Santé

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) contenu dans les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux accorde aux laboratoires pharmaceutiques le droit d’intenter un recours arbitral contre des Etats si une loi nationale représente un frein à leurs futurs profits. Ce droit peut s’exercer même si ces lois sont garantes de l’intérêt public. Un meilleur accès aux médicaments, empêcher que des médicaments dangereux ou inefficaces pénètrent un marché peuvent ainsi s’avérer problématique.

De grands laboratoires pharmaceutiques canadiens, états-uniens ou français ont récemment contesté des décisions en faveur de la santé publique à travers l’ISDS.

Des industries chimiques ont aussi eu recours à ce mécanisme à maintes occasions pour s’opposer à des interdictions de substances dangereuses.

Parmi les différends les plus connus :

• Ethyl (US) c. Canada : après que le Canada ait interdit le MMT, un additif toxique utilisé dans l’essence, le producteur états-unien a intenté un recours pour 201 millions de dollars américains en compensation. En 1998, le litige a connu un règlement à l’amiable. Le Canada a levé l’interdiction et payé 13 millions de dollars à l’entreprise (ALENA invoqué).

• Eli Lilly (US) c. Canada : le laboratoire pharmaceutique a contesté les normes canadiennes sur les brevets après que des tribunaux canadiens aient invalidé des brevets supplémentaires pour le Strattera et le Zyprexa, affirmant que les médicaments n’étaient pas assez innovateurs. L’investisseur réclame 500 millions de dollars canadiens. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Dow Chemical (US) c. Canada : l’industrie chimique a intenté un recours arbitral du fait de présumées pertes provoquées par l’interdiction au Québec des pesticides contenant la substance active 2,4-D, classée comme potentiellement cancérigène et un des ingrédients de l’Agent orange, l’herbicide utilisé pendant la guerre du Vietnam. Un règlement à l’amiable en 2011 confirma l’interdiction mais le Québec a dû officiellement déclaré que les « produits contenant le 2,4-D ne posaient pas de risques inacceptables pour la santé ou l’environnement, du moment où les instructions sur l’étiquette étaient suivies » (ALENA invoqué).

(novembre 2015)

Korea Times | 18-avr-2019
The Jeju provincial government has revoked the business license of a Chinese-owned for-profit hospital. The Chinese group may file a suit against the Korean government, using the investor-state dispute settlement system.
The Conversation | 27-mar-2019
Philip Morris, a US company, moved ownership of its Australian operations to Hong Kong to take advantage of ISDS in an Australia-Hong Kong investment treaty.
AFTINET | 22-mar-2019
It has taken a second FOI case and another two years to reveal that Australian taxpayers were only awarded half of the costs of defending Australia’s tobacco plain packaging laws against tobacco giant Philip Morris in March 2017.
El Desconcierto | 21-mar-2019
La Cancillería y su Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales (DIRECON), se están defendiendo del mar de críticas contra el Tratado Integral y Progresista de Asociación Transpacífico (CPTPP), conocido como TPP-11, a punta de argumentos engañosos y derechamente falsos.
The Wire | 15-mar-2019
Free trade agreements like the RCEP will infringe on India’s intellectual property laws. India must stand its ground in the interest of public health.
L’Usine Santé | 14-mar-2019
Ces dernières années marquent l’intérêt grandissant des sociétés pharmaceutiques internationales pour l’arbitrage à l’encontre d’États.
Pulse | 5-mar-2019
The Korea government may face another investor-state dispute case from the Chinese capital if the license is called off.
Peoples Dispatch | 19-nov-2018
Multinational corporations are suing countries for using generic versions of life saving medicines.
Slovak Spectator | 9-nov-2018
The German Supreme Court dismissed the original arbitration decision against Slovakia concerning the ban on health-insurance companies’ profits.
El Salto Diario | 4-oct-2018
En la medianoche del domingo, y tras meses de fuertes tensiones diplomáticas, los gobiernos de los Estados Unidos y de Canadá adoptaron un nuevo acuerdo comercial preliminar, junto con México, que ahora se llamaría United States-Mexico-Canada Agreement (USMCA, el Acuerdo de los Estados Unidos con México y Canadá), reafirmando el papel hegemónico estadounidense. Este tipo de acuerdos provocan la precarización laboral, la bajada de salarios y daños ambientales irreversibles.

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