Services

Les multinationales de services collectifs ont amplement utilisé le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat pour contester les tentatives des Etats de réguler les services publics privatisés, tels que l’eau, l’électricité, la sécurité sociale ou autres services.

En réponse aux gouvernements ayant essayé de baisser les tarifs des services publics pour les populations les plus pauvres ou bien pour faire face à des crises économiques majeures, des investisseurs étrangers ont intenté des recours au mécanisme d’arbitrage ISDS, affirmant qu’ils avaient été traités « injustement », du fait d’une perte de leurs profits.

Potentiellement, toute réforme profonde des normes sur les grandes infrastructures ou les services publics pourrait être la cible de l’ISDS.

À la fin de 2019, environ 2/3 de tous les litiges ISDS concernaient le secteur des services au sens large, dont les services publics mais aussi les services financiers, les télécommunications, les transports, la construction, etc.

Parmi les cas arbitraux les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : lorsque le pays a gelé les tarifs des services publics en réponse à la violente crise économique de 2001-2002, il a été la cible de plus de 40 litiges ISDS, intentés par des investisseurs divers dont Suez, Vivendi (France), Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A (Espagne) and Anglian Water (Royaume-Uni). Le tribunal arbitral conclut que l’Argentine avait violé la clause de « traitement juste et équitable ». En 2014, le pays a été condamné à payer 980 millions de dollars américains aux investisseurs (plusieurs TBI invoqués).

• Tampa Electric Company “TECO” (US) c. Guatemala : la compagnie du secteur de l’énergie a contesté la décision du Guatemala de baisser les tarifs d’électricité à un montant plus bas qu’une entreprise privée pouvait réclamer. TECO a reçu 25 millions de dollars américain en 2013 (CAFTA invoqué).

• TCW (US) c. République dominicaine : la société de gestion des placements états-unienne, qui contrôlait avec le gouvernement une des trois entreprises de distribution d’électricité du pays, a attaqué le gouvernement pour ne pas avoir revu à la hausse les tarifs d’électricité et ne pas avoir pu empêcher les résidents les plus pauvres de voler l’électricité. Litige réglé à l’amiable en 2009 pour 26,5 millions de dollars américains à l’investisseur (CAFTA invoqué).

Photo : Aqua Mechanical / CC BY 2.0

(mars 2020)

Koha | 11-mar-2025
Kosovo pagará más de 6.7 millones de euros a la empresa MabCo Constructions, propiedad del ex presidente Behgjet Pacolli, tras una decisión del Tribunal de Arbitraje de Washington.
Koha | 10-mar-2025
Kosovo will pay over 6.7 million euros to MabCo Constructions, owned by former President Behgjet Pacolli, following a decision by the Arbitration Tribunal in Washington.
Koha | 10-mar-2025
Le Kosovo devra payer plus de 6.7 millions d’euros à l’entreprise MabCo Constructions, propriété de l’ancien président Behgjet Pacolli, suite à une décision du tribunal arbitral de Washington.
CIAR Global | 29-jan-2025
El Gobierno de Uruguay ha llegado a un acuerdo para el pago de un laudo de 30 millones USD más intereses a Latin American Regional Aviation Holdings (LARAH)
CIAR Global | 27-jan-2025
La demandante reclama un monto de 130 millones USD en concepto de daños compensatorios, más los intereses y honorarios legales correspondientes.
The Citizen | 27-jan-2025
Tanzania and British developer Pennyroyal Limited could find themselves back to the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) after talks between the two parties failed to yield an agreement.
CIAR Global | 9-déc-2024
La compañía con sede en Guatemala Fibranet y su subsidiaria Cablefrecuencias enviaron una notificación de intención de recurrir a arbitraje internacional a El Salvador, a través de la firma internacional Eversheds Sutherland, respecto a sus inversiones en el sector de las telecomunicaciones.
Aviacionline | 5-déc-2024
The Latin America Regional Aviation Holding has intensified its legal dispute with Uruguay following the country’s failure to comply with the arbitral award related to the closure of Pluna.
Kluwer Arbitration Blog | 5-déc-2024
The dispute concerned Uruguay’s national airline Pluna, where the Claimant, a Panamanian company – Latin American Regional Aviation Holdings S. de S.R.L. acquired in 2007 a 75% stake through its subsidiary Leadgate.
The News International | 22-nov-2024
ICSID Tribunal decides to proceed with adjudication on quantum of amounts owed to Bayindir by Pakistan.