Belgium
CNCD 11.11.11 | 24-Oct-2017
Notre principale préoccupation est d’éviter que le Tribunal multilatéral des investissements ne renforce un système international déjà déséquilibré en faveur des firmes transnationales.
Belga | 6-Sep-2017
La Belgique demandera l’avis de la Cours européenne sur la compatibilité du "Système juridictionnel des investissements" du CETA avec les traités européens
FOEE | 6-Sep-2017
Belgium has requested an opinion from the European Court of Justice on the ’Investment Court System’ included in the EU-Canada trade deal, to determine if the ICS is compatible with the European Treaties
RTBF | 6-Jun-2017
Le conseil des ministres belge a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada. Le texte devra recevoir le feu vert de la Chambre.
RTBF | 27-Mar-2017
L’utilisation d’une juridiction externe, parallèle aux instances judiciaires des Etats membres contre toute mesure que l’investisseur étranger considère contraire aux droits conférés par le CETA, met en cause la primauté du droit européen.
Focus | 3-Feb-2017
The recent investment arbitral decision against the Philippines in favor of the Belgian corporation should be a wake up call on the dangers posed by free trade and investment agreements.
Manila Times | 3-Feb-2017
Orders PH govt to pay Belgian firm P0.8 billion
Le Soir | 2-Dec-2016
Selon le ministre-président wallon, le fédéral tarde à honorer un de ses engagements.
La Libre | 30-Nov-2016
La crise du mois d’octobre dernier était peut-être inutile.
La Libre | 27-Oct-2016
Et si, plus encore que politique, les obstacles qui encombrent la route à l’approbation de l’Accord économique et commercial global (Ceta) conclu entre l’Union européenne et le Canada étaient de nature juridique ?

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