CETA

L’Accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais) a été conclu en 2014 entre le Canada et l’Union européenne. Il est entré en application provisoire en septembre 2017.

Le traité touche la plupart des domaines des accords commerciaux de nouvelle génération, dont la propriété intellectuelle, les marchés publics, la coopération règlementaire, les services publics et l’élimination des droits de douane.

Il comprend aussi un chapitre sur l’investissement avec un mécanisme révisé de règlement des différends investisseur-Etat, nommé système juridictionnel des investissements. Cependant, pour beaucoup de critiques au Canada et en Europe, ce nouveau système n’est juste que de la poudre aux yeux, étant donné qu’il ne s’attaque pas au problème central de l’arbitrage investisseur-Etat qui permet à des multinationales d’attaquer un Etat devant des tribunaux arbitraux, si elles estiment que des nouvelles lois ou un changement de politique représentent un frein à leurs profits.

(mars 2020)

EurActiv | 14-oct-2016
The European Commission faces an EU court battle to keep secret its lawyers’ analysis on whether the controversial investor-state-dispute (ISDS) clause in draft trade deals with the USA and Canada is illegal.
EurActiv | 14-oct-2016
La Commission européenne devra justifier devant la justice le secret entourant son analyse de la légalité du système de règlement des différends entre investisseurs et États du TTIP et du CETA.
CEO | 13-oct-2016
Les attaques dangereuses contre les réglementations protégeant l’intérêt public et l’environnement ne prendront pas fin suite aux nouvelles propositions européennes sur l’investissement dans les traités de commerce, selon un nouveau rapport.
S2B | 12-oct-2016
The Joint Interpretative Declaration on the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) reaffirms that investors can bypass the domestic court systems and will enjoy ample rights without any obligations.
Inf’OGM | 30-sep-2016
S’il est adopté, le Ceta aboutira à une consolidation des droits de propriété industrielle dont le Certificat d’obtention végétale et le brevet qui concernent directement les semences.
Global Labour Column | 28-sep-2016
For decades, labour has been fighting purely defensive battles against the neo-liberal trade and investment agenda ; we lack an agenda of our own. Lost ground will not be reclaimed on what is fundamentally hostile territory, argues Peter Rossmann of the IUF.
TNI | 23-sep-2016
How CETA’s investor protection rules could result in a boom of investor claims against Canada and the EU.
TNI | 23-sep-2016
Cómo las normas de protección de las inversiones en el ceta podrían generar un auge de demandas de inversores contra Canadá y la UE.
CEO | 23-sep-2016
Les règles de protection des investisseurs de l’AECG pourraient mener à l’explosion des poursuites d’investisseurs contre le Canada et l’Union européenne.
Deutsche Welle | 21-sep-2016
The EU-US free trade deal is controversial in Europe as it includes a mechanism that seeks to settle disputes between investors and states out of regular courts. DW examines the issue with law professor Gus Van Harten.

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