Europe

Les Etats membres de l’Union Européenne ont signé plus de 1500 accords commerciaux avec des pays tiers, en plus de 200 traités bilatéraux d’investissement (TBI) signés entre eux. Les Etats non membres de l’UE sont signataires de plus de 700 accords commerciaux. La plupart de tous ces accords contiennent des clauses de règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

L’UE en tant que telle a seulement ratifié un accord incluant l’ISDS, le Traité sur la charte de l’énergie (ECT en anglais), dont sont signataires 52 Etats européens et d’Asie Centrale. L’UE est également en phase de ratification d’accords commerciaux globaux avec le Canada (CETA) et Singapour, tous deux contenants des dispositions prévoyant la mise en place de l’ISDS. De plus, l’UE est en train de négocier des traités commerciaux avec les Etats-Unis (TTIP), l’Inde, la Malaisie, le Vietnam et beaucoup d’autres pays d’Afrique, d’Amérique latine, d’Asie et du Pacifique.

Si tous les litiges initiés par des Etats membres de l’UE étaient regroupés en un seul bloc, l’Union européenne aurait été à la source du plus grand nombre de différends ISDS dans le monde (300 cas émanant de 28 Etats membres en 2014). Seules 11% des décisions en faveur d’investisseurs de l’UE ont été rendues publiques. Elles représentent un montant officiel de 3,5 milliards d’euros. Les Etats européens dans leur ensemble ont été ciblés dans 46% des cas (2013).

Fin 2014, le nombre de litiges intra-UE s’élevait à 99, soit environ 16% des cas dans le monde, la moitié d’entre eux en vertu de l’ECT.

Dans l’ensemble, la République tchèque, l’Espagne et la Pologne figurent parmi les 10 Etats les plus ciblés. Les investisseurs originaires des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de la France, de l’Italie, de l’Espagne et de la Suisse figurent parmi ceux qui ont initiés le plus différends.

Parmi les litiges les plus connus :

● Yukos (Ile de Man) c. Russie : les actionnaires principaux de la compagnie d’exploitation de pétrole et gaz naturel ont obtenu 50 milliards de dollars américains en 2014 (ECT invoqué).

Eureko (Pays-Bas) c. Pologne : règlement à l’amiable de l’ordre de deux milliards d’euros en faveur de l’investisseur, un géant de l’assurance (2005) (TBI Pays-Bas - Pologne invoqué)

Ceskoslovenska Obchodni Banka (République tchèque) c. République slovaque : l’investisseur, une des plus grandes banques commerciales tchèque, a reçu 553 millions d’euros de dommages-intérêts en 2004 (TBI République slovaque - République tchèque invoqué).

(mars 2016)

European Law Blog | 22-mai-2017
The Court’s Opinion has consequences for future EU trade deals such as CETA and potentially a future UK-EU FTA.
EJIL : Talk ! | 19-mai-2017
The Court of Justice for the European Union fired a significant shot at investor-state dispute settlement (ISDS), and the result is likely to be much more than just a flesh wound.
NZ Herald | 17-mai-2017
If all parliaments in member states have to approve international trade deals, future trade deals may take even longer than they already do to come to fruition.
ET Telecom | 17-mai-2017
Vodafone Group Plc has served its second notice on the Indian government to formally commence the​second ​arbitration in the high profile Rs 22,000 crore tax matter.
EurActiv | 16-mai-2017
The European Union will have to secure approval from national parliaments in order to finalise a free trade deal with Singapore. The bloc’s top court ruled that the agreement in “its current form” cannot be handled by the Commission acting alone.
Le Monde | 16-mai-2017
Dans un avis très attendu, la Cour de justice européenne estime que le traité de libre-échange signé en septembre 2013 entre Singapour et l’Union européenne devra être validé par la quarantaine de parlements nationaux de l’UE.
CIAR Global | 10-mai-2017
El pasado 5 de mayo, el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones, Ciadi, rechazó la solicitud de anulación del laudo del arbitraje Suez, Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A. y Vivendi Universal S.A. contra la República Argentina.
Transnational Dispute Management | 10-mai-2017
In its September 20, 2016 Ruling, the Swiss Federal Supreme Court refused to set aside an Award in a UNCITRAL investment arbitration between Recofi SA, a French company, and the Socialist Republic of Vietnam, dismissing the case for lack of jurisdiction.
Le Monde De l’Energie | 9-mai-2017
Le tribunal arbitral de la Banque mondiale a condamné l’Espagne à indemniser un fonds britannique s’estimant lésé par la chute des subventions au secteur des énergies renouvelables.
Lexology | 9-mai-2017
An International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) Committee has annulled nearly 90% of the US$1.6 billion Award which had been won by ExxonMobil affiliates in their ICSID arbitration against Venezuela.

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