Santé

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) contenu dans les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux accorde aux laboratoires pharmaceutiques le droit d’intenter un recours arbitral contre des Etats si une loi nationale représente un frein à leurs futurs profits. Ce droit peut s’exercer même si ces lois sont garantes de l’intérêt public. Un meilleur accès aux médicaments, empêcher que des médicaments dangereux ou inefficaces pénètrent un marché peuvent ainsi s’avérer problématique.

De grands laboratoires pharmaceutiques canadiens, états-uniens ou français ont récemment contesté des décisions en faveur de la santé publique à travers l’ISDS.

Des industries chimiques ont aussi eu recours à ce mécanisme à maintes occasions pour s’opposer à des interdictions de substances dangereuses.

Parmi les différends les plus connus :

• Ethyl (US) c. Canada : après que le Canada ait interdit le MMT, un additif toxique utilisé dans l’essence, le producteur états-unien a intenté un recours pour 201 millions de dollars américains en compensation. En 1998, le litige a connu un règlement à l’amiable. Le Canada a levé l’interdiction et payé 13 millions de dollars à l’entreprise (ALENA invoqué).

• Philip Morris Asia (Hong Kong) c. Australie : Quand l’Australie a introduit le paquet de tabac neutre en 2011, Philip Morris a attaqué l’Australie devant un tribunal arbitral. En décembre 2015, le tribunal a rejeté la demande, mais seulement sur une question procédurale. L’Australie a dépensé 24 millions de dollars australiens en frais juridiques, mais Philip Morris n’en a payé que la moitié, laissant le contribuable australien payer l’autre moitié. En conséquence de ce litige, plusieurs pays, dont la Namibie, la Nouvelle-Zélande et le Togo, ont décidé d’attendre pour mettre en place le paquet de tabac neutre. (TBI Australie-Hong Kong invoqué)

• Dow Chemical (US) c. Canada : l’industrie chimique a intenté un recours arbitral du fait de présumées pertes provoquées par l’interdiction au Québec des pesticides contenant la substance active 2,4-D, classée comme potentiellement cancérigène et un des ingrédients de l’Agent orange, l’herbicide utilisé pendant la guerre du Vietnam. Un règlement à l’amiable en 2011 confirma l’interdiction mais le Québec a dû officiellement déclaré que les « produits contenant le 2,4-D ne posaient pas de risques inacceptables pour la santé ou l’environnement, du moment où les instructions sur l’étiquette étaient suivies » (ALENA invoqué).

Photo : Aqua Mechanical / CC BY 2.0

(mars 2020)

Pulse | 5-mar-2019
The Korea government may face another investor-state dispute case from the Chinese capital if the license is called off.
Peoples Dispatch | 19-nov-2018
Multinational corporations are suing countries for using generic versions of life saving medicines.
Slovak Spectator | 9-nov-2018
The German Supreme Court dismissed the original arbitration decision against Slovakia concerning the ban on health-insurance companies’ profits.
El Salto Diario | 4-oct-2018
En la medianoche del domingo, y tras meses de fuertes tensiones diplomáticas, los gobiernos de los Estados Unidos y de Canadá adoptaron un nuevo acuerdo comercial preliminar, junto con México, que ahora se llamaría United States-Mexico-Canada Agreement (USMCA, el Acuerdo de los Estados Unidos con México y Canadá), reafirmando el papel hegemónico estadounidense. Este tipo de acuerdos provocan la precarización laboral, la bajada de salarios y daños ambientales irreversibles.
L’Express Maurice | 21-aoû-2018
Christian Doutremepuich et son fils Antoine, deux investisseurs français, ont initié une procédure d’arbitrage international à l’encontre de la République de Maurice du fait de l’abandon de leur projet de laboratoire d’ADN.
The Guardian | 2-jui-2018
Two years after an FOI claim was lodged, the price of the six-year fight with Philip Morris has been revealed
Info Justice | 31-mai-2018
Investor-State Dispute Settlement (ISDS) poses significant challenges in respect of tobacco control, public health, human rights, and sustainable development.
Kluwer Arbitration Blog | 13-mar-2018
CJEU’s decision in Slovakia v Achmea finally bringing justice to the most recent members of the EU.
South China Morning Post | 12-mar-2018
Political party says the newly signed Trans-Pacific Partnership trade pact, which contains similar clauses to the Hong Kong deal, could prompt more costly challenges in The Hague