ISDS révisé

Le mécanisme du règlement des différends investisseur-Etat (ISDS, selon son sigle anglais) a essuyé de vives critiques ces dernières années. Du fait de nombreuses affaires controversées, des groupes de la société civile, des organisations internationales, des universitaires, des juristes ainsi que des représentants de l’Etat ont affirmé que ce système d’arbitrage a eu un impact négatif sur l’intérêt public et doit faire l’object d’une réforme.

En conséquence, des ajustements ont été façonnés pour éviter les aspects les plus néfastes de l’ISDS standard. Au moins 45 pays et quatre blocs régionaux ont entamé un processus de révision ou ont récemment révisé leur modèle de traité d’investissement.

En 2012, en Afrique du Sud, le gouvernement a commencé une procédure de retrait des TBI (Traité Bilatéral d’Investissement) et a modifié sa législation nationale afin de la rendre compatible avec les protections des investisseurs présentes dans les TBI, tout en intégrant des exceptions lorsque l’intérêt public est en jeu.

L’Indonésie a décidé en 2014 de mettre un terme à ses 67 TBI et élabore un modèle de traité révisé qui devrait en principe mettre en avant un équilibre plus juste entre le droit de l’Etat à réguler et les protections des investisseurs étrangers.

La Commission européenne a établi en 2015 un « système juridictionnel des investissements » pour remplacer le mécanisme actuel de l’ISDS dans ses accords commerciaux. Ce système a été introduit dans les accords de l’Union européenne avec le Canada (CETA) et le Vietnam. La Commission a également proposé qu’il soit incorporé aux négociations en cours avec les Etats-Unis (TTIP), le Mexique et les Philippines. Mais de nombreuses critiques ont affirmé que ce nouveau système n’est rien de plus que de la poudre aux yeux.

L’Inde a mis en œuvre un nouveau modèle de TBI en décembre 2015, qui, par exemple, exige des investisseurs étrangers qu’ils épuisent les recours devant les tribunaux nationaux avant d’initier un arbitrage international. La clause de « traitement juste et équitable » est également absente.

En 2016, les membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC en anglais) (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie et Swaziland) ont modifié le protocole de finance et d’investissement du SADC qui comprenait le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat. Les amendements ont supprimé les clauses sur l’ISDS (seul le règlement d’Etat à Etat a été prévu) et limité le champ de protection des investisseurs. Le « traitement juste et équitable » a été exclu, le « traitement national » a été restreint, des règles exceptions sur les mesures mises en place afin de respecter les traités internationaux ont été introduites et les investisseurs sont dorénavant dans l’obligation de respecter les lois nationales.

En Amérique du Sud, des experts de l’UNASUR (Union des nations sud-américaines) travaillent sur la mise en place d’un centre international de règlement des différends, qui serait une alternative au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI, rattaché à la Banque mondiale).

(février 2017)

Client Earth | 28-sep-2018
ClientEarth has challenged a judgment regarding the European Commission’s decision to keep secret information about controversial investment tribunals in EU international trade deals.
Friends of the Earth Europe | 24-sep-2018
Our analysis of the leaked draft code of conduct of CETA tribunals reveals that the same people known as ISDS arbitrators and counsellors will now take over CETA tribunals.
APWLD | 11-sep-2018
“We call on our governments to either address the real reasons why ISDS is fundamentally flawed or to abandon its ‘reform’ agenda that is designed to reinforce and re-legitimise a self-serving investment dispute system.”
No al TTIP | 8-sep-2018
El cambio climático está destrozando millones de vidas y ecosistemas. Los Estados tienen que dejar de proteger los intereses corporativos y asegurar que los combustibles fósiles se queden bajo tierra.
Vietnam Briefing | 28-aoû-2018
Vietnam and the EU have concluded their discussions on an Investment Protection Agreement, which they decided to keep it separate from their free trade agreement.
Ecologistas en Acción | 22-jui-2018
Ante el anuncio de la Unión Europea de la puesta en marcha de nueve grandes acuerdos nuevos durante 2018, se ha creado la campaña estatal ‘No a los tratados de comercio e inversión’. Su objetivo : ampliar la información a la ciudadanía, trabajar en la incidencia política y continuar con el activismo y la movilización social.
TACD | 22-jui-2018
TACD’s resolution recommends that rather than pursuing procedural changes through a MIC at the global level, the EU and US should refrain from including investor-state dispute settlement in any form from any agreement.
EJIL : Talk ! | 5-jui-2018
What are states’ concerns about investor-state dispute settlement (ISDS) ? To help answer that question, we have put together four posts that compile the most relevant quotes from the first two meetings of the UNCITRAL Working Group sessions.
Truthout | 28-mai-2018
The takeaway from the UNCITRAL’s process for its so-called "reform" discussions is that lawyers making millions in ISDS cases are welcomed, while the voices of the millions of people whose lives are harmed by ISDS cases brought by multinational corporations are barely an afterthought.

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