ISDS révisé

Le mécanisme du règlement des différends investisseur-Etat (ISDS, selon son sigle anglais) a essuyé de vives critiques ces dernières années. Du fait de nombreuses affaires controversées, des groupes de la société civile, des organisations internationales, des universitaires, des juristes ainsi que des représentants de l’Etat ont affirmé que ce système d’arbitrage a eu un impact négatif sur l’intérêt public et doit faire l’object d’une réforme.

En conséquence, des ajustements ont été façonnés pour éviter les aspects les plus néfastes de l’ISDS standard. Au moins 45 pays et quatre blocs régionaux ont entamé un processus de révision ou ont récemment révisé leur modèle de traité d’investissement.

En 2012, en Afrique du Sud, le gouvernement a commencé une procédure de retrait des TBI (Traité Bilatéral d’Investissement) et a modifié sa législation nationale afin de la rendre compatible avec les protections des investisseurs présentes dans les TBI, tout en intégrant des exceptions lorsque l’intérêt public est en jeu.

L’Indonésie a décidé en 2014 de mettre un terme à ses 67 TBI et élabore un modèle de traité révisé qui devrait en principe mettre en avant un équilibre plus juste entre le droit de l’Etat à réguler et les protections des investisseurs étrangers.

La Commission européenne a établi en 2015 un « système juridictionnel des investissements » pour remplacer le mécanisme actuel de l’ISDS dans ses accords commerciaux. Ce système a été introduit dans les accords de l’Union européenne avec le Canada (CETA) et le Vietnam. La Commission a également proposé qu’il soit incorporé aux négociations en cours avec les Etats-Unis (TTIP), le Mexique et les Philippines. Mais de nombreuses critiques ont affirmé que ce nouveau système n’est rien de plus que de la poudre aux yeux.

L’Inde a mis en œuvre un nouveau modèle de TBI en décembre 2015, qui, par exemple, exige des investisseurs étrangers qu’ils épuisent les recours devant les tribunaux nationaux avant d’initier un arbitrage international. La clause de « traitement juste et équitable » est également absente.

En 2016, les membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC en anglais) (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie et Swaziland) ont modifié le protocole de finance et d’investissement du SADC qui comprenait le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat. Les amendements ont supprimé les clauses sur l’ISDS (seul le règlement d’Etat à Etat a été prévu) et limité le champ de protection des investisseurs. Le « traitement juste et équitable » a été exclu, le « traitement national » a été restreint, des règles exceptions sur les mesures mises en place afin de respecter les traités internationaux ont été introduites et les investisseurs sont dorénavant dans l’obligation de respecter les lois nationales.

En Amérique du Sud, des experts de l’UNASUR (Union des nations sud-américaines) travaillent sur la mise en place d’un centre international de règlement des différends, qui serait une alternative au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI, rattaché à la Banque mondiale).

(février 2017)

IISD | 11-jan-2018
Más de 300 expertos, incluyendo a negociadores de alto nivel de acuerdos internacionales de inversión (AIIs) y representantes de organizaciones intergubernamentales, sociedad civil, sector académico y sector privado se reunieron en Ginebra.
Judicial Power Project | 9-jan-2018
As the turbulence in the global economy and backlash against neoliberalism continues, opposition to the international investment regime and ISDS from the left seems destined to grow.
IISD | 22-déc-2017
Plus de 300 experts, notamment des négociateurs de haut-niveau d’accords internationaux d’investissement et des représentants d’organisations intergouvernementales, de la société civile ainsi que des secteurs universitaires et privés se sont réunis à Genève
IISD | 22-déc-2017
More than 300 experts, including high-level negotiators of international investment agreements and representatives from intergovernmental organizations, civil society, academia and the private sector convened in Geneva.
CIEL | 18-déc-2017
More than 40 governments met as part of a working group of the UN Commission on International Trade Law (UNCITRAL) to discuss reforms to the investor-state dispute settlement system.
EJIL : Talk ! | 12-déc-2017
The investment treaty system is likely to be marked by the co-existence of investor-state arbitration and an international investment court, leading to pluralism rather than a dichotomous either/or choice or a clear before-and-after moment.
EJIL : Talk ! | 12-déc-2017
This Working Group was not “business as usual” because it was much more government-led than is typical of UNCITRAL Working Groups and it started out with a vote instead of conforming to UNCITRAL’s typical approach of working by consensus.
UNIS | 11-déc-2017
Working Group III of the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) began its deliberation on possible reform of investor-State dispute settlement (ISDS).
CIEL | 5-déc-2017
A new report released today warns that the European Commission’s proposed Multilateral Investment Court threatens to lock in an undemocratic investor-state dispute settlement scheme that undermines national democratic authority.
No al TTIP | 4-déc-2017
Un Tribunal Mundial para las Corporaciones : los planes de la Unión Europea para expandir e institucionalizar las disputas entre inversores y Estados.

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