Santé

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) contenu dans les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux accorde aux laboratoires pharmaceutiques le droit d’intenter un recours arbitral contre des Etats si une loi nationale représente un frein à leurs futurs profits. Ce droit peut s’exercer même si ces lois sont garantes de l’intérêt public. Un meilleur accès aux médicaments, empêcher que des médicaments dangereux ou inefficaces pénètrent un marché peuvent ainsi s’avérer problématique.

De grands laboratoires pharmaceutiques canadiens, états-uniens ou français ont récemment contesté des décisions en faveur de la santé publique à travers l’ISDS.

Des industries chimiques ont aussi eu recours à ce mécanisme à maintes occasions pour s’opposer à des interdictions de substances dangereuses.

Parmi les différends les plus connus :

• Ethyl (US) c. Canada : après que le Canada ait interdit le MMT, un additif toxique utilisé dans l’essence, le producteur états-unien a intenté un recours pour 201 millions de dollars américains en compensation. En 1998, le litige a connu un règlement à l’amiable. Le Canada a levé l’interdiction et payé 13 millions de dollars à l’entreprise (ALENA invoqué).

• Eli Lilly (US) c. Canada : le laboratoire pharmaceutique a contesté les normes canadiennes sur les brevets après que des tribunaux canadiens aient invalidé des brevets supplémentaires pour le Strattera et le Zyprexa, affirmant que les médicaments n’étaient pas assez innovateurs. L’investisseur réclame 500 millions de dollars canadiens. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Dow Chemical (US) c. Canada : l’industrie chimique a intenté un recours arbitral du fait de présumées pertes provoquées par l’interdiction au Québec des pesticides contenant la substance active 2,4-D, classée comme potentiellement cancérigène et un des ingrédients de l’Agent orange, l’herbicide utilisé pendant la guerre du Vietnam. Un règlement à l’amiable en 2011 confirma l’interdiction mais le Québec a dû officiellement déclaré que les « produits contenant le 2,4-D ne posaient pas de risques inacceptables pour la santé ou l’environnement, du moment où les instructions sur l’étiquette étaient suivies » (ALENA invoqué).

(novembre 2015)

BEUC | 3-déc-2015
Although TPP seems a remote issue, it could have a direct impact on EU consumers.
ISDS Corporate Attacks | 29-nov-2015
Eureko v. Poland. Case settled (investor obtained $1.6 billion).
Fool | 24-nov-2015
Philip Morris is dragging countries with tight tobacco regulations into costly legal battles.
AFTINET | 5-nov-2015
Preliminary analysis of the thousands of pages of the main chapters of the TPP text show there are still devils in the detail on medicine monopolies, investor rights to sue governments and copyright monopolies.
Red del Tercer Mundo | 16-oct-2015
Finalmente concluyeron las negociaciones sobre el Acuerdo de Asociación Transpacífico (TPP). Si bien el texto oficial aún no se ha hecho público, a partir de informes de prensa y textos filtrados pueden hacerse algunos comentarios preliminares. En primer lugar, el comercio es solo una parte del TPP.
CEO | 12-oct-2015
EU trade deals with Canada and the US could endanger citizens’ rights to basic services like water and health, as negotiators are doing the work of some of the EU’s most powerful corporate lobby groups in pushing an aggressive market opening agenda in the public sector.
AITEC | 12-oct-2015
Les services publics de l’Union européenne se trouvent sous la menace des accords de commerce transatlantiques, et ce au profit des multinationales.
Global Trade Online | 7-oct-2015
Trans-Pacific Partnership (TPP) countries have agreed on language that will allow members to exclude tobacco control measures from the scope of investor-state dispute settlement.
The Edge Markets | 2-oct-2015
Governments will be allowed to block tobacco companies from suing over anti-smoking measures under a US proposal being considered by Pacific trading partners as part of Trans-Pacific Partnership trade deal.
SSRN | 1er-oct-2015
Despite the deep irony of free trade agreements being subverted to codify and extend anti-competitive monopoly rights the joining of enhanced intellectual property rights (IPRs) and strengthened investor rights is creating a wild-west opportunity for unbounded corporate power.

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