ISDS révisé

Le mécanisme du règlement des différends investisseur-Etat (ISDS, selon son sigle anglais) a essuyé de vives critiques ces dernières années. Du fait de nombreuses affaires controversées, des groupes de la société civile, des organisations internationales, des universitaires, des juristes ainsi que des représentants de l’Etat ont affirmé que ce système d’arbitrage a eu un impact négatif sur l’intérêt public et doit faire l’object d’une réforme.

En conséquence, des ajustements ont été façonnés pour éviter les aspects les plus néfastes de l’ISDS standard. Au moins 45 pays et quatre blocs régionaux ont entamé un processus de révision ou ont récemment révisé leur modèle de traité d’investissement.

En 2012, en Afrique du Sud, le gouvernement a commencé une procédure de retrait des TBI (Traité Bilatéral d’Investissement) et a modifié sa législation nationale afin de la rendre compatible avec les protections des investisseurs présentes dans les TBI, tout en intégrant des exceptions lorsque l’intérêt public est en jeu.

L’Indonésie a décidé en 2014 de mettre un terme à ses 67 TBI et élabore un modèle de traité révisé qui devrait en principe mettre en avant un équilibre plus juste entre le droit de l’Etat à réguler et les protections des investisseurs étrangers.

La Commission européenne a établi en 2015 un « système juridictionnel des investissements » pour remplacer le mécanisme actuel de l’ISDS dans ses accords commerciaux. Ce système a été introduit dans les accords de l’Union européenne avec le Canada (CETA) et le Vietnam. La Commission a également proposé qu’il soit incorporé aux négociations en cours avec les Etats-Unis (TTIP), le Mexique et les Philippines. Mais de nombreuses critiques ont affirmé que ce nouveau système n’est rien de plus que de la poudre aux yeux.

L’Inde a mis en œuvre un nouveau modèle de TBI en décembre 2015, qui, par exemple, exige des investisseurs étrangers qu’ils épuisent les recours devant les tribunaux nationaux avant d’initier un arbitrage international. La clause de « traitement juste et équitable » est également absente.

En 2016, les membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC en anglais) (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie et Swaziland) ont modifié le protocole de finance et d’investissement du SADC qui comprenait le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat. Les amendements ont supprimé les clauses sur l’ISDS (seul le règlement d’Etat à Etat a été prévu) et limité le champ de protection des investisseurs. Le « traitement juste et équitable » a été exclu, le « traitement national » a été restreint, des règles exceptions sur les mesures mises en place afin de respecter les traités internationaux ont été introduites et les investisseurs sont dorénavant dans l’obligation de respecter les lois nationales.

En Amérique du Sud, des experts de l’UNASUR (Union des nations sud-américaines) travaillent sur la mise en place d’un centre international de règlement des différends, qui serait une alternative au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI, rattaché à la Banque mondiale).

(février 2017)

IISD | 28-jui-2017
Le Brésil n’a jamais approuvé un traité bilatéral d’investissement, ni signé la Convention du CIRDI. Malgré cela le pays a continué de recevoir d’importants flux d’investissement étranger direct.
IISD | 28-jui-2017
Brazil has never approved any BITs nor did it sign the ICSID Convention but it continued to receive significant amounts of foreign direct investment (FDI), consolidating its position as one of the world’s top recipients of FDI
EJIL : Talk ! | 15-jui-2017
The investor-state arbitration landscape is shifting under our feet. The utility and legitimacy of traditional investor-state arbitration have come under fire, but states have not converged on a viable alternative.
The Hindu | 2-jui-2017
‘IIA, which has a pro-investor bias, aims to protect only capital and not labour,’ said Saurabh Garg, the Joint Secretary in Indian Finance Ministry’s Department of Economic Affairs.
Campact | 1er-jui-2017
The proposed Multilateral Investment Court would give large corporations an exclusive justice system.
Kluwer Arbitration Blog | 16-mai-2017
How far does the new Bolivian arbitration act go in its intent to keep State arbitration inside the country ?
EJIL : Talk ! | 16-mai-2017
The treaty is an important attempt by two developing countries to move toward a new generation of BITs fully aligned with the evolution of international law.
EJIL : Talk ! | 15-mai-2017
While the debate on the treaty regulating business impact on human rights is likely to continue for a while longer, some recent developments in international investment law seem to be moving forward on international human rights law obligations for businesses
Lexology | 15-mai-2017
While India and Indonesia may have withdrawn from existing BITs, this does not necessarily leave foreign investors without any protection.
Piensa Chile | 12-mai-2017
El economista de Fundación Sol, Marco Kremerman, presentó “Libre Comercio”, otro cuento capitalista, en el Encuentro Ampliado : ¿Cómo enfrentarnos al libre comercio ?.

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