Asie

Les Etats d’Asie ont signé plus de 1100 accords d’investissement internationaux. La majorité inclut le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est ou ASEAN (formée de Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam) prévoit aussi une protection des investisseurs en vertu de l’accord global sur les investissements de l’ASEAN (ASEAN Comprehensive Investment Agreement en anglais ou ACIA) qui a été adopté en 2009.

De plus, la région est concernée par deux nouveaux accords commerciaux contenant le mécanisme de l’ISDS : le Partenariat transpacifique (TPP en anglais) et le Partenariat régional économique global (RCEP en anglais).

Le TPP a été conclu en octobre 2015 entre l’Australie, le Canada, le Chili, les Etats-Unis, le Mexique, la Nouvelle Zélande, le Pérou et cinq pays asiatiques : Brunei, le Japon, la Malaisie, Singapour et le Vietnam. L’Indonésie et Taiwan ont aussi déclaré vouloir y adhérer. L’accord est actuellement en phase de ratification.

Le chapitre « investissement » a révélé que le traité comporte le mécanisme de l’ISDS, ce qui accorderait aux investisseurs étrangers le droit de passer outre la justice nationale et d’avoir recours à un système de justice parallèle créé spécifiquement pour eux.

Le RCEP est en cours de négociations entre quatorze Etats asiatiques (Birmanie, Brunei, Cambodge, Chine, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Japon, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande et Vietnam) et l’Australie ainsi que la Nouvelle Zélande.

Bien qu’encore en phase de négociations, on rapporte que le RCEP devrait inclure l’ISDS. Le Japon et la Corée ont émis une proposition d’ISDS vraisemblablement similaire à celui présent dans leurs propres traités bilatéraux d’investissement (TBI) et dans le Partenariat transpacifique (TPP). L’Inde devrait mettre sur la table une formule différente.

Le gouvernement indien travaille actuellement sur une réforme du modèle de TBI dans le but de réduire les droits des investisseurs par rapport à d’autres versions de TBI. Une entreprise ne pourrait initier un arbitrage international qu’après avoir épuisé les recours juridiques nationaux. On s’attend à ce que ce nouveau modèle exclu l’ISDS des domaines des marchés publics, taxes, subventions, permis obligatoires et sécurité nationale.

L’Inde est le pays le plus ciblé de la région, avec environ quinze litiges dont la majorité proviennent de pays de l’Europe de l’Ouest.

Fin 2014, le Sri Lanka a aussi déclaré son intention de ne plus être signataires de TBI traditionnels. Le maigre lien entre TBI et investissement étranger direct, les précédents litiges du type ISDS et la tendance des TBI à limiter les politiques intérieures sont cités comme les raisons. Le Sri Lanka plaide en faveur de la mise en œuvre d’une législation nationale appropriée pour la défense des investissements étrangers.

Début 2014, l’Indonésie a déclaré son intention de mettre fin à 67 TBI, l’ancien président Yudhoyono affirmant qu’il ne voulait pas que les pays en développement soient sous la pression des multinationales étrangères. L’Indonésie est actuellement en phase finale d’élaboration d’un nouveau modèle de TBI. Le pays est par ailleurs sous la menace d’un litige émanant de la compagnie minière britannique Churchill Mining, qui pourrait lui coûter plusieurs milliards de dollars américains, ainsi que d’un différend pour 600 millions de dollars américains, initié par l’investisseur minier indien India Metals & Ferro Alloys.

(novembre 2015)

Lexology | 18-jui-2017
Two recent and potentially inconsistent decisions in claims by PRC investors have raised questions as to the scope of protection under PRC bilateral investment treaties (BITs).
Portal Minero | 18-jui-2017
La compañía recurrió en 2011 al Ciadi, luego que el gobierno del país islámico negara la licencia de la iniciativa, lo que acusan fue de manera ilegal.
The Nation | 17-jui-2017
Pakistan has rejected $11.5 billion damages claim made by the Tethyan Copper Company ltd (TCC) a joint venture between Antofagasta and Canada’s Barrick Gold Corporation in the Reko Diq case.
APWLD | 13-jui-2017
The ’No RCEP’ campaign urges governments to consider the adverse impact of the mega free trade agreement
Business Standard | 12-jui-2017
The JIN includes the definition of investor and investment, exclusion of taxation measures, Fair and Equitable Treatment (FET), National Treatment (NT) and Most Favoured Nation (MFN) treatment, expropriation, essential security interests and settlement of disputes between an investor and a contracting party,
Economic & Political Weekly | 10-jui-2017
The Government of India and the Government of Andhra Pradesh are facing an arbitration suit due to the cancellation of bauxite mining approvals in Visakhapatnam. This is the latest in a series of legal actions by foreign investors in the country.
International Economic Law and Policy Blog | 10-jui-2017
The EU and Japan seemed to have scrapped the classic BIT/investor protection architecture as a model.
BBC | 10-jui-2017
Tobacco giant Philip Morris has been ordered to pay the Australian government millions of dollars after unsuccessfully suing the nation over its world-first plain-packaging laws.
NDTV India | 8-jui-2017
What can India do at the level of trade and diplomacy to deal with RCEP
Madhyam | 3-jui-2017
Governments at the Centre and in the States must urgently invest in building their own capacity to handle the new generation of international investment arbitration.

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