Santé

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) contenu dans les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux accorde aux laboratoires pharmaceutiques le droit d’intenter un recours arbitral contre des Etats si une loi nationale représente un frein à leurs futurs profits. Ce droit peut s’exercer même si ces lois sont garantes de l’intérêt public. Un meilleur accès aux médicaments, empêcher que des médicaments dangereux ou inefficaces pénètrent un marché peuvent ainsi s’avérer problématique.

De grands laboratoires pharmaceutiques canadiens, états-uniens ou français ont récemment contesté des décisions en faveur de la santé publique à travers l’ISDS.

Des industries chimiques ont aussi eu recours à ce mécanisme à maintes occasions pour s’opposer à des interdictions de substances dangereuses.

Parmi les différends les plus connus :

• Ethyl (US) c. Canada : après que le Canada ait interdit le MMT, un additif toxique utilisé dans l’essence, le producteur états-unien a intenté un recours pour 201 millions de dollars américains en compensation. En 1998, le litige a connu un règlement à l’amiable. Le Canada a levé l’interdiction et payé 13 millions de dollars à l’entreprise (ALENA invoqué).

• Philip Morris Asia (Hong Kong) c. Australie : Quand l’Australie a introduit le paquet de tabac neutre en 2011, Philip Morris a attaqué l’Australie devant un tribunal arbitral. En décembre 2015, le tribunal a rejeté la demande, mais seulement sur une question procédurale. L’Australie a dépensé 24 millions de dollars australiens en frais juridiques, mais Philip Morris n’en a payé que la moitié, laissant le contribuable australien payer l’autre moitié. En conséquence de ce litige, plusieurs pays, dont la Namibie, la Nouvelle-Zélande et le Togo, ont décidé d’attendre pour mettre en place le paquet de tabac neutre. (TBI Australie-Hong Kong invoqué)

• Dow Chemical (US) c. Canada : l’industrie chimique a intenté un recours arbitral du fait de présumées pertes provoquées par l’interdiction au Québec des pesticides contenant la substance active 2,4-D, classée comme potentiellement cancérigène et un des ingrédients de l’Agent orange, l’herbicide utilisé pendant la guerre du Vietnam. Un règlement à l’amiable en 2011 confirma l’interdiction mais le Québec a dû officiellement déclaré que les « produits contenant le 2,4-D ne posaient pas de risques inacceptables pour la santé ou l’environnement, du moment où les instructions sur l’étiquette étaient suivies » (ALENA invoqué).

Photo : Aqua Mechanical / CC BY 2.0

(mars 2020)

Interfax | 10-déc-2020
Philip Morris Ukraine, a large tobacco manufacturer, will file a motion with the ICSID in response to the decision of the Antimonopoly Committee of Ukraine on a UAH 1.2 billion fine.
Le Temps | 23-oct-2020
Le Pérou, le Mexique et l’Argentine sont menacés de plaintes par des multinationales pour des mesures adoptées pendant la crise. Le Chili aussi, où un référendum pour une nouvelle constitution a lieu le 25 octobre
Friends of the Earth International | 20-oct-2020
Our call to suspend all ISDS cases during and beyond the COVID-19 crisis.
Friends of the Earth International | 20-oct-2020
Notre appel à suspendre tous les procès ISDS pendant et après la crise de la COVID-19.
Friends of the Earth International | 20-oct-2020
Nuestro llamado a suspender todos los casos del ISDS durante y después de la crisis de COVID-19.
CIAR Global | 8-oct-2020
El proyecto de ley para avanzar en la compra de la vacuna Covid19 en Argentina contemplará la petición de los laboratorios farmacéuticos de incluir la protección jurídica a través de arbitraje, condición que tienen que respetar todos los países.
Mondaq | 29-sep-2020
By acknowledging the procedural and substantive weaknesses of ISDS, this article will touch upon proposals for reform.
National Magazine | 11-sep-2020
Tensions are likely to surface between the public-policy directions of governments managing a challenging economic climate and foreign investors’ private interests.
Diario 16 | 7-sep-2020
El 19 de febrero de 2010, la empresa tabaquera más grande del mundo, Philip Morris, presentó una demanda contra Uruguay ante el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (CIADI), en la que se alegaba la violación del Tratado Bilateral de Inversión entre Suiza y Uruguay.
International Law Office | 4-sep-2020
With state measures in response to COVID-19 being compounded by an already difficult economic environment for investors, they may have little choice but to challenge those measures.

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