Amérique du Nord

Le Canada et les Etats-Unis ont conclu plus de 170 accords d’investissement internationaux, dont l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) avec le Mexique et le Partenariat transpacifique (TPP en anglais), avec des autres Etats de la cote pacifique, ce dernier en phase de ratification.

Les Etats-Unis sont aussi signataires de l’Accord de libre-échange entre l’Amérique centrale et la République Dominicaine (CAFTA en anglais) et sont en train de négocier le Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (TTIP ou TAFTA en anglais) avec l’Union européenne.

Le Canada a signé l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (FIPA en anglais) avec la Chine et l’Accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais) avec l’Union européenne, celui-ci en phase de ratification.

Les investisseurs états-uniens ont considérablement utilisé les clauses du règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) présentes dans ces traités. Ils ont initié environ 130 litiges, soit plus de 20% des cas connus dans le monde. La majorité des différends proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige du type ISDS lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 35 litiges et le Canada est le deuxième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (cinquième au niveau global).

(novembre 2015)

Korea Herald | 13-jui-2018
US-based hedge fund Elliott Associates has officially filed for an investor-state dispute settlement against the South Korean government seeking $770 million in compensation for the merger between two Samsung Group affiliates.
Le Point | 13-jui-2018
Le fonds d’investissement américain Elliott Associates a saisi une instance internationale au sujet de la fusion controversée de deux filiales du géant Samsung pour réclamer à la Corée du Sud près de 800 millions de dollars de dommages et intérêts.
Acción Ecológica | 12-jui-2018
El arbitraje es una suerte de globalización y privatización del sistema judicial, en el que la empresa transnacional dicta las normas. Es parte también de la estrategia de debilitar la soberanía jurídica de los estados del Sur.
CIAR Global | 6-jui-2018
El 2 de julio de 2018, el Ciadi, registró la demanda de arbitraje de la minera canadiense Gran Colombia Gold contra Colombia en la que reclama 700 millones de dólares relacionada con la cesión de un título minero a las comunidades locales para explotar la minería a cielo abierto, tras una pugna de más de una década con la denuncia medioambiental y de Derechos Humanos como protagonistas.
Le Petit Journal | 4-jui-2018
Le Comité du patrimoine mondiale de l’UNESCO a décidé de reporter l’inclusion du site minier de Rosia Montana sur la liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO.
Business Insider | 3-jui-2018
New York-based hedge fund Mason Capital Management has filed a legal claim seeking at least $175 million from the South Korean government as compensation for damages it says it sustained from a 2015 merger of two Samsung Group affiliates.
Business Review | 29-jui-2018
The minister of culture says that the government has proposed the delay of the inclusion of Rosia Montana in the UNESCO World Heritage list until there is a final ruling in the case opened by Gabriel Resources against Romania.
Toronto Star | 24-jui-2018
NAFTA is a corporate rights agreement, not a free-trade agreement in the original sense.
Mining.com | 7-jui-2018
Gabriel Resources will have to wait until late 2019 to find out whether Romania will have to pay it $4.4 billion in alleged losses related to the company’s Rosia Montana gold and silver project.
Pulse | 7-jui-2018
The South Korean government and Elliott Management next week will enter negotiation for an out-of-court settlement over the U.S. activist fund’s $670 million damage claim for the former administration’s interference in the 2015 merger between Samsung units.

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