Amérique du Nord

Le Canada et les États-Unis ont signé environ 180 accords d’investissement.

Ils sont tous deux parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), avec le Mexique. Soixante-sept affaires de règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS, selon l’acronyme anglais) ont été initiées dans le cadre de l’ALENA.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA, selon l’acronyme états-unien), qui a été signé en novembre 2018 et qui n’est pas encore entré en vigueur. Le mécanisme d’ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada a été supprimé - même s’il est inclus dans le pPartenariat transpacifique, duquel le Mexique et le Canada sont membres. Seules des recours limités sont autorisées entre les États-Unis et le Mexique, après épuisement des recours nationaux. Mais le mécanisme d’ISDS a été maintenu entre les deux pays pour les affaires concernant le secteur pétrolier et gazier mexicain.

Les États-Unis sont également parties à l’accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale (CAFTA, selon l’acronyme anglais), avec six États d’Amérique centrale. Les investisseurs américains sont à l’origine des 11 litiges connus dans le cadre du CAFTA.

Le Canada a conclu un traité d’investissement avec la Chine et est membre de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne. L’AECG comprend un mécanisme révisé de l’ISDS, le système de tribunaux d’investissement, qui a été critiqué pour ne pas régler le cœur du problème concernant le mécanisme.

Les investisseurs américains ont largement utilisé le mécanisme ISDS. Ils ont initié environ 180 litiges, soit plus de 17 % de tous les cas connus. La majorité des différends dans le monde proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 50 litiges et le Canada est le quatrième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (neuvième au niveau mondial), avec 29 cas.

Photo : Public Citizen

(avril 2020)

Resource World | 5-jui-2024
Orla Mining Ltd. has filed a request for arbitration against the Government of Panama under the Canada-Panama Free Trade Agreement regarding the cancellation of the Cerro Quema mining concession in late 2023.
The Tico Times | 1er-jui-2024
The Canadian mining company Infinito Gold has decided to drop a claim against Costa Rica for the failed Crucitas project in Cutris de San Carlos.
Almaden Minerals Ltd. | 12-jui-2024
Almaden Minerals Ltd. has taken the decision to submit its claims to arbitration against the United Mexican States under the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership.
Public Citizen | 11-jui-2024
How Investor-State Dispute Settlement (ISDS) harms indigenous communities.
Counter Punch | 11-jui-2024
There is an obscure mechanism by which fossil fuel companies maintain their global domination even as their products are destroying our futures.
Redimin | 10-jui-2024
El Tribunal del Banco Mundial falla en contra de la minera canadiense en disputa legal con Colombia. La solicitud de arbitraje fue presentada ante el CIADI en marzo de 2018 y exigía una compensación de aproximadamente $177 millones.
Mining.com | 10-jui-2024
The World Bank’s ICSID ruled in favour of Colombia in a feud with Canada’s Montauk Metals after finding that the mining ban imposed by the Gustavo Petro administration on the Santurbán moor does not violate the Canada-Colombia Free Trade Agreement signed in 2008.
Radio-Canada | 10-jui-2024
La Colombie a remporté un procès contre la société minière canadienne Montauk Metals, qui réclamait 240 millions de dollars canadiens pour l’avoir expropriée d’une zone d’extraction d’or dans un écosystème fragile du nord-est du pays.
Sierra Club | 3-jui-2024
Report urges elimination of ISDS Provisions, calls for stronger trade policies to protect climate.
MercoPress | 27-mai-2024
Chilean and Canadian partners of the Montecon consortium handling operations in the port of Montevideo have started an arbitration process for “damages and losses” worth up to US$ 600 million against the Uruguayan State.