Asie

Les Etats d’Asie ont signé plus de 1100 accords d’investissement internationaux. La majorité inclut le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est ou ASEAN (formée de Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam) prévoit aussi une protection des investisseurs en vertu de l’accord global sur les investissements de l’ASEAN (ASEAN Comprehensive Investment Agreement en anglais ou ACIA) qui a été adopté en 2009.

De plus, la région est concernée par deux nouveaux accords commerciaux contenant le mécanisme de l’ISDS : le Partenariat transpacifique (TPP en anglais) et le Partenariat régional économique global (RCEP en anglais).

Le TPP a été conclu en octobre 2015 entre l’Australie, le Canada, le Chili, les Etats-Unis, le Mexique, la Nouvelle Zélande, le Pérou et cinq pays asiatiques : Brunei, le Japon, la Malaisie, Singapour et le Vietnam. L’Indonésie et Taiwan ont aussi déclaré vouloir y adhérer. L’accord est actuellement en phase de ratification.

Le chapitre « investissement » a révélé que le traité comporte le mécanisme de l’ISDS, ce qui accorderait aux investisseurs étrangers le droit de passer outre la justice nationale et d’avoir recours à un système de justice parallèle créé spécifiquement pour eux.

Le RCEP est en cours de négociations entre quatorze Etats asiatiques (Birmanie, Brunei, Cambodge, Chine, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Japon, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande et Vietnam) et l’Australie ainsi que la Nouvelle Zélande.

Bien qu’encore en phase de négociations, on rapporte que le RCEP devrait inclure l’ISDS. Le Japon et la Corée ont émis une proposition d’ISDS vraisemblablement similaire à celui présent dans leurs propres traités bilatéraux d’investissement (TBI) et dans le Partenariat transpacifique (TPP). L’Inde devrait mettre sur la table une formule différente.

Le gouvernement indien travaille actuellement sur une réforme du modèle de TBI dans le but de réduire les droits des investisseurs par rapport à d’autres versions de TBI. Une entreprise ne pourrait initier un arbitrage international qu’après avoir épuisé les recours juridiques nationaux. On s’attend à ce que ce nouveau modèle exclu l’ISDS des domaines des marchés publics, taxes, subventions, permis obligatoires et sécurité nationale.

L’Inde est le pays le plus ciblé de la région, avec environ quinze litiges dont la majorité proviennent de pays de l’Europe de l’Ouest.

Fin 2014, le Sri Lanka a aussi déclaré son intention de ne plus être signataires de TBI traditionnels. Le maigre lien entre TBI et investissement étranger direct, les précédents litiges du type ISDS et la tendance des TBI à limiter les politiques intérieures sont cités comme les raisons. Le Sri Lanka plaide en faveur de la mise en œuvre d’une législation nationale appropriée pour la défense des investissements étrangers.

Début 2014, l’Indonésie a déclaré son intention de mettre fin à 67 TBI, l’ancien président Yudhoyono affirmant qu’il ne voulait pas que les pays en développement soient sous la pression des multinationales étrangères. L’Indonésie est actuellement en phase finale d’élaboration d’un nouveau modèle de TBI. Le pays est par ailleurs sous la menace d’un litige émanant de la compagnie minière britannique Churchill Mining, qui pourrait lui coûter plusieurs milliards de dollars américains, ainsi que d’un différend pour 600 millions de dollars américains, initié par l’investisseur minier indien India Metals & Ferro Alloys.

(novembre 2015)

Medias24 | 16-mai-2019
Emise en 2013 à la demande du Vietnam, la notice rouge visant Ahmed El Fehdi a été levée. Les dirigeants de la holding H&A Investment comptent désormais engager une procédure d’arbitrage CIRDI contre Hanoi.
Business Recorder | 9-mai-2019
The Government of Pakistan has reportedly created an Escrow Account worth $ 150 million to avert a negative ruling by the international arbitration tribunal in case of M/s Kakey uriterium rental power plant
Yahoo | 9-mai-2019
Frozen assets securing a $532 million award against Republic of Kazakhstan.
UNSW | 7-mai-2019
A former investment treaty between India and Australia allows for a legal claim if the mine doesn’t go ahead, but this shouldn’t deter a federal government, says a UNSW Law researcher.
Nepali Times | 7-mai-2019
Axiata UK may be required to exhaust local remedies before resorting to arbitration under the UK-Nepal investment treaty
Kluwer Arbitration Blog | 30-avr-2019
Instead of categorically dismissing ISDS, the IACEPA clarifies the protection that the States are willing to grant to investors ; and procedural rules that they are willing to adopt.
Mobile World Live | 29-avr-2019
Axiata Group’s UK subsidiary and Nepal mobile unit filed a request for arbitration with the International Centre for the Settlement of Investment Disputes, regarding a capital gains tax bill levied by Nepali authorities.
Business Recorder | 22-avr-2019
Pakistan government is reportedly in talks with the Turkish government and M/s Karkey for an out-of-court settlement to avert attachment of Pakistan’s properties in Europe
Armenian Weekly | 18-avr-2019
The company’s Canadian and British subsidiaries have already announced their intention to initiate arbitration proceedings against Armenia in accordance with bilateral agreements if the matter is not resolved.
Korea Times | 18-avr-2019
The Jeju provincial government has revoked the business license of a Chinese-owned for-profit hospital. The Chinese group may file a suit against the Korean government, using the investor-state dispute settlement system.

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