Europe

Les Etats membres de l’Union Européenne ont signé plus de 1500 accords commerciaux avec des pays tiers, en plus de 200 traités bilatéraux d’investissement (TBI) signés entre eux. Les Etats non membres de l’UE sont signataires de plus de 700 accords commerciaux. La plupart de tous ces accords contiennent des clauses de règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

L’UE en tant que telle a seulement ratifié un accord incluant l’ISDS, le Traité sur la charte de l’énergie (ECT en anglais), dont sont signataires 52 Etats européens et d’Asie Centrale. L’UE est également en phase de ratification d’accords commerciaux globaux avec le Canada (CETA) et Singapour, tous deux contenants des dispositions prévoyant la mise en place de l’ISDS. De plus, l’UE est en train de négocier des traités commerciaux avec les Etats-Unis (TTIP), l’Inde, la Malaisie, le Vietnam et beaucoup d’autres pays d’Afrique, d’Amérique latine, d’Asie et du Pacifique.

Si tous les litiges initiés par des Etats membres de l’UE étaient regroupés en un seul bloc, l’Union européenne aurait été à la source du plus grand nombre de différends ISDS dans le monde (300 cas émanant de 28 Etats membres en 2014). Seules 11% des décisions en faveur d’investisseurs de l’UE ont été rendues publiques. Elles représentent un montant officiel de 3,5 milliards d’euros. Les Etats européens dans leur ensemble ont été ciblés dans 46% des cas (2013).

Fin 2014, le nombre de litiges intra-UE s’élevait à 99, soit environ 16% des cas dans le monde, la moitié d’entre eux en vertu de l’ECT.

Dans l’ensemble, la République tchèque, l’Espagne et la Pologne figurent parmi les 10 Etats les plus ciblés. Les investisseurs originaires des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de la France, de l’Italie, de l’Espagne et de la Suisse figurent parmi ceux qui ont initiés le plus différends.

Parmi les litiges les plus connus :

● Yukos (Ile de Man) c. Russie : les actionnaires principaux de la compagnie d’exploitation de pétrole et gaz naturel ont obtenu 50 milliards de dollars américains en 2014 (ECT invoqué).

Eureko (Pays-Bas) c. Pologne : règlement à l’amiable de l’ordre de deux milliards d’euros en faveur de l’investisseur, un géant de l’assurance (2005) (TBI Pays-Bas - Pologne invoqué)

Ceskoslovenska Obchodni Banka (République tchèque) c. République slovaque : l’investisseur, une des plus grandes banques commerciales tchèque, a reçu 553 millions d’euros de dommages-intérêts en 2004 (TBI République slovaque - République tchèque invoqué).

(mars 2016)

The Guardian | 12-jui-2018
Recep Tayyip Erdoğan’s regime accused of illegally seizing company assets and breaching investment treaties involving Britain and other EU states.
CNCD 11.11.11 | 11-jui-2018
La majorité wallonne a approuvé un accord d’investissements Belgique-Panama, qui va à l’encontre de ses propres engagements de faire bouger les lignes pour des traités plus justes.
Agence Europe | 6-jui-2018
At their 25th bilateral summit, in Brussels on 11 July 2018, the EU and Japan will sign their strategic partnership agreement.
Le Petit Journal | 4-jui-2018
Le Comité du patrimoine mondiale de l’UNESCO a décidé de reporter l’inclusion du site minier de Rosia Montana sur la liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO.
Vaaju | 3-jui-2018
Enagás has requested a proceeding before the ICSID against the Peruvian state after negotiating for six months without success to reach a friendly agreement in relation to the company’s investment in the Peruvian South Gas Management Project.
Le Temps | 2-jui-2018
Sur la base du Traité de la charte de l’énergie, des investisseurs étrangers réclament des sommes astronomiques aux Etats qui décident de passer aux énergies renouvelables.
Business Review | 29-jui-2018
The minister of culture says that the government has proposed the delay of the inclusion of Rosia Montana in the UNESCO World Heritage list until there is a final ruling in the case opened by Gabriel Resources against Romania.
TACD | 22-jui-2018
TACD’s resolution recommends that rather than pursuing procedural changes through a MIC at the global level, the EU and US should refrain from including investor-state dispute settlement in any form from any agreement.
No al TTIP | 21-jui-2018
La campaña contra los Tratados de Comercio e Inversión, formada por más de 30 organizaciones de la sociedad civil, se presentó ayer con un objetivo fundamental : que se conozcan y se discutan públicamente los distintos acuerdos con los que la Unión Europea quiere profundizar su política comercial.
Both Ends | 20-jui-2018
Both ENDS a envoyé une lettre, signée par différentes organisations de la société civile, à la Ministre néerlandaise du commerce et du développement, l’incitant à terminer le traité bilatéral d’investissement entre les Pays Bas et Burkina Faso.

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