ALENA

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA ou NAFTA en anglais) est composé du Canada, des Etats-Unis et du Mexique. Il est entré en vigueur en 1994 et a été le premier accord commercial entre pays développés à contenir des clauses sur le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

Plus de 20 ans plus tard, le Canada arrive en troisième position des pays développés les plus poursuivis en vertu du mécanisme de l’ISDS. Sur les 77 litiges ISDS connus, et liés à l’ALENA, le Canada a été attaqué 35 fois, le Mexique, 22 fois, et les Etats-Unis, 20 fois. Les investisseurs états-uniens ont gagné 11 des procès qu’ils ont intenté. Les Etats-Unis n’ont jamais perdu un différend lié à l’ALENA et n’ont donc jamais dû payer de compensation financière à des entreprises canadiennes ou mexicaines.

Sur ses sept litiges perdus, le Canada a déboursé plus de 200 millions de dollars américains pour compenser des multinationales états-uniennes. Plus de six milliards de dollars américains sont actuellement réclamés par des investisseurs étrangers dans le cadre de nouveaux litiges. Par ailleurs, le Canada a dépensé plus de 65 millions de dollars américains en frais de justice, indépendamment de l’issue du différend.

La plupart des arbitrages liés à l’ALENA ont concerné des normes de protection de l’environnement ou de gestion des services publics, considérées comme un frein aux profits des multinationales états-uniennes.

Parmi les litiges les plus connus :

Ethyl (US) c. Canada : règlement à l’amiable de 13 millions de dollars américains en faveur de l’industrie chimique états-unienne, suite à l’interdiction d’un additif toxique pour l’essence, le MMT. L’interdiction a été aussi annulée (1998).

Metalclad (US) c. Mexique : l’investisseur, une entreprise de gestion des déchets, a reçu 16,2 millions de dollars américains de dommages-intérêts, suite au refus du Mexique de lui fournir un permis de construire une usine de traitement de déchets toxiques (2000).

● Loewen (Canada) c. Etats-Unis : en 2003, le différend portant sur un contrat de maison funéraire a été rejeté par le tribunal pour des motifs de procédure peu habituels.

(mars 2016)

Le Figaro | 15-nov-2017
La société ferroviaire américaine Omnitrax a menacé de saisir le tribunal d’arbitrage prévu par l’Accord de libre-échange nord-américain (Aléna) pour régler le désaccord qui l’oppose au gouvernement canadien sur la réparation d’une voie de chemin de fer.
L’Orient le Jour | 15-nov-2017
Une grande partie du problème tient aux traités bilatéraux et aux dispositions sur l’investissement inscrites dans les accords commerciaux plus généraux.
National Post | 15-nov-2017
Ottawa filed a lawsuit against the owners of a broken rail line in northern Manitoba hours after the company said it would file a complaint against the federal government under the North American Free Trade Agreement.
Project Syndicate | 9-nov-2017
Much of the problem can be traced to bilateral investment treaties and investment rules embedded within broader trade pacts.
Reuters | 4-nov-2017
Energy firms worry the end of NAFTA could eliminate the so-called Investor State Dispute Settlement.
AFTINET | 30-oct-2017
US Trade Representative Robert Lighthizer said that the US wants to opt out of ISDS in NAFTA, because of the risk and costs of US governments being sued by foreign corporations, and despite corporate lobby groups pushing to retain ISDS.
Expansión | 27-oct-2017
Reconocidos expertos en economía dicen que permite a empresas extranjeras evadir los tribunales de Estados Unidos, vulnerando la soberanía del país.
Public Citizen | 27-oct-2017
As corporate lobby rages against proposed ISDS rollback, law professors and economists say ISDS undermines rule of law and subsidizes offshoring
Public Citizen | 27-oct-2017
Corporate lobby isolated in its strident defense of the controversial regime that was first inserted into US trade deals with NAFTA and that elevates individual corporations to equal status with nations.
NY Times | 18-oct-2017
This far-flung peninsula in the North Atlantic seems an unlikely place for an international trade dispute. But an American company’s scuttled plans to build a quarry here have turned these quiet fishing grounds into a case study.

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