Santé

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) contenu dans les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux accorde aux laboratoires pharmaceutiques le droit d’intenter un recours arbitral contre des Etats si une loi nationale représente un frein à leurs futurs profits. Ce droit peut s’exercer même si ces lois sont garantes de l’intérêt public. Un meilleur accès aux médicaments, empêcher que des médicaments dangereux ou inefficaces pénètrent un marché peuvent ainsi s’avérer problématique.

De grands laboratoires pharmaceutiques canadiens, états-uniens ou français ont récemment contesté des décisions en faveur de la santé publique à travers l’ISDS.

Des industries chimiques ont aussi eu recours à ce mécanisme à maintes occasions pour s’opposer à des interdictions de substances dangereuses.

Parmi les différends les plus connus :

• Ethyl (US) c. Canada : après que le Canada ait interdit le MMT, un additif toxique utilisé dans l’essence, le producteur états-unien a intenté un recours pour 201 millions de dollars américains en compensation. En 1998, le litige a connu un règlement à l’amiable. Le Canada a levé l’interdiction et payé 13 millions de dollars à l’entreprise (ALENA invoqué).

• Philip Morris Asia (Hong Kong) c. Australie : Quand l’Australie a introduit le paquet de tabac neutre en 2011, Philip Morris a attaqué l’Australie devant un tribunal arbitral. En décembre 2015, le tribunal a rejeté la demande, mais seulement sur une question procédurale. L’Australie a dépensé 24 millions de dollars australiens en frais juridiques, mais Philip Morris n’en a payé que la moitié, laissant le contribuable australien payer l’autre moitié. En conséquence de ce litige, plusieurs pays, dont la Namibie, la Nouvelle-Zélande et le Togo, ont décidé d’attendre pour mettre en place le paquet de tabac neutre. (TBI Australie-Hong Kong invoqué)

• Dow Chemical (US) c. Canada : l’industrie chimique a intenté un recours arbitral du fait de présumées pertes provoquées par l’interdiction au Québec des pesticides contenant la substance active 2,4-D, classée comme potentiellement cancérigène et un des ingrédients de l’Agent orange, l’herbicide utilisé pendant la guerre du Vietnam. Un règlement à l’amiable en 2011 confirma l’interdiction mais le Québec a dû officiellement déclaré que les « produits contenant le 2,4-D ne posaient pas de risques inacceptables pour la santé ou l’environnement, du moment où les instructions sur l’étiquette étaient suivies » (ALENA invoqué).

(mars 2020)

Prensa Latina | 27-déc-2016
El triunfo del Gobierno de Uruguay ante la demanda establecida por la tabacalera transnacional Philip Morris constituyó en el año que termina un fuerte espaldarazo a las autoridades del pequeño país sudamericano en su campaña contra el tabaquismo.
La Tribune | 15-déc-2016
Les accords commerciaux entre pays ont du plomb dans l’aile, à l’exemple de l’accord transatlantique Europe-Etats-Unis (Tafta/TTIP). Mais faut-il vraiment le regretter ?
Live Mint | 14-déc-2016
If we can manage our own economies well, new trade pacts will become largely redundant.
The Economist | 13-aoû-2016
Three years ago, the government of Togo received a letter from Philip Morris International outlining how plain packaging would violate binding global and regional agreements.
The Economist | 4-aoû-2016
Philip Morris International sent a letter to the government of Togo. It outlined how plain packaging would violate binding global and regional agreements. Togo was in no position to anger its international partners, it suggested.
The Guardian | 28-jui-2016
The tobacco giant has to pay $7m to the small South American nation in a dispute over cigarette adverts. But the case could still set a worrying precedent.
| 22-jui-2016
A raíz de la adopción de una legislación para proteger al fumador contra los efectos del tabaco en el 2008, la empresa multinacional Philip Morris entabló una demanda contra Uruguay ante el Centro Internacional de Arreglo de Disputas entre Inversionista Extranjero y Estado (CIADI, más conocido por sus siglas en inglés ICSID) en el 2010.
Todd N. Tucker (blog) | 21-jui-2016
All in all, a pretty good decision—although its limitations should be acknowledged.
Viet Nam News | 21-jui-2016
The Vietnamese Government should bar certain industries from exploiting the Trans-Pacific Partnership (TPP) lest they damage public health, health activists warned.

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