Santé

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) contenu dans les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux accorde aux laboratoires pharmaceutiques le droit d’intenter un recours arbitral contre des Etats si une loi nationale représente un frein à leurs futurs profits. Ce droit peut s’exercer même si ces lois sont garantes de l’intérêt public. Un meilleur accès aux médicaments, empêcher que des médicaments dangereux ou inefficaces pénètrent un marché peuvent ainsi s’avérer problématique.

De grands laboratoires pharmaceutiques canadiens, états-uniens ou français ont récemment contesté des décisions en faveur de la santé publique à travers l’ISDS.

Des industries chimiques ont aussi eu recours à ce mécanisme à maintes occasions pour s’opposer à des interdictions de substances dangereuses.

Parmi les différends les plus connus :

• Ethyl (US) c. Canada : après que le Canada ait interdit le MMT, un additif toxique utilisé dans l’essence, le producteur états-unien a intenté un recours pour 201 millions de dollars américains en compensation. En 1998, le litige a connu un règlement à l’amiable. Le Canada a levé l’interdiction et payé 13 millions de dollars à l’entreprise (ALENA invoqué).

• Philip Morris Asia (Hong Kong) c. Australie : Quand l’Australie a introduit le paquet de tabac neutre en 2011, Philip Morris a attaqué l’Australie devant un tribunal arbitral. En décembre 2015, le tribunal a rejeté la demande, mais seulement sur une question procédurale. L’Australie a dépensé 24 millions de dollars australiens en frais juridiques, mais Philip Morris n’en a payé que la moitié, laissant le contribuable australien payer l’autre moitié. En conséquence de ce litige, plusieurs pays, dont la Namibie, la Nouvelle-Zélande et le Togo, ont décidé d’attendre pour mettre en place le paquet de tabac neutre. (TBI Australie-Hong Kong invoqué)

• Dow Chemical (US) c. Canada : l’industrie chimique a intenté un recours arbitral du fait de présumées pertes provoquées par l’interdiction au Québec des pesticides contenant la substance active 2,4-D, classée comme potentiellement cancérigène et un des ingrédients de l’Agent orange, l’herbicide utilisé pendant la guerre du Vietnam. Un règlement à l’amiable en 2011 confirma l’interdiction mais le Québec a dû officiellement déclaré que les « produits contenant le 2,4-D ne posaient pas de risques inacceptables pour la santé ou l’environnement, du moment où les instructions sur l’étiquette étaient suivies » (ALENA invoqué).

(mars 2020)

Foreign Policy | 8-jui-2015
Oone issue that has received comparatively little attention is how the Trans-Pacific Partnership is likely to impact the developing countries slated to join.
The Dominion Post | 6-jui-2015
New Zealand needs to be ready to walk away from the Trans Pacific Partnership, says The Domion Post, worried about the impact of its drug patenting rules and investor-state dispute settlement mechanism.
Scoop | 30-jui-2015
The Australian government misrepresents the claims of critics and fails to address substantial criticisms of the Trans Pacific Partnership, says civil society network AFTINET.
Australia Broadcasting Corporation | 19-mar-2015
Australia’s primary negotiator on medicines for the US-Australia FTA, Dr Ruth Lopert, warns that the TPP could force the Australian Government to spend hundreds of millions of dollars to subsidise medicines.
The Guardian | 10-mar-2015
A major free trade deal should not allow US companies to sue European nations when they pass environmental laws that hurt their profits, MPs in the UK said on Tuesday.
La Croix | 27-fév-2015
Alors que l’Organisation mondiale de la santé célèbre vendredi 27 février les dix ans de la Convention-cadre pour la lutte antitabac, l’Uruguay, pionnier dans ce combat, fait l’objet d’une plainte déposée il y a cinq ans par le cigarettier Philip Morris.
Last Week Tonight | 16-fév-2015
Thanks to tobacco industry regulations and marketing restrictions in the US, smoking rates have dropped dramatically. John Oliver explains how tobacco companies are keeping their business strong overseas.
Scoop | 13-fév-2015
This week’s edition of world-leading medical journal The Lancet includes a call by 27 health experts from New Zealand, Australia, Canada, Chile, Malaysia, the USA, and Vietnam for the TPPA to be made public so its overall health impacts can be assessed.

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