ISDS révisé

Le mécanisme du règlement des différends investisseur-Etat (ISDS, selon son sigle anglais) a essuyé de vives critiques ces dernières années. Du fait de nombreuses affaires controversées, des groupes de la société civile, des organisations internationales, des universitaires, des juristes ainsi que des représentants de l’Etat ont affirmé que ce système d’arbitrage a eu un impact négatif sur l’intérêt public et doit faire l’object d’une réforme.

En conséquence, des ajustements ont été façonnés pour éviter les aspects les plus néfastes de l’ISDS standard. Au moins 45 pays et quatre blocs régionaux ont entamé un processus de révision ou ont récemment révisé leur modèle de traité d’investissement.

En 2012, en Afrique du Sud, le gouvernement a commencé une procédure de retrait des TBI (Traité Bilatéral d’Investissement) et a modifié sa législation nationale afin de la rendre compatible avec les protections des investisseurs présentes dans les TBI, tout en intégrant des exceptions lorsque l’intérêt public est en jeu.

L’Indonésie a décidé en 2014 de mettre un terme à ses 67 TBI et élabore un modèle de traité révisé qui devrait en principe mettre en avant un équilibre plus juste entre le droit de l’Etat à réguler et les protections des investisseurs étrangers.

La Commission européenne a établi en 2015 un « système juridictionnel des investissements » pour remplacer le mécanisme actuel de l’ISDS dans ses accords commerciaux. Ce système a été introduit dans les accords de l’Union européenne avec le Canada (CETA) et le Vietnam. La Commission a également proposé qu’il soit incorporé aux négociations en cours avec les Etats-Unis (TTIP), le Mexique et les Philippines. Mais de nombreuses critiques ont affirmé que ce nouveau système n’est rien de plus que de la poudre aux yeux.

L’Inde a mis en œuvre un nouveau modèle de TBI en décembre 2015, qui, par exemple, exige des investisseurs étrangers qu’ils épuisent les recours devant les tribunaux nationaux avant d’initier un arbitrage international. La clause de « traitement juste et équitable » est également absente.

En 2016, les membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC en anglais) (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie et Swaziland) ont modifié le protocole de finance et d’investissement du SADC qui comprenait le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat. Les amendements ont supprimé les clauses sur l’ISDS (seul le règlement d’Etat à Etat a été prévu) et limité le champ de protection des investisseurs. Le « traitement juste et équitable » a été exclu, le « traitement national » a été restreint, des règles exceptions sur les mesures mises en place afin de respecter les traités internationaux ont été introduites et les investisseurs sont dorénavant dans l’obligation de respecter les lois nationales.

En Amérique du Sud, des experts de l’UNASUR (Union des nations sud-américaines) travaillent sur la mise en place d’un centre international de règlement des différends, qui serait une alternative au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI, rattaché à la Banque mondiale).

(février 2017)

No al TTIP | 23-jan-2019
"Los acuerdos de comercio e inversión de hoy otorgan a las empresas transnacionales derechos especiales de gran alcance y el acceso a un sistema paralelo de justicia para hacerlos valer. Pedimos a la UE y a los Estados miembro poner fin a estos privilegios saliendo de los tratados de comercio e inversión existentes que contengan el ISDS"
European Commission | 18-jan-2019
The EU and its Member States submitted two papers to the UN Working Group under the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL).
European Papers | 15-jan-2019
If the European Court of Justice applied in Opinion 1/17 the same test it used in Achmea, it would probably conclude that the CETA tribunal is not compatible with EU law.
IISD | 15-jan-2019
El Grupo de Trabajo III de la CNUDMI se reunió en Viena desde el 29 de octubre hasta el 2 de noviembre de 2018, y decidió que es conveniente realizar una reforma multilateral para abordar varias inquietudes en torno a la ISDS.
IISD | 15-jan-2019
UNCITRAL Working Group III met in Vienna from October 29 to November 2, 2018 and decided that multilateral reform is desirable to address various concerns regarding ISDS.
IISD | 15-jan-2019
Le Groupe de travail III de la CNUDCI s’est réuni à Vienne du 29 octobre au 2 novembre 2018, et a décidé qu’une réforme multilatérale était souhaitable en vue de répondre à diverses préoccupations portant sur le RDIE.
CCSI | 11-jan-2019
New briefing explores potential sources of inconsistency in ISDS, from divergent interpretations of provisions to decisions inconsistent with societal objectives, and the way forward.
MENAFN | 2-jan-2019
The EU has proposed to reform the investor-state-dispute-settlement system, a move that could further complicate negotiations with China over a bilateral investment agreement, as well as their dialogue on the Belt and Road Initiative’s implementation in Europe.
Kluwer Arbitration Blog | 2-jan-2019
Since 2017, the country has shown a hostile attitude towards international arbitration.
Les Echos | 2-jan-2019
La Commission européenne souhaite imposer une nouvelle configuration aux mécanismes de résolution des litiges en matière d’investissement.

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