ALENA

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA ou NAFTA en anglais) est composé du Canada, des Etats-Unis et du Mexique. Il est entré en vigueur en 1994 et a été le premier accord commercial entre pays développés à contenir des clauses sur le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

Plus de 20 ans plus tard, le Canada arrive en troisième position des pays développés les plus poursuivis en vertu du mécanisme de l’ISDS. Sur les 77 litiges ISDS connus, et liés à l’ALENA, le Canada a été attaqué 35 fois, le Mexique, 22 fois, et les Etats-Unis, 20 fois. Les investisseurs états-uniens ont gagné 11 des procès qu’ils ont intenté. Les Etats-Unis n’ont jamais perdu un différend lié à l’ALENA et n’ont donc jamais dû payer de compensation financière à des entreprises canadiennes ou mexicaines.

Sur ses sept litiges perdus, le Canada a déboursé plus de 200 millions de dollars américains pour compenser des multinationales états-uniennes. Plus de six milliards de dollars américains sont actuellement réclamés par des investisseurs étrangers dans le cadre de nouveaux litiges. Par ailleurs, le Canada a dépensé plus de 65 millions de dollars américains en frais de justice, indépendamment de l’issue du différend.

La plupart des arbitrages liés à l’ALENA ont concerné des normes de protection de l’environnement ou de gestion des services publics, considérées comme un frein aux profits des multinationales états-uniennes.

Parmi les litiges les plus connus :

Ethyl (US) c. Canada : règlement à l’amiable de 13 millions de dollars américains en faveur de l’industrie chimique états-unienne, suite à l’interdiction d’un additif toxique pour l’essence, le MMT. L’interdiction a été aussi annulée (1998).

Metalclad (US) c. Mexique : l’investisseur, une entreprise de gestion des déchets, a reçu 16,2 millions de dollars américains de dommages-intérêts, suite au refus du Mexique de lui fournir un permis de construire une usine de traitement de déchets toxiques (2000).

● Loewen (Canada) c. Etats-Unis : en 2003, le différend portant sur un contrat de maison funéraire a été rejeté par le tribunal pour des motifs de procédure peu habituels.

(mars 2016)

CIAR Global | 8-jan-2019
El pasado 3 de enero, la compañía estadounidense Legacy Vulcan presentó una demanda de arbitraje de inversiones contra México en relación con sus inversiones en yacimientos de piedra caliza en el país centroamericano.
El Economista | 7-jan-2019
El nuevo acuerdo que sustituirá al TLCAN eliminará la solución de controversias entre inversores y estados para Canadá.
Washington Post | 3-jan-2019
Investment treaties with ISDS provisions make it hard to tax foreign firms and worsen human rights and labor practices.
The Conversation | 19-déc-2018
Westmoreland Coal is suing Canada because it did not receive a transition payment following Alberta’s coal phaseout plan. For the province, coal mining companies have no role to play in the energy transition.
Radio Canada | 17-déc-2018
Le 16 décembre 2008, la province de Terre-Neuve-et-Labrador exproprie la papetière AbitibiBowater qui vient de fermer son usine dans sa zone de compétence.
The Globe and Mail | 20-nov-2018
A US coal miner is launching a NAFTA suit against Alberta over its policy to phase out coal in the electricity system by 2030.
CIAR Global | 14-nov-2018
La compañía estadounidense Legacy Vulcan notificó hace dos meses la intención de someter una reclamación contra México a arbitraje en relación con sus inversiones en yacimientos de piedra caliza y al amparo del Capítulo XI del Tratado de Libre Comercio de América del Norte (TLCAN).
No al TTIP | 29-oct-2018
Canadá apoya la eliminación del sistema privado de resolución de controversias entre Estado-Inversor – ISDS – en el nuevo acuerdo con EEUU y México pero persiste en mantenerlos en otros acuerdos, como en el CETA.
Public Citizen | 28-oct-2018
US-Canada ISDS is terminated ; expansive investor rights eliminated and new review procedures mostly replace ISDS between US and Mexico.
Globe and Mail | 28-oct-2018
Unverified rumours circulated in early 2018 that Canada was willing to abandon NAFTA’s provisions entitling foreign investors to sue for damages under what is called investor-state dispute settlement, or ISDS.

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