ISDS révisé

Le mécanisme du règlement des différends investisseur-Etat (ISDS, selon son sigle anglais) a essuyé de vives critiques ces dernières années. Du fait de nombreuses affaires controversées, des groupes de la société civile, des organisations internationales, des universitaires, des juristes ainsi que des représentants de l’Etat ont affirmé que ce système d’arbitrage a eu un impact négatif sur l’intérêt public et doit faire l’object d’une réforme.

En conséquence, des ajustements ont été façonnés pour éviter les aspects les plus néfastes de l’ISDS standard. Au moins 45 pays et quatre blocs régionaux ont entamé un processus de révision ou ont récemment révisé leur modèle de traité d’investissement.

En 2012, en Afrique du Sud, le gouvernement a commencé une procédure de retrait des TBI (Traité Bilatéral d’Investissement) et a modifié sa législation nationale afin de la rendre compatible avec les protections des investisseurs présentes dans les TBI, tout en intégrant des exceptions lorsque l’intérêt public est en jeu.

L’Indonésie a décidé en 2014 de mettre un terme à ses 67 TBI et élabore un modèle de traité révisé qui devrait en principe mettre en avant un équilibre plus juste entre le droit de l’Etat à réguler et les protections des investisseurs étrangers.

La Commission européenne a établi en 2015 un « système juridictionnel des investissements » pour remplacer le mécanisme actuel de l’ISDS dans ses accords commerciaux. Ce système a été introduit dans les accords de l’Union européenne avec le Canada (CETA) et le Vietnam. La Commission a également proposé qu’il soit incorporé aux négociations en cours avec les Etats-Unis (TTIP), le Mexique et les Philippines. Mais de nombreuses critiques ont affirmé que ce nouveau système n’est rien de plus que de la poudre aux yeux.

L’Inde a mis en œuvre un nouveau modèle de TBI en décembre 2015, qui, par exemple, exige des investisseurs étrangers qu’ils épuisent les recours devant les tribunaux nationaux avant d’initier un arbitrage international. La clause de « traitement juste et équitable » est également absente.

En 2016, les membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC en anglais) (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie et Swaziland) ont modifié le protocole de finance et d’investissement du SADC qui comprenait le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat. Les amendements ont supprimé les clauses sur l’ISDS (seul le règlement d’Etat à Etat a été prévu) et limité le champ de protection des investisseurs. Le « traitement juste et équitable » a été exclu, le « traitement national » a été restreint, des règles exceptions sur les mesures mises en place afin de respecter les traités internationaux ont été introduites et les investisseurs sont dorénavant dans l’obligation de respecter les lois nationales.

En Amérique du Sud, des experts de l’UNASUR (Union des nations sud-américaines) travaillent sur la mise en place d’un centre international de règlement des différends, qui serait une alternative au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI, rattaché à la Banque mondiale).

(février 2017)

IISD | 12-avr-2019
The proposed amendments signal an effort to improve the procedural rules governing ICSID arbitration, but fail to appropriately address many concerns expressed and fall short of promoting meaningful reform of investor–state dispute settlement (ISDS).
Le Monde | 10-avr-2019
Seuls les Etats du pays dont dépend l’investisseur étranger devraient pouvoir saisir une justice spécialisée sur le sujet des investissements, si la loi nationale ou la décision des autorités publiques s’avère contraire à un accord international signé.
Stop ISDS | 9-avr-2019
A permanent Multilateral Investment Court pushed by the European Union could make ISDS worse by scaling it up.
TNI | 8-avr-2019
ISDS lawyers appear to hold administrative positions within the working group and are represented in large numbers in the advisory bodies that have been established for the working group.
AFTINET | 8-avr-2019
Advocates of ISDS (industrialised countries and lawyers from the ‘arbitration industry’) dominate the running of the Working Group and its advisory bodies. Civil society is underrepresented.
The American Prospect | 5-avr-2019
USMCA bears many resemblances to NAFTA, which has been cited as a driver of low-wage corporate outsourcing.
EJIL : Talk ! | 4-avr-2019
The principle that adjudicators must be independent and impartial is at the core of any adjudicatory mechanism. It plays an important role in Investor-State arbitration, where arbitrators typically sit for a short amount of time and are not career judges.
UNCITRAL | 3-avr-2019
Nous souhaiterions exprimer notre préoccupation générale face au fait que les accords internationaux d’investissement (AII) et leur mécanisme de RDIE se sont souvent révélés incompatibles avec le droit international relatif aux droits de l’homme et la primauté du droit.
UNCITRAL | 3-avr-2019
We wish to express our overarching concerns that international investment agreements and their ISDS mechanism have often proved to be incompatible with international human rights law and the rule of law.
UNCITRAL | 3-avr-2019
Quisiéremos expresar nuestra preocupación principal de que los acuerdos internacionales de inversión y su mecanismo del ISDS han demostrado a menudo ser incompatibles con el derecho internacional de los derechos humanos y el estado de derecho.

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