Travail

Le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais), présent dans les traités commerciaux et d’investissement, représente une menace pour les lois de protection des droits du travail, si un investisseur étranger voit en elles un effet discriminatoire sur ses intérêts.

Des multinationales pourraient estimer injuste tout changement de législation améliorant les conditions de travail, si elles estiment que ces nouvelles mesures constituent une violation de leur « attentes légitimes », c’est à dire l’estimation de leurs profits. Les entreprises étrangères considèrent qu’elles ont le droit à un environnement législatif stable et que les gouvernements ne devraient pas modifier leurs lois ou leurs normes, même si elles concernent des enjeux l’intérêt public, tels que les droits fondamentaux des travailleurs.

Si un Etat promulguait quand même de nouvelles mesures liées aux droits sociaux et du travail, comme des conventions collectives, le salaire égal ou un salaire minimum décent, des entreprises pourraient utiliser le mécanisme de l’ISDS pour les contester.

De la même façon, toute réforme favorisant des compagnies ou travailleurs locaux pourrait potentiellement être la cible d’un recours arbitral de type ISDS.

Parmi les cas les plus connus :

• Piero Foresti & autres c. Afrique du Sud : en 2007, des investisseurs italien et luxembourgeois ont intenté un différend investisseur-Etat contre l’Afrique du Sud pour 350 millions de dollars américains. Ils mettaient en cause une nouvelle loi sur l’exploitation minière, dans le cadre de règles anti-discrimination nées de la loi sur l’émancipation économique des Noirs, dont le but était de réparer les injustices de l’apartheid. La loi imposait aux compagnies d’exploitation minière de transférer une partie de leurs actions entre les mains d’investisseurs noirs. Le litige a été interrompu en 2010, après que les investisseurs aient reçu de nouveaux permis exigeant un transfert d’actions beaucoup plus petit (TBI Afrique du Sud – Italie et Afrique du Sud – Luxembourg invoqués).

• Véolia (France) c. Egypte : en 2012, la multinationale des services collectifs a initié un litige contre l’Egypte. Elle a demandé 110 millions de dollars américains des suites d’un changement d’une loi sur le travail qui avait entrainé une augmentation du salaire minimum. Différend en cours (TBI Egypte – France invoqué).

• Abitibi-Bowater (US) c. Canada : la multinationale de fabrication du papier a contesté la décision de la province de Terre-Neuve et Labrador de confisquer le bois, les droits relatifs à l’eau et l’équipement détenus par Abitibi-Bowater, après que la compagnie ait fermé son usine de papier, mettant 800 employés au chômage. Litige réglé à l’amiable en 2010 pour 122 millions de dollars américains à l’investisseur (ALENA invoqué).

(novembre 2015)

IIED | 8-nov-2018
Many SEZs have been associated with compressions of land, labour and human rights. Investment treaties protect investments against adverse regulatory change, including in SEZs. To date, investors have brought at least 20 arbitrations to challenge diverse aspects of SEZ regimes.
Chile Mejor sin TLC | 26-oct-2018
Luciana Ghiotto expuso sobre los mitos de los Tratados de Libre Comercio modernos, destacando en su presentación los peligros de los capítulos sobre asuntos no arancelarios, es decir, los llamados temas regulatorios.
Financial Review | 12-oct-2018
Crossbenchers are ramping up pressure on Labor at the 11th hour to reject the Trans-Pacific Partnership free trade agreement, drafting amendments that would force opposition senators to vote against the party’s policy.
Manila Times | 3-aoû-2018
Labor unions and workers’ rights advocates fear that the secretive RCEP agreement will further erode workers’ rights in the Asian region, while strengthening the hands of investors who may be able to sue governments for changing laws such as setting minimum wages, that would erode their profitability.
AFTINET | 4-jui-2018
Veolia has finally lost its claim against Egypt over a waste management contract dispute in which they claimed compensation for an increase in the minimum wage under a new labour law.
EconoMex | 26-fév-2018
El pasado 24 de enero, 11 países de la Cuenca del Pacífico alcanzaron un acuerdo para firmar un resucitado Tratado Transpacífico (TPP), pero ahora con el nombre de Acuerdo Global y Progresivo para la Asociación Transpacífico (CPTPP por sus siglas en inglés).
Focus on the Global South | 1er-jui-2017
In the recent “RCEP 18th Round of Talks,” members of civil society organizations and social movements presented their positions vis-à-vis the RCEP.
Jeune Afrique | 10-mar-2017
L’année 2017 devrait solder l’épisode de conflit avec l’Égypte, qui confère à Veolia l’image négative d’une entreprise procédurière.
Open Canada | 3-mar-2017
NAFTA has its fair share of critics who want to see it updated. But if Trump has his way, a re-negotiated agreement may prove disappointing.
Local Futures Blog | 16-fév-2017
Local Futures’ Isabel Marlens discusses why many people know so little about trade issues, and what can be done about it.

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