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litiges investisseurs-état | ISDS
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.
Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.
IA Reporter | 5-avr-2017
Ukraine has settled a dispute with American pharmaceutical company Gilead Sciences Inc., following the company’s pursuit of legal remedies in both domestic courts and via investment arbitration.
ISDS Blog | 4-avr-2017
The dispute is based on the Energy Charter Treaty (ECT) and was initiated by Moldovan businessman Anatole Stati, his son Gabriel Stati and two companies owned by them.
Mining Weekly | 4-avr-2017
Aim-listed Churchill Mining has lodged an application to have the ICSID Tribunal’s decision to dismiss claims for damages against Indonesia
Basta | 4-avr-2017
C’est au tour de l’Italie d’être trainé en justice par une multinationale pétrolière. Son crime : vouloir protéger son littoral des risques d’une marée noire.
Courrier Mail | 3-avr-2017
Australian goldminer Kingsgate Consolidated is banking on free trade agreement provisions to press the Thai government to open talks over its 2016 decision to shut all gold mines.
Reuters | 3-avr-2017
U.S. oil firm Cobalt said it would seek arbitration if Angola’s state-run Sonangol failed to extend license deadlines on two deepwater blocks
Ecofin | 3-avr-2017
L’américain Cobalt Energy a déclaré qu’il ferait recours à un arbitrage international contre le gouvernement angolais si celui-ci ne prolonge pas immédiatement sa licence sur deux blocs en eau profonde.
Public Citizen | 1er-avr-2017
Novartis battle against Colombian Government highlights the threats to public health posed by the outrageous investor-state dispute settlement regime and bad “trade” deals.
Business Standard | 1er-avr-2017
India has received around 20 claim notices in cases of investor-state arbitration disputes under bilateral investment protection pacts.
Stock Market Wire | 31-mar-2017
Churchill Mining says it continues to pursue its $1.315bn claim against the Republic of Indonesia in relation to the revocation of its licenses at the East Kutai Coal Project.
