Stabilité financière

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) constitue une des plus grandes menaces dans l’optique d’une « re-régulation » de la finance. L’ISDS accorde des pouvoirs considérables aux firmes mêmes que la régulation de la finance devrait contrôler. Grâce à ce mécanisme, ces multinationales peuvent contourner les tribunaux nationaux et contester une loi dans un système de justice parallèle.

Les sociétés financières et non financières utilisent les clauses des accords commerciaux relatives à l’ISDS pour s’opposer à la régulation de la finance et aux mesures d’urgence concernant la stabilité financière.

Parmi les cas les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : quand le pays sud-américain a gelé les tarifs de l’eau et de l’électricité et a dévalué sa monnaie des suites de la crise financière de 2001-2002, il a été la cible d’une quarantaine de recours arbitraux provenant d’investisseurs divers, dont Suez, Vivendi (France) et Anglian Water (Royaume-Uni). Fin janvier 2014, l’Argentine a été condamnée à payer un total de 980 millions de dollars américains (TBI multiples invoqués).

• Poštová Banka (Slovaquie) & Istrokapital (Chypre) c. Grèce : la banque slovaque et son investisseur chypriote ont initié un recours arbitral contre la Grèce, suite à la restructuration de la dette souveraine et après avoir acheté des obligations d’État à bas prix. Mais la demande des investisseurs a été rejetée (TBI Grèce-Slovaquie & Chypre-Grèce invoqués).

• Saluka (Pays-Bas) c. République tchèque : le fonds d’investissement néerlandais a intenté un recours à l’ISDS contre le gouvernement tchèque car ce dernier n’avait pas renfloué les caisses d’une banque privée, dans laquelle l’investisseur avait des intérêts, de la même manière que les banques en partie détenues par ce gouvernement. Le plan de sauvetage des banques est apparu en réponse à une crise bancaire majeure. En 2006, l’investisseur a obtenu 236 millions de dollars américains en compensation (TBI Pays-Bas-République tchèque invoqué).

Photo : Maalokki / CC BY 2.0

(mars 2020)

Greek City Times | 5-oct-2020
Greek investors who were affected by the Cyprus bail-in have sought legal resort and now seem to stand a fair chance to have their case tried and possibly recuperate a portion of their losses in a mass arbitration to be held before the ICSID.
Deccan Herald | 1er-oct-2020
The Indian government plans to contest the judgement on the Vodafone arbitration award in Hague.
Live Mint | 30-sep-2020
Cairn is seeking full restitution for losses resulting from the expropriation of its investments in India in 2014.
New Indian Express | 30-sep-2020
India will try and keep its taxation laws out of the ambit of all Bilateral Investment Treaties (BITs) and comprehensive economic pacts that it negotiates.
livemint | 28-sep-2020
Vodafone Group Plc’s big win against the Indian government could set a precedent for similar arbitration cases, including the one initiated by Cairn Energy Plc.
Reuters | 25-sep-2020
Vodafone won an international arbitration case against the Indian government, ending one of the most high-profile disputes in the country involving a $2 billion tax claim.
Lexology | 3-sep-2020
For the first time, an ISDS tribunal has qualified project finance as a foreign investment protected under an investment treaty.
SSRN | 20-aoû-2020
Recent jurisdictional decisions suggest that sovereign debt will be subject to bilateral investment treaties for the foreseeable future.
Webmanagercenter | 5-aoû-2020
Deux nouvelles réunions viennent d’être programmées avec le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, afin de poursuivre l’examen de l’affaire de la Banque Franco-tunisienne.
Korea Times | 24-jui-2020
The government is apparently baffled by Lone Star Fund’s attempts to use Korean news outlets as a means of putting itself in a dominant position in its $4.68 billion legal battle against Seoul.

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | ... | 180