ALENA

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA ou NAFTA en anglais) était composé du Canada, des Etats-Unis et du Mexique. Il est entré en vigueur en 1994 et a été le premier accord commercial entre pays développés à contenir des clauses sur le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

Plus de 20 ans plus tard, le Canada arrivait en troisième position des pays développés les plus poursuivis en vertu du mécanisme de l’ISDS. Sur les 77 litiges ISDS connus, et liés à l’ALENA, le Canada a été attaqué 35 fois, le Mexique, 22 fois, et les Etats-Unis, 20 fois. Les investisseurs états-uniens ont gagné 11 des procès qu’ils ont intenté. Les Etats-Unis n’ont jamais perdu un différend lié à l’ALENA et n’ont donc jamais dû payer de compensation financière à des entreprises canadiennes ou mexicaines.

Sur ses neuf litiges perdus ou réglés à l’amiable, le Canada a déboursé plus de 200 millions de dollars américains pour compenser des multinationales états-uniennes. Par ailleurs, le Canada a dépensé plus de 65 millions de dollars américains en frais de justice, indépendamment de l’issue du différend.

La plupart des arbitrages liés à l’ALENA ont concerné des normes de protection de l’environnement ou de gestion des services publics, considérées comme un frein aux profits des multinationales états-uniennes.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA). Le nouvel accord a été signé en novembre 2018. Le mécanisme ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada, a été supprimé - même s’il est inclus dans le TPP, duquel ces deux derniers pays sont membres. De nouvelles procédures remplacent l’ISDS entre les États-Unis et le Mexique. Les droits étendus des investisseurs ont été supprimés dans leur majorité. Les investisseurs peuvent avoir recours au mécanisme dans des cas limités, après épuisement des recours devant les tribunaux nationaux. Mais il a été maintenu entre les deux pays pour les différends relatifs au secteur pétrolier et gazier du Mexique.

Parmi les litiges les plus connus :

Ethyl (US) c. Canada : règlement à l’amiable de 13 millions de dollars américains en faveur de l’industrie chimique états-unienne, suite à l’interdiction d’un additif toxique pour l’essence, le MMT. L’interdiction a été aussi annulée (1998).

Metalclad (US) c. Mexique : l’investisseur, une entreprise de gestion des déchets, a reçu 16,2 millions de dollars américains de dommages-intérêts, suite au refus du Mexique de lui fournir un permis de construire une usine de traitement de déchets toxiques (2000).

● Loewen (Canada) c. Etats-Unis : en 2003, le différend portant sur un contrat de maison funéraire a été rejeté par le tribunal pour des motifs de procédure peu habituels.

Photo : Obert Madondo / CC BY-NC-SA 2.0

(mars 2020)

iPolitics | 16-avr-2021
NAFTA-investor lawsuits have cost Canadian taxpayers more than $376 million over the last 25 years, and could cost even more in the years ahead.
CCPA | 15-avr-2021
The removal of investor–state dispute settlement (ISDS) from the renegotiated NAFTA was a critical victory but Canada, the US and Mexico continue to be enmeshed in an extensive web of bilateral and regional accords containing ISDS.
El Sol de México | 9-avr-2021
Doups Holdings y Sepadeve International dicen que el gobierno capitalino violó las reglas del tratado y afectó sus inversiones.
La Jornada | 8-avr-2021
Las obligaciones de los Estados en los TBI. ¿Qué implica « compensar » a las empresas cuando las regulaciones o políticas en favor del interés público y nacional afectan sus ganancias esperadas ?
El Economista | 6-avr-2021
Las denuncias no solo involucran al sector energético sino también al sector de telecomunicaciones, farmacéutica, alimentos y electrónica ; critican que cada vez haya más obstáculos de acceso al mercado que son contrarios a los compromisos asumidos en el acuerdo.
El Economista | 5-mar-2021
El caso se da en el marco del Capítulo 11 de este acuerdo pues involucra inversiones establecidas o adquiridas mientras aún estaba en vigencia.
Jacobin | 5-mar-2021
Free-trade agreements enable companies to sue governments if they interfere with profit-making activities, no matter how destructive. These trade deals put us in an antidemocratic straitjacket — it’s time we got rid of them.
NTR | 3-mar-2021
La minera canadiense First Majestic Silver inició una solicitud de arbitraje internacional bajo el Tratado de Libre Comercio de América del Norte (TLCAN) contra el Gobierno de México, informó la compañía, que mantiene una disputa fiscal con las autoridades del País.
MRT | 3-mar-2021
Canadian mining company First Majestic Silver Corp submitted a request for arbitration based on NAFTA, due to the tax debt and its differences with the Mexican government.
West Law | 8-fév-2021
Alberta’s Premier said that the Canadian province, which has an equity in the now-canceled Keystone XL pipeline, may seek compensation under investor-protection provisions still in effect under NAFTA

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