CETA

L’Accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais) a été conclu en 2014 entre le Canada et l’Union européenne. Il est actuellement en phase de ratification.

Le traité touche la plupart des domaines des accords commerciaux de nouvelle génération, dont la propriété intellectuelle, les marchés publics, la coopération règlementaire, les services publics et l’élimination des droits de douane.

Il comprend aussi un chapitre sur l’investissement avec un mécanisme révisé de règlement des différends investisseur-Etat, nommé système juridictionnel des investissements, qui permet à des multinationales d’attaquer un Etat dans des tribunaux arbitraux si elles estiment que des nouvelles lois ou un changement de politique représentent un frein à leurs profits.

(mars 2015)

Le Vif | 7-mai-2019
L’une des cibles de cette contestation populaire était - et reste - le système d’arbitrage qui permet aux multinationales de contester n’importe quelle réglementation prise par les Etats susceptible d’entraîner une réduction des leurs profits.
No al TTIP | 7-mai-2019
Para la campaña “No a los tratados de comercio e inversión” resulta inaceptable que exista un sistema de justicia paralelo al que las multinacionales puedan acudir para desafiar una decisión de un parlamento o gobierno por supuestamente perjudicar sus expectativas de ganancias.
Vrijschrift | 6-mai-2019
The EU Court suggests : well, just don’t pay. And let us block enforcement of unreasonable ISDS awards.
Le Vent Se Lève | 6-mai-2019
Le mécanisme ICS est sans aucun doute un scandale sanitaire, écologique, économique, public, politique, mais en aucun cas un scandale juridique, du moins du point de vue du droit communautaire européen.
EU Observer | 30-avr-2019
But legality should not be our main concern here. There are much better approaches to international investment and we should be considering them.
Client Earth | 30-avr-2019
In a disappointing judgment, the Court of Justice of the EU (CJEU) has ruled today that the investment court system in the Canadian EU trade agreement (CETA) is compatible with EU law.
CNCD-11.11.11 | 30-avr-2019
Si le CETA et les accords semblables sont compatibles avec le droit, ils restent incompatibles avec les principes de justice climatique et sociale.
Stop ISDS | 30-avr-2019
The judgement is disappointing but The case against ISDS (or its rebranded version ICS) has never been primarily a legal one. It is a moral one.
Amis de la Terre | 29-avr-2019
30 organisations de la société civile demandent la fin du mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États qui bénéficie exclusivement aux investisseurs étrangers au détriment des Etats et des citoyens et mine la démocratie.
CCPA | 10-avr-2019
Many countries have become wary of the system and are restructuring or terminating their investment agreements. This is the ambience in which the Court of Justice will decide whether the CETA is compatible with EU law.

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