Belgium
Metro | 24-May-2018
Le projet de traité d’arbitrage liant la Belgique et le Luxembourg à Oman a été approuvé, par le Parlement de Wallonie
Lexology | 16-Mar-2018
The English High Court has set aside parts of an award concerning claims brought by Griffin against Poland; Poland has reserved the right to argue the compatibility of the BIT with EU law.
Ahval | 13-Mar-2018
The claim alleges that Cascade’s investment’s in a media services company were unlawfully expropriated by the Turkish state in the crackdown that followed the coup attempt of July 2016.
La Libre | 7-Mar-2018
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) donne de nombreux espoirs aux opposants du traité de libre-échange entre l’UE et le Canada (Ceta).
CNCD 11.11.11 | 2-Mar-2018
Les nouvelles balises adoptées ce mercredi au Parlement wallon concernant les accords commerciaux seront-elles déjà piétinées dès ce vendredi ?
CNCD 11.11.11 | 24-Oct-2017
Notre principale préoccupation est d’éviter que le Tribunal multilatéral des investissements ne renforce un système international déjà déséquilibré en faveur des firmes transnationales.
Belga | 6-Sep-2017
La Belgique demandera l’avis de la Cours européenne sur la compatibilité du "Système juridictionnel des investissements" du CETA avec les traités européens
FOEE | 6-Sep-2017
Belgium has requested an opinion from the European Court of Justice on the ’Investment Court System’ included in the EU-Canada trade deal, to determine if the ICS is compatible with the European Treaties
RTBF | 6-Jun-2017
Le conseil des ministres belge a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada. Le texte devra recevoir le feu vert de la Chambre.
RTBF | 27-Mar-2017
L’utilisation d’une juridiction externe, parallèle aux instances judiciaires des Etats membres contre toute mesure que l’investisseur étranger considère contraire aux droits conférés par le CETA, met en cause la primauté du droit européen.

0 | 10 | 20