Europe

Les États membres de l’Union européenne (UE) ont signé plus de 1 300 traités d’investissement avec des pays tiers, en plus des quelques 200 traités conclus entre les membres de l’UE. Les États européens non membres de l’UE ont signé plus de 500 traités. La plupart d’entre eux contiennent des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon l’acronyme anglais), qui permettent aux sociétés étrangères d’attaquer les États devant un tribunal arbitral, s’elles estiment que leurs bénéfices ou leurs investissements potentiels sont négativement affectés par de nouvelles lois ou des changements de politique.

L’UE a ratifié quatre accords comportant un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États : le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), auquel 53 pays européens et d’Asie centrale sont parties, l’Accord économique et commercial global (AECG), avec le Canada, et les accords avec le Viêt Nam et Singapour. Seul le TCE est pleinement en vigueur. Les dispositions sur l’ISDS dans les trois autres seront mises en œuvre après que tous les États membres les auront ratifiées.

Ces trois accords comprennent également un mécanisme révisé d’ISDS, créé par la Commission européenne, connu sous le nom de système de tribunaux d’investissement. De nombreux critiques affirment que ce nouveau système est en grande partie un écran de fumée qui ne s’attaque pas au cœur du problème relatif aux mesures de règlement des différends entre investisseurs et États.

En 2015, la Commission européenne a demandé aux États membres de l’UE de mettre fin à leurs traités bilatéraux d’investissement (TBI) intracommunautaires, arguant qu’ils sont incompatibles avec le droit communautaire, ce qui a été confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision "Achmea".

En avril 2020, le nombre de litiges intra-UE en matière d’ISDS s’élevait à 170, soit environ 17 % de l’ensemble des litiges dans le monde, dont 76 ont été introduites dans le cadre du TCE.

Au total, les investisseurs des pays européens ont engagé plus de 600 affaires d’ISDS, dont la moitié contre des États non européens. Les pays européens ont été visés dans environ 350 affaires. L’ensemble des investisseurs des États membres de l’UE ont lancé la majorité des litiges (plus de 400).

L’Espagne, la République tchèque, la Pologne, la Russie et l’Ukraine ont été parmi les dix États les plus touchés du monde. Les investisseurs originaires des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, du Luxembourg, de l’Italie et de la Suisse figurent parmi ceux qui ont initiés le plus différends.

Parmi les cas les plus connus, on peut citer :

Yukos (Ile de Man) c. Russie : les actionnaires principaux de la compagnie d’exploitation de pétrole et gaz naturel ont obtenu 50 milliards de dollars américains en 2014 (TCE invoqué).

Eureko (Pays-Bas) c. Pologne : règlement à l’amiable de l’ordre de deux milliards d’euros en faveur de l’investisseur, un géant de l’assurance (2005) (TBI Pays-Bas - Pologne invoqué)

Ceskoslovenska Obchodni Banka (République tchèque) c. République slovaque : l’investisseur, une des plus grandes banques commerciales tchèque, a reçu 553 millions d’euros de dommages-intérêts en 2004 (TBI République slovaque - République tchèque invoqué).

Photo : War on Want

(avril 2020)

Le Soir | 19-avr-2021
La société allemande Uniper poursuit les Pays-Bas en justice pour la fermeture forcée des centrales au charbon, a annoncé le ministre néerlandais de l’Economie et du Climat Bas van ’t Wout.
S&P Global | 19-avr-2021
Dutch Economy Affairs Minister said Uniper had indicated it would to submit a request for arbitration to the International Center for Settlement of Investment Disputes (ICSID) in Washington.
The Baltic Times | 19-avr-2021
The ICSID in the case Eugene Kazmin v. Latvia issued its Award discontinuing the arbitration and ordering the Claimant, Ukrainian citizen Kazmin, to bear the costs of the proceeding.
Interfax | 14-avr-2021
The companies of the Philip Morris International group on December 21, 2020 filed a claim about bilateral investment arbitration against the government of Ukraine.
Global Legal Chronicle | 9-avr-2021
The Paris Court of appeal set aside the arbitral award issued in the dispute Oschadbank v. the Russian Federation, finding that the tribunal lacked temporal jurisdiction.
The East African | 9-avr-2021
Indiana argues that expropriation of its nickel project breached the investment agreement signed by Tanzanian, British and the Northern Ireland governments.
Le Monde Arabe | 6-avr-2021
Pour Orange, l’Irak du début des années 2010 était un marché juteux et à fort potentiel de croissance, après l’intervention américaine avait laissé un pays en ruine.
Global Justice Now | 1er-avr-2021
Corporate courts are an unjust mechanism that can block climate action. The UK should reject them.
Ukrinform | 1er-avr-2021
Oschadbank plans to immediately appeal against the judgment of the Paris Court of Appeal, which rejected the award in the case against Russia over compensation for losses caused by the occupation of Crimea.
Delfi | 29-mar-2021
The International Center for Settlement of Investment Disputes (ICSID) in Washington will start hearing a lawsuit filed by French energy group Veolia against the Lithuanian state.

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