Asie

Les Etats d’Asie ont signé plus de 1100 accords d’investissement internationaux. La majorité inclut le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est ou ASEAN (formée de Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam) prévoit aussi une protection des investisseurs en vertu de l’accord global sur les investissements de l’ASEAN (ASEAN Comprehensive Investment Agreement en anglais ou ACIA) qui a été adopté en 2009.

De plus, la région est concernée par deux nouveaux accords commerciaux contenant le mécanisme de l’ISDS : le Partenariat transpacifique (TPP en anglais) et le Partenariat régional économique global (RCEP en anglais).

Le TPP a été conclu en octobre 2015 entre l’Australie, le Canada, le Chili, les Etats-Unis, le Mexique, la Nouvelle Zélande, le Pérou et cinq pays asiatiques : Brunei, le Japon, la Malaisie, Singapour et le Vietnam. L’Indonésie et Taiwan ont aussi déclaré vouloir y adhérer. L’accord est actuellement en phase de ratification.

Le chapitre « investissement » a révélé que le traité comporte le mécanisme de l’ISDS, ce qui accorderait aux investisseurs étrangers le droit de passer outre la justice nationale et d’avoir recours à un système de justice parallèle créé spécifiquement pour eux.

Le RCEP est en cours de négociations entre quatorze Etats asiatiques (Birmanie, Brunei, Cambodge, Chine, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Japon, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande et Vietnam) et l’Australie ainsi que la Nouvelle Zélande.

Bien qu’encore en phase de négociations, on rapporte que le RCEP devrait inclure l’ISDS. Le Japon et la Corée ont émis une proposition d’ISDS vraisemblablement similaire à celui présent dans leurs propres traités bilatéraux d’investissement (TBI) et dans le Partenariat transpacifique (TPP). L’Inde devrait mettre sur la table une formule différente.

Le gouvernement indien travaille actuellement sur une réforme du modèle de TBI dans le but de réduire les droits des investisseurs par rapport à d’autres versions de TBI. Une entreprise ne pourrait initier un arbitrage international qu’après avoir épuisé les recours juridiques nationaux. On s’attend à ce que ce nouveau modèle exclu l’ISDS des domaines des marchés publics, taxes, subventions, permis obligatoires et sécurité nationale.

L’Inde est le pays le plus ciblé de la région, avec environ quinze litiges dont la majorité proviennent de pays de l’Europe de l’Ouest.

Fin 2014, le Sri Lanka a aussi déclaré son intention de ne plus être signataires de TBI traditionnels. Le maigre lien entre TBI et investissement étranger direct, les précédents litiges du type ISDS et la tendance des TBI à limiter les politiques intérieures sont cités comme les raisons. Le Sri Lanka plaide en faveur de la mise en œuvre d’une législation nationale appropriée pour la défense des investissements étrangers.

Début 2014, l’Indonésie a déclaré son intention de mettre fin à 67 TBI, l’ancien président Yudhoyono affirmant qu’il ne voulait pas que les pays en développement soient sous la pression des multinationales étrangères. L’Indonésie est actuellement en phase finale d’élaboration d’un nouveau modèle de TBI. Le pays est par ailleurs sous la menace d’un litige émanant de la compagnie minière britannique Churchill Mining, qui pourrait lui coûter plusieurs milliards de dollars américains, ainsi que d’un différend pour 600 millions de dollars américains, initié par l’investisseur minier indien India Metals & Ferro Alloys.

(novembre 2015)

Business Standard | 23-mai-2018
India may not accept international arbitration orders annulling tax demands on British firms Vodafone Plc and Cairn Energy.
Indian Express | 21-mai-2018
The tribunal, headed by Sir Franklin Berman, will hear the government’s objection to tax matters being covered under the Netherlands-India Bilateral Investment Treaty.
Express Tribune | 14-mai-2018
The company exaggerated its future profits by underrating tax and royalty obligations by as much as 61 per cent, officials said.
Korea Times | 11-mai-2018
Elliott Associates is demanding more than $670 million in compensation from the government for losses and damages it claims to have suffered regarding the merger of Samsung C&T and Cheil Industries in 2015.
The Wire | 9-mai-2018
In the order, Justice Manmohan, however, noted that the Centre could approach the UK arbitration tribunal under the BIPA for its grievances.
The Straits Times | 7-mai-2018
PACC Offshore Services Holdings has filed a notice of arbitration against Mexico under the bilateral investment treaty between the United Mexican States and Singapore governments.
Friends of the Earth Australia | 3-mai-2018
The ISDS system impedes on national sovereignty to the benefit of corporations, yet places no obligations on investors to behave responsibly, creating an asymmetric system that gives multinationals the same rights as sovereign states.
Korea Times | 2-mai-2018
According to an official at the ministry, the fund can file the ISDS after a 90-day "grace period," as it is stated in the Korea-U.S. Free Trade Agreement.
Lexology | 13-avr-2018
Investors journeying along Belt and Road Initiative should be aware of their rights under the web of investment treaties which cover the route.
Litigation Finance Journal | 3-avr-2018
Stans has entered into a litigation finance agreement to obtain incremental funding of Stans’ legal costs to continue with the international arbitration proceedings against the Republic of Kyrgyzstan.

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | ... | 500