Services

Les multinationales de services collectifs ont amplement utilisé le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat pour contester les tentatives des Etats de réguler les services publics privatisés, tels que l’eau, l’électricité, la sécurité sociale ou autres services.

En réponse aux gouvernements ayant essayé de baisser les tarifs des services publics pour les populations les plus pauvres ou bien pour faire face à des crises économiques majeures, des investisseurs étrangers ont intenté des recours au mécanisme d’arbitrage ISDS, affirmant qu’ils avaient été traités « injustement », du fait d’une perte de leurs profits.

Potentiellement, toute réforme profonde des normes sur les grandes infrastructures ou les services publics pourrait être la cible de l’ISDS.

À la fin de 2019, environ 2/3 de tous les litiges ISDS concernaient le secteur des services au sens large, dont les services publics mais aussi les services financiers, les télécommunications, les transports, la construction, etc.

Parmi les cas arbitraux les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : lorsque le pays a gelé les tarifs des services publics en réponse à la violente crise économique de 2001-2002, il a été la cible de plus de 40 litiges ISDS, intentés par des investisseurs divers dont Suez, Vivendi (France), Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A (Espagne) and Anglian Water (Royaume-Uni). Le tribunal arbitral conclut que l’Argentine avait violé la clause de « traitement juste et équitable ». En 2014, le pays a été condamné à payer 980 millions de dollars américains aux investisseurs (plusieurs TBI invoqués).

• Tampa Electric Company “TECO” (US) c. Guatemala : la compagnie du secteur de l’énergie a contesté la décision du Guatemala de baisser les tarifs d’électricité à un montant plus bas qu’une entreprise privée pouvait réclamer. TECO a reçu 25 millions de dollars américain en 2013 (CAFTA invoqué).

• TCW (US) c. République dominicaine : la société de gestion des placements états-unienne, qui contrôlait avec le gouvernement une des trois entreprises de distribution d’électricité du pays, a attaqué le gouvernement pour ne pas avoir revu à la hausse les tarifs d’électricité et ne pas avoir pu empêcher les résidents les plus pauvres de voler l’électricité. Litige réglé à l’amiable en 2009 pour 26,5 millions de dollars américains à l’investisseur (CAFTA invoqué).

(mars 2020)

Kluwer Arbitration Blog | 19-nov-2019
Global investment governance needs to be redesigned for the 21st century, with people and the planet at the core.
Ciar Global | 29-oct-2019
Terence Highlands reclama la expropiación ilegal de las inversiones de la empresa Coastline, de la que es dueño, y exige alrededor de 80 millones de dólares.
El Mañana | 28-oct-2019
Las acciones del Gobierno de Enrique Peña Nieto contra Oceanografía podrían costarle alrededor de 300 millones de dólares a la actual Administración.
National Law Review | 24-oct-2019
This case involves a dispute between TECO, an energy company incorporated in the United States, and the Republic of Guatemala, over electricity rates.
Ecoticias | 23-oct-2019
Con motivo de la Semana de Acción contra la Impunidad Corporativa, la campaña Derechos para las Personas Obligaciones para las Multinacionales lanzó en toda Europa la web de Premios Escobilla de Oro.
Global Legal Chronicle | 6-sep-2019
Squire Patton Boggs has successfully defended the Republic of Estonia against a US$100 million investment treaty claim brought by Estonian water provider AS Tallinna Vesi and its Dutch shareholder United Utilities.
GRAIN | 2-aoû-2019
El RCEP no sólo cambiará las reglas sobre la exportación e importación de bienes y servicios ; cambiará la forma en que los gobiernos deciden sobre los derechos de tierras y quiénes tienen acceso a ellos.
ERR News | 24-jui-2019
Tallinn water utility Tallinna Vesi has seen its claim against the Estonian state overruled by the International Centre for the Settlement of Investment Dispute (ICSID), and has been ordered to pay costs likely to be in excess of half a million euros.
Cinco Días | 26-avr-2019
El país austral pagará 220 millones al grupo francés, de los cuales en torno a 80 son para Aguas de Barcelona
Le Figaro | 26-avr-2019
Le groupe de gestion de l’eau et des déchets Suez a annoncé avoir touché une indemnité de l’Argentine pour la résiliation d’un contrat décidée par le gouvernement argentin en 2006, en application d’une décision arbitrale.

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