Santé

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) contenu dans les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux accorde aux laboratoires pharmaceutiques le droit d’intenter un recours arbitral contre des Etats si une loi nationale représente un frein à leurs futurs profits. Ce droit peut s’exercer même si ces lois sont garantes de l’intérêt public. Un meilleur accès aux médicaments, empêcher que des médicaments dangereux ou inefficaces pénètrent un marché peuvent ainsi s’avérer problématique.

De grands laboratoires pharmaceutiques canadiens, états-uniens ou français ont récemment contesté des décisions en faveur de la santé publique à travers l’ISDS.

Des industries chimiques ont aussi eu recours à ce mécanisme à maintes occasions pour s’opposer à des interdictions de substances dangereuses.

Parmi les différends les plus connus :

• Ethyl (US) c. Canada : après que le Canada ait interdit le MMT, un additif toxique utilisé dans l’essence, le producteur états-unien a intenté un recours pour 201 millions de dollars américains en compensation. En 1998, le litige a connu un règlement à l’amiable. Le Canada a levé l’interdiction et payé 13 millions de dollars à l’entreprise (ALENA invoqué).

• Eli Lilly (US) c. Canada : le laboratoire pharmaceutique a contesté les normes canadiennes sur les brevets après que des tribunaux canadiens aient invalidé des brevets supplémentaires pour le Strattera et le Zyprexa, affirmant que les médicaments n’étaient pas assez innovateurs. L’investisseur réclame 500 millions de dollars canadiens. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Dow Chemical (US) c. Canada : l’industrie chimique a intenté un recours arbitral du fait de présumées pertes provoquées par l’interdiction au Québec des pesticides contenant la substance active 2,4-D, classée comme potentiellement cancérigène et un des ingrédients de l’Agent orange, l’herbicide utilisé pendant la guerre du Vietnam. Un règlement à l’amiable en 2011 confirma l’interdiction mais le Québec a dû officiellement déclaré que les « produits contenant le 2,4-D ne posaient pas de risques inacceptables pour la santé ou l’environnement, du moment où les instructions sur l’étiquette étaient suivies » (ALENA invoqué).

(novembre 2015)

L’Express Maurice | 21-aoû-2018
Christian Doutremepuich et son fils Antoine, deux investisseurs français, ont initié une procédure d’arbitrage international à l’encontre de la République de Maurice du fait de l’abandon de leur projet de laboratoire d’ADN.
The Guardian | 2-jui-2018
Two years after an FOI claim was lodged, the price of the six-year fight with Philip Morris has been revealed
Info Justice | 31-mai-2018
Investor-State Dispute Settlement (ISDS) poses significant challenges in respect of tobacco control, public health, human rights, and sustainable development.
Kluwer Arbitration Blog | 13-mar-2018
CJEU’s decision in Slovakia v Achmea finally bringing justice to the most recent members of the EU.
South China Morning Post | 12-mar-2018
Political party says the newly signed Trans-Pacific Partnership trade pact, which contains similar clauses to the Hong Kong deal, could prompt more costly challenges in The Hague
The Slovak Spectator | 7-mar-2018
Slovakia will no longer have to compensate Achmea B.V., the shareholder of Union ZP health insurer, for €22 million in damage.
Parti Sosialis Malaysia | 30-jan-2018
It is now time we open up the dialogue on the kind of trade agreements that we want to see in place.
Franceinfo | 5-déc-2017
Comment la simple menace d’un arbitrage international peut suffire à dissuader un pays de s’opposer aux intérêts d’une multinationale, c’est le "chilling effect".
Harvard International Law Journal | 26-oct-2017
On July 2016, a Partial Award dismissed the Renco Group Inc. v. The Republic of Peru case, indicating, however, that a new arbitration claim could be pursued against the State.

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