited rights to foreign investors" according to the US thinktank Brookings
CIAR | 26-jui-2018
Ya son 30 los arbitrajes presentados contra España ante el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (Ciadi) en relación con las reformas energéticas vinculadas con energías renovables.
Bangkok Post | 24-jui-2018
The Thai government is about to enter a trade deal that could seriously harm the reform agenda and deprive communities of the ability to make decisions for fear of violating investors’ rights.
Pulse | 20-jui-2018
Schindler filed a notice of intent for arbitration on July 11. Under the ISD procedure, if the issue is not resolved through settlement in 90 days, the investor can take the case to the international tribunal.
La Croix | 17-jui-2018
Les deux partenaires, qui représentent près d’un tiers du PIB mondial, signent leur partenariat économique qui consacrera le libre-échange entre eux, et un accord de partenariat stratégique.
Bangkok Post | 16-jui-2018
Ahead of the 23rd round of negotiations for the Regional Comprehensive Economic Partnership there has been growing concern over its investment chapters that will let foreign investors’ benefits overrride public interests.
Korea Herald | 13-jui-2018
US-based hedge fund Elliott Associates has officially filed for an investor-state dispute settlement against the South Korean government seeking $770 million in compensation for the merger between two Samsung Group affiliates.

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