Santé

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) contenu dans les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux accorde aux laboratoires pharmaceutiques le droit d’intenter un recours arbitral contre des Etats si une loi nationale représente un frein à leurs futurs profits. Ce droit peut s’exercer même si ces lois sont garantes de l’intérêt public. Un meilleur accès aux médicaments, empêcher que des médicaments dangereux ou inefficaces pénètrent un marché peuvent ainsi s’avérer problématique.

De grands laboratoires pharmaceutiques canadiens, états-uniens ou français ont récemment contesté des décisions en faveur de la santé publique à travers l’ISDS.

Des industries chimiques ont aussi eu recours à ce mécanisme à maintes occasions pour s’opposer à des interdictions de substances dangereuses.

Parmi les différends les plus connus :

• Ethyl (US) c. Canada : après que le Canada ait interdit le MMT, un additif toxique utilisé dans l’essence, le producteur états-unien a intenté un recours pour 201 millions de dollars américains en compensation. En 1998, le litige a connu un règlement à l’amiable. Le Canada a levé l’interdiction et payé 13 millions de dollars à l’entreprise (ALENA invoqué).

• Philip Morris Asia (Hong Kong) c. Australie : Quand l’Australie a introduit le paquet de tabac neutre en 2011, Philip Morris a attaqué l’Australie devant un tribunal arbitral. En décembre 2015, le tribunal a rejeté la demande, mais seulement sur une question procédurale. L’Australie a dépensé 24 millions de dollars australiens en frais juridiques, mais Philip Morris n’en a payé que la moitié, laissant le contribuable australien payer l’autre moitié. En conséquence de ce litige, plusieurs pays, dont la Namibie, la Nouvelle-Zélande et le Togo, ont décidé d’attendre pour mettre en place le paquet de tabac neutre. (TBI Australie-Hong Kong invoqué)

• Dow Chemical (US) c. Canada : l’industrie chimique a intenté un recours arbitral du fait de présumées pertes provoquées par l’interdiction au Québec des pesticides contenant la substance active 2,4-D, classée comme potentiellement cancérigène et un des ingrédients de l’Agent orange, l’herbicide utilisé pendant la guerre du Vietnam. Un règlement à l’amiable en 2011 confirma l’interdiction mais le Québec a dû officiellement déclaré que les « produits contenant le 2,4-D ne posaient pas de risques inacceptables pour la santé ou l’environnement, du moment où les instructions sur l’étiquette étaient suivies » (ALENA invoqué).

Photo : Aqua Mechanical / CC BY 2.0

(mars 2020)

Public Citizen | 1er-avr-2017
Novartis battle against Colombian Government highlights the threats to public health posed by the outrageous investor-state dispute settlement regime and bad “trade” deals.
Lexology | 27-mar-2017
The Tribunal found that Eli Lilly had failed to demonstrate that the promise doctrine constitutes a fundamental or dramatic change in the utility requirement under Canadian patent law or that the promise doctrine is arbitrary and/or discriminatory.
Tech Dirt | 22-mar-2017
Just the fact that the Canadian government had to go through this massive and expensive process for many years just for rejecting two bad patents should show why ISDS provisions are such a problem.
Politico | 20-mar-2017
Canada has prevailed over pharmaceutical giant Eli Lilly in a long-running investor-state dispute the drug company filed under NAFTA’s investment chapter.
IELP Blog | 12-mar-2017
A dissent sends the message : beware, if one other arbitrator had gone the way that Born did, we would have won.
People Over Profit | 7-mar-2017
People Over Profit Statement on the 17th Round of Negotiations of the Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP) in Kobe, Japan 27 Feb-3 March 2017
MSF | 3-mar-2017
Médecins Sans Frontières (MSF) raises concerns over provisions under negotiation in the RCEP investment chapter that threaten to restrict access to affordable medicines for millions of people
The Australian | 2-mar-2017
Taxpayers are still in the dark about how much of their money has been spent on fighting tobacco giant Philip Morris over plain packaging laws.
The Tyee | 28-fév-2017
FIPA means province could be blocked from improving care standards for residents.
Sunday Guardian Live | 27-fév-2017
There is no principled basis for EU’s demand of extending patent protection beyond the period of 20 years.