Santé

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) contenu dans les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux accorde aux laboratoires pharmaceutiques le droit d’intenter un recours arbitral contre des Etats si une loi nationale représente un frein à leurs futurs profits. Ce droit peut s’exercer même si ces lois sont garantes de l’intérêt public. Un meilleur accès aux médicaments, empêcher que des médicaments dangereux ou inefficaces pénètrent un marché peuvent ainsi s’avérer problématique.

De grands laboratoires pharmaceutiques canadiens, états-uniens ou français ont récemment contesté des décisions en faveur de la santé publique à travers l’ISDS.

Des industries chimiques ont aussi eu recours à ce mécanisme à maintes occasions pour s’opposer à des interdictions de substances dangereuses.

Parmi les différends les plus connus :

• Ethyl (US) c. Canada : après que le Canada ait interdit le MMT, un additif toxique utilisé dans l’essence, le producteur états-unien a intenté un recours pour 201 millions de dollars américains en compensation. En 1998, le litige a connu un règlement à l’amiable. Le Canada a levé l’interdiction et payé 13 millions de dollars à l’entreprise (ALENA invoqué).

• Philip Morris Asia (Hong Kong) c. Australie : Quand l’Australie a introduit le paquet de tabac neutre en 2011, Philip Morris a attaqué l’Australie devant un tribunal arbitral. En décembre 2015, le tribunal a rejeté la demande, mais seulement sur une question procédurale. L’Australie a dépensé 24 millions de dollars australiens en frais juridiques, mais Philip Morris n’en a payé que la moitié, laissant le contribuable australien payer l’autre moitié. En conséquence de ce litige, plusieurs pays, dont la Namibie, la Nouvelle-Zélande et le Togo, ont décidé d’attendre pour mettre en place le paquet de tabac neutre. (TBI Australie-Hong Kong invoqué)

• Dow Chemical (US) c. Canada : l’industrie chimique a intenté un recours arbitral du fait de présumées pertes provoquées par l’interdiction au Québec des pesticides contenant la substance active 2,4-D, classée comme potentiellement cancérigène et un des ingrédients de l’Agent orange, l’herbicide utilisé pendant la guerre du Vietnam. Un règlement à l’amiable en 2011 confirma l’interdiction mais le Québec a dû officiellement déclaré que les « produits contenant le 2,4-D ne posaient pas de risques inacceptables pour la santé ou l’environnement, du moment où les instructions sur l’étiquette étaient suivies » (ALENA invoqué).

(mars 2020)

La Diaria | 15-jui-2016
La victoria de Uruguay en el caso Philip Morris no significa que el arbitraje de inversiones no sea muy problemático.
Euronews | 11-jui-2016
La justice internationale a donné raison au gouvernement uruguayen dans son bras-de-fer avec le groupe Philip Morris.
Reuters | 9-jui-2016
The World Bank’s ICSID ruled in favor of Uruguay in a suit filed by Philip Morris International seeking compensation for economic damages caused by the nation’s anti-tobacco measures.
ICTSD | 26-mai-2016
The tribunal considered that the main and determinative reason for the 2011 restructuring was in order for the tobacco giant to bring a legal claim under the BIT Treaty, using a Hong Kong-based entity.
Health Canal | 19-mai-2016
“Despite the losses and defeats, tobacco companies will keep coming back for more. They will fight on regardless in order to delay and disrupt the rollout of the World Health Organization’s best-practice tobacco control measures,”
Slovak Spectator | 11-mai-2016
Slovakia has made a step towards reversing an arbitration ruling over the ban of generating profits on private health insurers, the Finance Ministry says.
Tele Sur | 30-avr-2016
The Ecuadorean government is being forced to use money that could go toward relief efforts to instead pay off a multinational oil company.
Nueva Tribuna | 14-avr-2016
Private arbitral tribunals will be able to impose multi-million fines on States whose parliaments have dared to legislate without taking into account corporate expectations.
New Statesman | 5-avr-2016
One element of TTIP has been largely ignored – the deal’s impact on developing countries.
Nueva Tribuna | 7-mar-2016
Tribunales privados de arbitraje podrán imponer multas multimillonarias a los Estados cuyos parlamentos hayan osado legislar sin tener en cuenta las expectativas de las empresas.

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