différends investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Resumen | 18-déc-2020
Sabemos que las mujeres solo son propietarias del 1% a nivel mundial, mientras realizan las dos terceras partes del trabajo por un 5% del salario.
Radio Free Liberty | 18-déc-2020
Chinese investors have brought a $3.5 billion arbitration case against Ukraine for blocking the sale of a strategic aircraft engine maker whose fate Washington is closely following.
The Guardian | 18-déc-2020
Australian taxpayers could be on the hook for compensation following a dispute between the Western Australian government and Clive Palmer’s Mineralogy, federal budget papers reveal.
Médias24 | 18-déc-2020
Les Etats-Unis ont demandé à intervenir en tant que partie non contestante pour assister aux audiences et accéder aux plaidoiries.
The Irish Times | 17-déc-2020
Important issues raised by CETA deserve more than a ludicrous 55-minute parliament debate.
CIAR Global | 16-déc-2020
La compañía estadounidense Worth Capital Holdings 27 LLC ha presentado una demanda de arbitraje contra Perú ante el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (CIADI) que estaría relacionada con sus inversiones en la refinería Pucallpa.
Heinrich Böll Foundation | 16-déc-2020
Given China’s unique position, the study concludes that the EU must ensure that particularly strong protections for EU regulatory policy space are included in any future investment deal.
Inequality.org | 16-déc-2020
In 2020, foreign investors filed at least 51 known cases demanding huge sums from governments struggling to fight a historic pandemic.
Euractiv | 16-déc-2020
A two-day conference of the 54 parties to the Energy Charter Treaty will attempt to move forward in reforming the little-known charter, decried by environmentalists for protecting fossil fuel investments and blocking international efforts to curb global warming.
TNI | 15-déc-2020
Amidst growing concerns that the ECT undermines urgent climate action, its corporate profiteers, the ECT Secretariat, and others are spewing propaganda, promoting falsehoods about how the treaty attracts clean investment.