Europe

Les Etats membres de l’Union Européenne ont signé plus de 1500 accords commerciaux avec des pays tiers, en plus de 200 traités bilatéraux d’investissement (TBI) signés entre eux. Les Etats non membres de l’UE sont signataires de plus de 700 accords commerciaux. La plupart de tous ces accords contiennent des clauses de règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

L’UE en tant que telle a seulement ratifié un accord incluant l’ISDS, le Traité sur la charte de l’énergie (ECT en anglais), dont sont signataires 52 Etats européens et d’Asie Centrale. L’UE est également en phase de ratification d’accords commerciaux globaux avec le Canada (CETA) et Singapour, tous deux contenants des dispositions prévoyant la mise en place de l’ISDS. De plus, l’UE est en train de négocier des traités commerciaux avec les Etats-Unis (TTIP), l’Inde, la Malaisie, le Vietnam et beaucoup d’autres pays d’Afrique, d’Amérique latine, d’Asie et du Pacifique.

Si tous les litiges initiés par des Etats membres de l’UE étaient regroupés en un seul bloc, l’Union européenne aurait été à la source du plus grand nombre de différends ISDS dans le monde (300 cas émanant de 28 Etats membres en 2014). Seules 11% des décisions en faveur d’investisseurs de l’UE ont été rendues publiques. Elles représentent un montant officiel de 3,5 milliards d’euros. Les Etats européens dans leur ensemble ont été ciblés dans 46% des cas (2013).

Fin 2014, le nombre de litiges intra-UE s’élevait à 99, soit environ 16% des cas dans le monde, la moitié d’entre eux en vertu de l’ECT.

Dans l’ensemble, la République tchèque, l’Espagne et la Pologne figurent parmi les 10 Etats les plus ciblés. Les investisseurs originaires des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de la France, de l’Italie, de l’Espagne et de la Suisse figurent parmi ceux qui ont initiés le plus différends.

Parmi les litiges les plus connus :

● Yukos (Ile de Man) c. Russie : les actionnaires principaux de la compagnie d’exploitation de pétrole et gaz naturel ont obtenu 50 milliards de dollars américains en 2014 (ECT invoqué).

Eureko (Pays-Bas) c. Pologne : règlement à l’amiable de l’ordre de deux milliards d’euros en faveur de l’investisseur, un géant de l’assurance (2005) (TBI Pays-Bas - Pologne invoqué)

Ceskoslovenska Obchodni Banka (République tchèque) c. République slovaque : l’investisseur, une des plus grandes banques commerciales tchèque, a reçu 553 millions d’euros de dommages-intérêts en 2004 (TBI République slovaque - République tchèque invoqué).

(mars 2016)

Korea Herald | 15-oct-2018
Swiss elevator maker, Schindler Group, has officially filed for an investor state dispute settlement against the Korean government seeking US$300 million in compensation for losses over its approval of paid-in capital increase of Hyundai Elevator
CincoDías | 8-oct-2018
Más de 40 inversores mexicanos registran una demanda ante el Ciadi. Entre ellos figuran el presidente de Grupo México y la socimi española Quonia
The East African | 8-oct-2018
Tanzania has terminated its Bilateral Investment Agreement with the Netherlands that East African and Dutch civil society had said was biased against the country.
Client Earth | 28-sep-2018
ClientEarth has challenged a judgment regarding the European Commission’s decision to keep secret information about controversial investment tribunals in EU international trade deals.
The Citizen | 27-sep-2018
Tanzania is urged to review the 15 years Bilateral Investment Treaty (BIT) with the Kingdom of Netherlands expires in April 2019 before it reckons itself for another 10 years.
Friends of the Earth Europe | 24-sep-2018
Our analysis of the leaked draft code of conduct of CETA tribunals reveals that the same people known as ISDS arbitrators and counsellors will now take over CETA tribunals.
Herbert Smith Freehills | 19-sep-2018
An UNCITRAL arbitral tribunal has reportedly dismissed a US$36 million claim by a French investor, Louis Dreyfus Armateurs SAS (“LDA“), against India under the 1997 France-India bilateral investment treaty.
BNE Intellinews | 14-sep-2018
The move followed a ruling of the Permanent Court of Arbitration that the Russian government must compensate almost two dozen Ukrainian companies for their losses incurred from the illegal annexation of Crimea in 2014.
State Chancellery of the Republic of Latvia | 13-sep-2018
Latvia has made an application for annulment of an arbitral award in the case of UAB “E energija” (Lithuania) v. Republic of Latvia.
BNamericas | 12-sep-2018
Spanish construction firm Sacyr has launched arbitration proceedings claim against the Panamanian state before the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL).

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