CETA

L’Accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais) a été conclu en 2014 entre le Canada et l’Union européenne. Il est entré en application provisoire en septembre 2017.

Le traité touche la plupart des domaines des accords commerciaux de nouvelle génération, dont la propriété intellectuelle, les marchés publics, la coopération règlementaire, les services publics et l’élimination des droits de douane.

Il comprend aussi un chapitre sur l’investissement avec un mécanisme révisé de règlement des différends investisseur-Etat, nommé système juridictionnel des investissements. Cependant, pour beaucoup de critiques au Canada et en Europe, ce nouveau système n’est juste que de la poudre aux yeux, étant donné qu’il ne s’attaque pas au problème central de l’arbitrage investisseur-Etat qui permet à des multinationales d’attaquer un Etat devant des tribunaux arbitraux, si elles estiment que des nouvelles lois ou un changement de politique représentent un frein à leurs profits.

(mars 2020)

Desmog | 14-jan-2017
EU lawmakers voted for the European Parliament to push ahead with a trade deal that could encourage Canadian tar sand oil imports and make it easier for energy companies to sue governments when environmental policies threaten their profits.
Miroir Social | 12-jan-2017
Si la Cour de justice de l’Union Européenne (UE) suit les conclusions de son avocate générale, les accords de libre-échange pourraient bien devoir être ratifiés par les Parlements de tous les États membres.
Bloomberg | 15-déc-2016
The European Union and Canada will launch a proposal for a new global investment court system for settlements of disputes between states and foreign investors over discriminatory treatment.
El Boletín | 14-déc-2016
Ambas instituciones quieren convertir esos tribunales en un verdadero órgano internacional.
Tercera Información | 3-déc-2016
El Parlamento Europeo ha rechazado una resolución para someter el polémico Sistema Judicial de Inversiones incluído en el acuerdo comercial entre la UE y Canadá, el CETA, al escrutinio del Tribunal de Justicia de la Unión Europea (TJCE).
Le Soir | 2-déc-2016
Selon le ministre-président wallon, le fédéral tarde à honorer un de ses engagements.
La Libre | 30-nov-2016
La crise du mois d’octobre dernier était peut-être inutile.
Público | 24-nov-2016
Por 419 votos en contra y 258 a favor el Pleno del Europarlamento ha rechazado la moción que pedía la opinión del Tribunal sobre el polémico acuerdo de libre comercio, especialmente en lo que respecta a los denostados paneles arbitrales.
The Guardian | 17-nov-2016
Rising inequality is largely to blame for this electoral upset. Continuing with business as usual is not an option.
Les Echos | 17-nov-2016
Le traité de libre-échange entre l’UE et le Canada pourrait, à terme, généraliser le recours à l’arbitrage.

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