Asie

Les Etats d’Asie ont signé plus de 1100 accords d’investissement internationaux. La majorité inclut le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est ou ASEAN (formée de Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam) prévoit aussi une protection des investisseurs en vertu de l’accord global sur les investissements de l’ASEAN (ASEAN Comprehensive Investment Agreement en anglais ou ACIA) qui a été adopté en 2009.

De plus, la région est concernée par deux nouveaux accords commerciaux contenant le mécanisme de l’ISDS : le Partenariat transpacifique (TPP en anglais) et le Partenariat régional économique global (RCEP en anglais).

Le TPP a été conclu en octobre 2015 entre l’Australie, le Canada, le Chili, les Etats-Unis, le Mexique, la Nouvelle Zélande, le Pérou et cinq pays asiatiques : Brunei, le Japon, la Malaisie, Singapour et le Vietnam. L’Indonésie et Taiwan ont aussi déclaré vouloir y adhérer. L’accord est actuellement en phase de ratification.

Le chapitre « investissement » a révélé que le traité comporte le mécanisme de l’ISDS, ce qui accorderait aux investisseurs étrangers le droit de passer outre la justice nationale et d’avoir recours à un système de justice parallèle créé spécifiquement pour eux.

Le RCEP est en cours de négociations entre quatorze Etats asiatiques (Birmanie, Brunei, Cambodge, Chine, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Japon, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande et Vietnam) et l’Australie ainsi que la Nouvelle Zélande.

Bien qu’encore en phase de négociations, on rapporte que le RCEP devrait inclure l’ISDS. Le Japon et la Corée ont émis une proposition d’ISDS vraisemblablement similaire à celui présent dans leurs propres traités bilatéraux d’investissement (TBI) et dans le Partenariat transpacifique (TPP). L’Inde devrait mettre sur la table une formule différente.

Le gouvernement indien travaille actuellement sur une réforme du modèle de TBI dans le but de réduire les droits des investisseurs par rapport à d’autres versions de TBI. Une entreprise ne pourrait initier un arbitrage international qu’après avoir épuisé les recours juridiques nationaux. On s’attend à ce que ce nouveau modèle exclu l’ISDS des domaines des marchés publics, taxes, subventions, permis obligatoires et sécurité nationale.

L’Inde est le pays le plus ciblé de la région, avec environ quinze litiges dont la majorité proviennent de pays de l’Europe de l’Ouest.

Fin 2014, le Sri Lanka a aussi déclaré son intention de ne plus être signataires de TBI traditionnels. Le maigre lien entre TBI et investissement étranger direct, les précédents litiges du type ISDS et la tendance des TBI à limiter les politiques intérieures sont cités comme les raisons. Le Sri Lanka plaide en faveur de la mise en œuvre d’une législation nationale appropriée pour la défense des investissements étrangers.

Début 2014, l’Indonésie a déclaré son intention de mettre fin à 67 TBI, l’ancien président Yudhoyono affirmant qu’il ne voulait pas que les pays en développement soient sous la pression des multinationales étrangères. L’Indonésie est actuellement en phase finale d’élaboration d’un nouveau modèle de TBI. Le pays est par ailleurs sous la menace d’un litige émanant de la compagnie minière britannique Churchill Mining, qui pourrait lui coûter plusieurs milliards de dollars américains, ainsi que d’un différend pour 600 millions de dollars américains, initié par l’investisseur minier indien India Metals & Ferro Alloys.

(novembre 2015)

Business Recorder | 31-jan-2020
Pakistan’s team exchanged its draft agreement with Turkish team’s draft and prepared a consensus document which will again be shared with the federal cabinet for approval before presenting it to the ICSID.
Business Recorder | 30-jan-2020
Pakistan approved waiving off all port dues/charges amounting to Rs194,951,059 on 31-1-2020 or till the vessels leave the port accruing against Karkey.
Deccan Herald | 27-jan-2020
India inked an Investment Cooperation and Facilitation Treaty with Brazil – the first one after Prime Minister Narendra Modi’s Government in December 2015 approved a new template for such bilateral pacts.
Finance Uncovered | 27-jan-2020
When Vietnam signalled it would claim the tax due, oil giant ConocoPhillips issued a pre-emptive legal strike using an arbitration process under the UK-Vietnam bilateral investment treaty.
El Universal | 24-jan-2020
El Acuerdo para la Promoción y Protección Recíproca de las Inversiones permite la transferencia libre de capitales y acceso al arbitraje internacional para la solución de controversias.
Kluwer Arbitration Blog | 20-jan-2020
Despite debates about crisis in investment treaty arbitration, most emerging market economies are concluding BITs that provide for ISDS and emerging market multinational companies appear to welcome ISDS.
The Economic Times | 20-jan-2020
India has a faced a number of claims from foreign investors over the years under the BIT regime. It is presently engaged in over 20 investor-State disputes, with a number of them revolving around retrospective tax claims.
Dhaka Tribune | 17-jan-2020
Now that the February 23 deadline for the court directive to pay Tk2,000 crore audit dues to the telecom regulator looms, Telenor hopes that the ongoing audit dispute can be settled without resorting to international arbitration.
Macleans | 15-jan-2020
A Canadian mining exec’s decades-long tussle with Kazakhstan is finally over. He was awarded nearly $53 million.
Hankyoreh | 15-jan-2020
KTurbo claims US government violated terms of KORUS FTA, after US court judged that the company violated place of origin rules.

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