Travail

Le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais), présent dans les traités commerciaux et d’investissement, représente une menace pour les lois de protection des droits du travail, si un investisseur étranger voit en elles un effet discriminatoire sur ses intérêts.

Des multinationales pourraient estimer injuste tout changement de législation améliorant les conditions de travail, si elles estiment que ces nouvelles mesures constituent une violation de leur « attentes légitimes », c’est à dire l’estimation de leurs profits. Les entreprises étrangères considèrent qu’elles ont le droit à un environnement législatif stable et que les gouvernements ne devraient pas modifier leurs lois ou leurs normes, même si elles concernent des enjeux l’intérêt public, tels que les droits fondamentaux des travailleurs.

Si un Etat promulguait quand même de nouvelles mesures liées aux droits sociaux et du travail, comme des conventions collectives, le salaire égal ou un salaire minimum décent, des entreprises pourraient utiliser le mécanisme de l’ISDS pour les contester.

De la même façon, toute réforme favorisant des compagnies ou travailleurs locaux pourrait potentiellement être la cible d’un recours arbitral de type ISDS.

Parmi les cas les plus connus :

• Piero Foresti & autres c. Afrique du Sud : en 2007, des investisseurs italien et luxembourgeois ont intenté un différend investisseur-Etat contre l’Afrique du Sud pour 350 millions de dollars américains. Ils mettaient en cause une nouvelle loi sur l’exploitation minière, dans le cadre de règles anti-discrimination nées de la loi sur l’émancipation économique des Noirs, dont le but était de réparer les injustices de l’apartheid. La loi imposait aux compagnies d’exploitation minière de transférer une partie de leurs actions entre les mains d’investisseurs noirs. Le litige a été interrompu en 2010, après que les investisseurs aient reçu de nouveaux permis exigeant un transfert d’actions beaucoup plus petit (TBI Afrique du Sud – Italie et Afrique du Sud – Luxembourg invoqués).

• Véolia (France) c. Egypte : en 2012, la multinationale des services collectifs a initié un litige contre l’Egypte. Elle a demandé 110 millions de dollars américains des suites d’un changement d’une loi sur le travail qui avait entrainé une augmentation du salaire minimum. Différend en cours (TBI Egypte – France invoqué).

• Abitibi-Bowater (US) c. Canada : la multinationale de fabrication du papier a contesté la décision de la province de Terre-Neuve et Labrador de confisquer le bois, les droits relatifs à l’eau et l’équipement détenus par Abitibi-Bowater, après que la compagnie ait fermé son usine de papier, mettant 800 employés au chômage. Litige réglé à l’amiable en 2010 pour 122 millions de dollars américains à l’investisseur (ALENA invoqué).

(novembre 2015)

Focus on the Global South | 1er-jui-2017
In the recent “RCEP 18th Round of Talks,” members of civil society organizations and social movements presented their positions vis-à-vis the RCEP.
Jeune Afrique | 10-mar-2017
L’année 2017 devrait solder l’épisode de conflit avec l’Égypte, qui confère à Veolia l’image négative d’une entreprise procédurière.
Open Canada | 3-mar-2017
NAFTA has its fair share of critics who want to see it updated. But if Trump has his way, a re-negotiated agreement may prove disappointing.
Local Futures Blog | 16-fév-2017
Local Futures’ Isabel Marlens discusses why many people know so little about trade issues, and what can be done about it.
Nueva Tribuna | 13-fév-2017
El Parlamento Europeo podría estar en vías de ratificar un acuerdo que es ilegal, además de faltar a su deber de asegurar que los tratados europeos respetan los principios fundamentales y leyes de la UE.
No al TTIP | 17-jan-2017
La campaña No al TTIP convoca movilizaciones en más de 20 ciudades para frenar al CETA
AFL-CIO | 21-déc-2016
It is important that everyday working people’s perspectives lead the debate, starting with how to rewrite NAFTA.
El País | 30-sep-2016
El grupo arbitral que dirime la controversia entre EE.UU. y Guatemala por supuestas violaciones de los derechos laborales en el país centroamericano, entregó el informe inicial a las partes, informó hoy una fuente oficial.
Global Labour Column | 28-sep-2016
For decades, labour has been fighting purely defensive battles against the neo-liberal trade and investment agenda ; we lack an agenda of our own. Lost ground will not be reclaimed on what is fundamentally hostile territory, argues Peter Rossmann of the IUF.
RT | 23-déc-2015
El TPP da a más de 9.000 empresas extranjeras el derecho de violar leyes que protegen el medioambiente y evitar los tribunales.

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