ALENA

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA ou NAFTA en anglais) est composé du Canada, des Etats-Unis et du Mexique. Il est entré en vigueur en 1994 et a été le premier accord commercial entre pays développés à contenir des clauses sur le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

Plus de 20 ans plus tard, le Canada arrive en troisième position des pays développés les plus poursuivis en vertu du mécanisme de l’ISDS. Sur les 77 litiges ISDS connus, et liés à l’ALENA, le Canada a été attaqué 35 fois, le Mexique, 22 fois, et les Etats-Unis, 20 fois. Les investisseurs états-uniens ont gagné 11 des procès qu’ils ont intenté. Les Etats-Unis n’ont jamais perdu un différend lié à l’ALENA et n’ont donc jamais dû payer de compensation financière à des entreprises canadiennes ou mexicaines.

Sur ses sept litiges perdus, le Canada a déboursé plus de 200 millions de dollars américains pour compenser des multinationales états-uniennes. Plus de six milliards de dollars américains sont actuellement réclamés par des investisseurs étrangers dans le cadre de nouveaux litiges. Par ailleurs, le Canada a dépensé plus de 65 millions de dollars américains en frais de justice, indépendamment de l’issue du différend.

La plupart des arbitrages liés à l’ALENA ont concerné des normes de protection de l’environnement ou de gestion des services publics, considérées comme un frein aux profits des multinationales états-uniennes.

Parmi les litiges les plus connus :

Ethyl (US) c. Canada : règlement à l’amiable de 13 millions de dollars américains en faveur de l’industrie chimique états-unienne, suite à l’interdiction d’un additif toxique pour l’essence, le MMT. L’interdiction a été aussi annulée (1998).

Metalclad (US) c. Mexique : l’investisseur, une entreprise de gestion des déchets, a reçu 16,2 millions de dollars américains de dommages-intérêts, suite au refus du Mexique de lui fournir un permis de construire une usine de traitement de déchets toxiques (2000).

● Loewen (Canada) c. Etats-Unis : en 2003, le différend portant sur un contrat de maison funéraire a été rejeté par le tribunal pour des motifs de procédure peu habituels.

(mars 2016)

CIAR Global | 5-oct-2018
En el nuevo “United States-Mexico-Canada Agreement” (USMCA), la resolución de controversias se trata en el Capítulo 31, que establece, entre otros, una nueva dinámica de formación de tribunales.
El Salto Diario | 4-oct-2018
En la medianoche del domingo, y tras meses de fuertes tensiones diplomáticas, los gobiernos de los Estados Unidos y de Canadá adoptaron un nuevo acuerdo comercial preliminar, junto con México, que ahora se llamaría United States-Mexico-Canada Agreement (USMCA, el Acuerdo de los Estados Unidos con México y Canadá), reafirmando el papel hegemónico estadounidense. Este tipo de acuerdos provocan la precarización laboral, la bajada de salarios y daños ambientales irreversibles.
Washington Post | 4-oct-2018
The oil business persuaded the White House to keep a number of features of the old NAFTA, including provisions that help protect US oil companies’ investments abroad and allow for tax-free transport of raw and refined products across borders.
La Jornada | 2-oct-2018
Amplía Ottawa el acceso a lácteos. Washington cede y permite que se mantenga el mecanismo de solución de controversias
Sierra Club | 1er-oct-2018
More outsourcing of pollution and jobs, handouts to corporate polluters, and climate denial
AFL-CIO | 18-jui-2018
Those with the means to become international wheeler-dealers can access ISDS. The rest of us have to rely on public courts—the same ones that investors say are “inadequate” to handle their needs. That’s not fair, and that’s not right.
Toronto Star | 24-jui-2018
NAFTA is a corporate rights agreement, not a free-trade agreement in the original sense.
The Guardian | 13-jui-2018
In arguing for a sunset clause to the Nafta trade agreement, this odious man is exposing the corruption of liberal democracy.
Common Sense Canadian | 17-mai-2018
Canada’s controversial mining sector may be the driving force behind the country’s insistence on protecting foreign investors’ rights over laws that guard its own citizens and environmental values.

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