Asie

Les Etats d’Asie ont signé plus de 1100 accords d’investissement internationaux. La majorité inclut le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est ou ASEAN (formée de Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam) prévoit aussi une protection des investisseurs en vertu de l’accord global sur les investissements de l’ASEAN (ASEAN Comprehensive Investment Agreement en anglais ou ACIA) qui a été adopté en 2009.

De plus, la région est concernée par deux nouveaux accords commerciaux contenant le mécanisme de l’ISDS : le Partenariat transpacifique (TPP en anglais) et le Partenariat régional économique global (RCEP en anglais).

Le TPP a été conclu en octobre 2015 entre l’Australie, le Canada, le Chili, les Etats-Unis, le Mexique, la Nouvelle Zélande, le Pérou et cinq pays asiatiques : Brunei, le Japon, la Malaisie, Singapour et le Vietnam. L’Indonésie et Taiwan ont aussi déclaré vouloir y adhérer. L’accord est actuellement en phase de ratification.

Le chapitre « investissement » a révélé que le traité comporte le mécanisme de l’ISDS, ce qui accorderait aux investisseurs étrangers le droit de passer outre la justice nationale et d’avoir recours à un système de justice parallèle créé spécifiquement pour eux.

Le RCEP est en cours de négociations entre quatorze Etats asiatiques (Birmanie, Brunei, Cambodge, Chine, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Japon, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande et Vietnam) et l’Australie ainsi que la Nouvelle Zélande.

Bien qu’encore en phase de négociations, on rapporte que le RCEP devrait inclure l’ISDS. Le Japon et la Corée ont émis une proposition d’ISDS vraisemblablement similaire à celui présent dans leurs propres traités bilatéraux d’investissement (TBI) et dans le Partenariat transpacifique (TPP). L’Inde devrait mettre sur la table une formule différente.

Le gouvernement indien travaille actuellement sur une réforme du modèle de TBI dans le but de réduire les droits des investisseurs par rapport à d’autres versions de TBI. Une entreprise ne pourrait initier un arbitrage international qu’après avoir épuisé les recours juridiques nationaux. On s’attend à ce que ce nouveau modèle exclu l’ISDS des domaines des marchés publics, taxes, subventions, permis obligatoires et sécurité nationale.

L’Inde est le pays le plus ciblé de la région, avec environ quinze litiges dont la majorité proviennent de pays de l’Europe de l’Ouest.

Fin 2014, le Sri Lanka a aussi déclaré son intention de ne plus être signataires de TBI traditionnels. Le maigre lien entre TBI et investissement étranger direct, les précédents litiges du type ISDS et la tendance des TBI à limiter les politiques intérieures sont cités comme les raisons. Le Sri Lanka plaide en faveur de la mise en œuvre d’une législation nationale appropriée pour la défense des investissements étrangers.

Début 2014, l’Indonésie a déclaré son intention de mettre fin à 67 TBI, l’ancien président Yudhoyono affirmant qu’il ne voulait pas que les pays en développement soient sous la pression des multinationales étrangères. L’Indonésie est actuellement en phase finale d’élaboration d’un nouveau modèle de TBI. Le pays est par ailleurs sous la menace d’un litige émanant de la compagnie minière britannique Churchill Mining, qui pourrait lui coûter plusieurs milliards de dollars américains, ainsi que d’un différend pour 600 millions de dollars américains, initié par l’investisseur minier indien India Metals & Ferro Alloys.

(novembre 2015)

European Law Blog | 22-mai-2017
The Court’s Opinion has consequences for future EU trade deals such as CETA and potentially a future UK-EU FTA.
Inquirer.net | 18-mai-2017
RCEP negotiations have been highly conspiratorial and undemocratic, with all 18 rounds of trade discussions held in secret and no reports shared with the public
ET Telecom | 17-mai-2017
Vodafone Group Plc has served its second notice on the Indian government to formally commence the​second ​arbitration in the high profile Rs 22,000 crore tax matter.
Electronic Frontier Foundation | 17-mai-2017
There has also been no official release of the chapters and textual proposals related to rules that are being tabled.
Lexology | 15-mai-2017
While India and Indonesia may have withdrawn from existing BITs, this does not necessarily leave foreign investors without any protection.
Transnational Dispute Management | 10-mai-2017
In its September 20, 2016 Ruling, the Swiss Federal Supreme Court refused to set aside an Award in a UNCITRAL investment arbitration between Recofi SA, a French company, and the Socialist Republic of Vietnam, dismissing the case for lack of jurisdiction.
Financial Times | 9-mai-2017
The growing number of investor claims against sovereign host states has fuelled a backlash against bilateral investment treaties and free-trade agreements across the world.
Down to Earth | 9-mai-2017
RCEP is being negotiated in secrecy, but it is likely to favour big companies and threaten India’s agriculture, industry and e-commerce sectors
Forum on FTAs | 8-mai-2017
RCEP magnifies existing inequalities and discriminates against women, indigenous peoples, people living with HIV or other illnesses, people with disabilities,rural communities, farmers and workers
People Over Profit | 5-mai-2017
The People Over Profit network together with local civil society organizations in the Philippines warn of intensifying corporate attacks on people’s rights and join calls for an independent, sovereign and peaceful Southeast Asian region.

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