Santé

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) contenu dans les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux accorde aux laboratoires pharmaceutiques le droit d’intenter un recours arbitral contre des Etats si une loi nationale représente un frein à leurs futurs profits. Ce droit peut s’exercer même si ces lois sont garantes de l’intérêt public. Un meilleur accès aux médicaments, empêcher que des médicaments dangereux ou inefficaces pénètrent un marché peuvent ainsi s’avérer problématique.

De grands laboratoires pharmaceutiques canadiens, états-uniens ou français ont récemment contesté des décisions en faveur de la santé publique à travers l’ISDS.

Des industries chimiques ont aussi eu recours à ce mécanisme à maintes occasions pour s’opposer à des interdictions de substances dangereuses.

Parmi les différends les plus connus :

• Ethyl (US) c. Canada : après que le Canada ait interdit le MMT, un additif toxique utilisé dans l’essence, le producteur états-unien a intenté un recours pour 201 millions de dollars américains en compensation. En 1998, le litige a connu un règlement à l’amiable. Le Canada a levé l’interdiction et payé 13 millions de dollars à l’entreprise (ALENA invoqué).

• Philip Morris Asia (Hong Kong) c. Australie : Quand l’Australie a introduit le paquet de tabac neutre en 2011, Philip Morris a attaqué l’Australie devant un tribunal arbitral. En décembre 2015, le tribunal a rejeté la demande, mais seulement sur une question procédurale. L’Australie a dépensé 24 millions de dollars australiens en frais juridiques, mais Philip Morris n’en a payé que la moitié, laissant le contribuable australien payer l’autre moitié. En conséquence de ce litige, plusieurs pays, dont la Namibie, la Nouvelle-Zélande et le Togo, ont décidé d’attendre pour mettre en place le paquet de tabac neutre. (TBI Australie-Hong Kong invoqué)

• Dow Chemical (US) c. Canada : l’industrie chimique a intenté un recours arbitral du fait de présumées pertes provoquées par l’interdiction au Québec des pesticides contenant la substance active 2,4-D, classée comme potentiellement cancérigène et un des ingrédients de l’Agent orange, l’herbicide utilisé pendant la guerre du Vietnam. Un règlement à l’amiable en 2011 confirma l’interdiction mais le Québec a dû officiellement déclaré que les « produits contenant le 2,4-D ne posaient pas de risques inacceptables pour la santé ou l’environnement, du moment où les instructions sur l’étiquette étaient suivies » (ALENA invoqué).

(mars 2020)

Council of Canadians | 13-jui-2020
Already, Mexico’s progressive reforms have made it an ISDS target. First Majestic, a Canadian silver mining company has been threatening Mexico for the last few years, under NAFTA’s Chapter 11.
The Ecologist | 9-jui-2020
Corporations are busy weaponising obscure legal instruments to sue government for their actions to save lives and jobs during the coronavirus crisis.
Financial Express Bangladesh | 7-jui-2020
Amidst the global risk of ISDS claims, it is incumbent to shed light on Bangladesh’s BIT structure and its feasibility to confront ISDS claims in the backdrop of Covid-19 regulatory space.
CIAR Global | 6-jui-2020
La pandemia Covid19 ha supuesto un antes y un después en nuestra forma de contemplar el mundo, y lo ha hecho a todos los niveles y afectando a todos los estamentos de la sociedad con repercusiones sociales, económicas y sanitarias que hace apenas un año no habríamos imaginado.
Civil society groups sound alarm over COVID-19 claims in ’corporate courts’ | 5-jui-2020
Countries could be facing a wave of cases from transnational corporations suing governments over actions taken to respond to the Covid pandemic using a system known as investor-state dispute settlement, or ISDS. Some 630 organisations from across the world, representing hundreds of millions of people, are calling on governments in an open letter to urgently take action to shut down this threat.
Scoop | 29-jui-2020
The Transpacific Partnership Agreement involves investor - state dispute settlement clauses, which large companies may use ISDS to sue governments for actions they took to stop the spread of the virus.
S2B Network | 25-jui-2020
We urge you to take immediate action to ensure that the duty of governments to regulate in the public interest is safeguarded and put beyond the scope of ISDS claims.
TNI | 23-jui-2020
Cómo los abogados se preparan para demandar a los Estados por las medidas tomadas en respuesta al COVID 19.
Collectif Stop Tafta | 23-jui-2020
Des bureaux d’avocats démarchent des investisseurs privés pour les encourager à poursuivre les pouvoirs publics devant une justice parallèle afin de réclamer des dizaines ou des centaines de millions d’euros d’indemnités.
Seattle to Brussels Network | 15-jui-2020
Les escribimos hoy para instarles a que tomen la iniciativa de asegurar que los países de todo el mundo no se enfrenten a una ola de demandas por parte de inversores extranjeros a partir del mecanismo de solución de controversias entre inversores y Estados (conocido por su sigla en inglés, ISDS) derivadas de las medidas adoptadas para hacer frente a la pandemia y la crisis económica asociada al COVID-19.

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