Amérique du Nord

Le Canada et les Etats-Unis ont conclu plus de 170 accords d’investissement internationaux, dont l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) avec le Mexique et le Partenariat transpacifique (TPP en anglais), avec des autres Etats de la cote pacifique, ce dernier en phase de ratification.

Les Etats-Unis sont aussi signataires de l’Accord de libre-échange entre l’Amérique centrale et la République Dominicaine (CAFTA en anglais) et sont en train de négocier le Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (TTIP ou TAFTA en anglais) avec l’Union européenne.

Le Canada a signé l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (FIPA en anglais) avec la Chine et l’Accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais) avec l’Union européenne, celui-ci en phase de ratification.

Les investisseurs états-uniens ont considérablement utilisé les clauses du règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) présentes dans ces traités. Ils ont initié environ 130 litiges, soit plus de 20% des cas connus dans le monde. La majorité des différends proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige du type ISDS lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 35 litiges et le Canada est le deuxième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (cinquième au niveau global).

(novembre 2015)

AFTINET | 23-avr-2018
Colombia’s decision to ban mining activities in the Páramos, a range of environmentally sensitive wetlands that provide approximately 70% of the country’s water supply, has so far led to three treaty-based arbitration cases.
Bloomberg | 19-avr-2018
Dislike of investor-state dispute mechanism appears widespread. Public consultation files detail what Trudeau team was told.
IATP | 11-avr-2018
The financial industry’s demands for a “modernized” financial services chapter of the North American Free Trade Agreement have been overlooked
National Observer | 11-avr-2018
Canada is the most sued country in NAFTA but Canadian companies aren’t shy about using ISDS claims either.
Telemetro | 10-avr-2018
El Gobierno de Panamá se desmarcó hoy de la disputa comercial que mantiene la organización hotelera del presidente estadounidense, Donald Trump, con un empresario chipriota, que la expulsó de una torre construida en la capital panameña.
La Prensa | 10-avr-2018
A letter sent by the Trump Organization’s lawyers reminded President Varela of Panama’s obligations under a 1983 treaty that protects the rights of investors from the United States.
Litigation Finance Journal | 3-avr-2018
Stans has entered into a litigation finance agreement to obtain incremental funding of Stans’ legal costs to continue with the international arbitration proceedings against the Republic of Kyrgyzstan.
La FM | 27-mar-2018
La empresa espera que el país la repare por más de 32 millones de dólares tras delimitación del Páramo de Santurbán.
Mining Weekly | 21-mar-2018
Junior project developer Eco Oro Minerals has filed a memorial on the merits with the World Bank’s ICSID in its arbitration case against Colombia.

0 | ... | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | 90 | 100 | 110 | 120 | ... | 750