ISDS révisé

Le mécanisme du règlement des différends investisseur-Etat (ISDS, selon son sigle anglais) a essuyé de vives critiques ces dernières années. Du fait de nombreuses affaires controversées, des groupes de la société civile, des organisations internationales, des universitaires, des juristes ainsi que des représentants de l’Etat ont affirmé que ce système d’arbitrage a eu un impact négatif sur l’intérêt public et doit faire l’object d’une réforme.

En conséquence, des ajustements ont été façonnés pour éviter les aspects les plus néfastes de l’ISDS standard. Au moins 45 pays et quatre blocs régionaux ont entamé un processus de révision ou ont récemment révisé leur modèle de traité d’investissement.

En 2012, en Afrique du Sud, le gouvernement a commencé une procédure de retrait des TBI (Traité Bilatéral d’Investissement) et a modifié sa législation nationale afin de la rendre compatible avec les protections des investisseurs présentes dans les TBI, tout en intégrant des exceptions lorsque l’intérêt public est en jeu.

L’Indonésie a décidé en 2014 de mettre un terme à ses 67 TBI et élabore un modèle de traité révisé qui devrait en principe mettre en avant un équilibre plus juste entre le droit de l’Etat à réguler et les protections des investisseurs étrangers.

La Commission européenne a établi en 2015 un « système juridictionnel des investissements » pour remplacer le mécanisme actuel de l’ISDS dans ses accords commerciaux. Ce système a été introduit dans les accords de l’Union européenne avec le Canada (CETA) et le Vietnam. La Commission a également proposé qu’il soit incorporé aux négociations en cours avec les Etats-Unis (TTIP), le Mexique et les Philippines. Mais de nombreuses critiques ont affirmé que ce nouveau système n’est rien de plus que de la poudre aux yeux.

L’Inde a mis en œuvre un nouveau modèle de TBI en décembre 2015, qui, par exemple, exige des investisseurs étrangers qu’ils épuisent les recours devant les tribunaux nationaux avant d’initier un arbitrage international. La clause de « traitement juste et équitable » est également absente.

En 2016, les membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC en anglais) (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie et Swaziland) ont modifié le protocole de finance et d’investissement du SADC qui comprenait le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat. Les amendements ont supprimé les clauses sur l’ISDS (seul le règlement d’Etat à Etat a été prévu) et limité le champ de protection des investisseurs. Le « traitement juste et équitable » a été exclu, le « traitement national » a été restreint, des règles exceptions sur les mesures mises en place afin de respecter les traités internationaux ont été introduites et les investisseurs sont dorénavant dans l’obligation de respecter les lois nationales.

En Amérique du Sud, des experts de l’UNASUR (Union des nations sud-américaines) travaillent sur la mise en place d’un centre international de règlement des différends, qui serait une alternative au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI, rattaché à la Banque mondiale).

(février 2017)

EJIL : Talk ! | 18-fév-2020
As observers of the UNCITRAL process, we watch the debates with great interest, writing about the emergence of different camps, giving perspectives on how the process fits within broader geopolitical developments, and offering potential models for moving forward.
| 31-jan-2020
We civil society organizations and trade unions from the African continent express our concerns about the proposal presented by the European Union to establish a multilateral investment court and support further reaching reforms of ISDS.
IELP | 27-jan-2020
The UNCITRAL Working Group III turned squarely to designing permanent institutions : a standing appellate mechanism and a multilateral investment court (MIC).
The Globalist | 27-jan-2020
The US government used to be the chief proponent of strong investor protection clauses in international trade deals. No longer. What happened ?
IISD | 19-nov-2019
In investor–state dispute settlement (ISDS), ironies do occasionally occur. Sometimes they’re bitter. Sometimes they’re carbon-intensive. Sometimes they’re radioactive.
Kluwer Arbitration Blog | 19-nov-2019
Global investment governance needs to be redesigned for the 21st century, with people and the planet at the core.
EJIL : Talk ! | 24-oct-2019
In the end, states have the power to decide collectively what reforms to pursue, in what order and in what form. Individually, they will also have choice about which particular reform options to adopt.
EJIL : Talk ! | 24-oct-2019
This process is likely to end with a plural solution in which both models (ISDS and a permanent court), and possibly others, exist.
IISD | 14-oct-2019
Varios Estados participantes en el proceso de la CNUDMI ya han adoptado alternativas viables a la ISDS.
IISD | 14-oct-2019
Plusieurs États prenant part au processus de la CNUDCI ont d’ores et déjà adopté des alternatives viables au RDIE.

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