ALENA

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA ou NAFTA en anglais) est composé du Canada, des Etats-Unis et du Mexique. Il est entré en vigueur en 1994 et a été le premier accord commercial entre pays développés à contenir des clauses sur le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

Plus de 20 ans plus tard, le Canada arrive en troisième position des pays développés les plus poursuivis en vertu du mécanisme de l’ISDS. Sur les 77 litiges ISDS connus, et liés à l’ALENA, le Canada a été attaqué 35 fois, le Mexique, 22 fois, et les Etats-Unis, 20 fois. Les investisseurs états-uniens ont gagné 11 des procès qu’ils ont intenté. Les Etats-Unis n’ont jamais perdu un différend lié à l’ALENA et n’ont donc jamais dû payer de compensation financière à des entreprises canadiennes ou mexicaines.

Sur ses sept litiges perdus, le Canada a déboursé plus de 200 millions de dollars américains pour compenser des multinationales états-uniennes. Plus de six milliards de dollars américains sont actuellement réclamés par des investisseurs étrangers dans le cadre de nouveaux litiges. Par ailleurs, le Canada a dépensé plus de 65 millions de dollars américains en frais de justice, indépendamment de l’issue du différend.

La plupart des arbitrages liés à l’ALENA ont concerné des normes de protection de l’environnement ou de gestion des services publics, considérées comme un frein aux profits des multinationales états-uniennes.

Parmi les litiges les plus connus :

Ethyl (US) c. Canada : règlement à l’amiable de 13 millions de dollars américains en faveur de l’industrie chimique états-unienne, suite à l’interdiction d’un additif toxique pour l’essence, le MMT. L’interdiction a été aussi annulée (1998).

Metalclad (US) c. Mexique : l’investisseur, une entreprise de gestion des déchets, a reçu 16,2 millions de dollars américains de dommages-intérêts, suite au refus du Mexique de lui fournir un permis de construire une usine de traitement de déchets toxiques (2000).

● Loewen (Canada) c. Etats-Unis : en 2003, le différend portant sur un contrat de maison funéraire a été rejeté par le tribunal pour des motifs de procédure peu habituels.

(mars 2016)

The Whig | 14-avr-2017
The Ontario government says it has paid a $28-million award that a NAFTA tribunal ruled was owed to a wind power company over a provincial offshore wind moratorium.
El Financiero | 14-avr-2017
Un tema que no ha sido analizado a profundidad son las nuevas disposiciones que serán agregadas al texto del tratado en materia de medio ambiente, laboral, sindical, propiedad intelectual, entre otros.
Lexology | 27-mar-2017
The Tribunal found that Eli Lilly had failed to demonstrate that the promise doctrine constitutes a fundamental or dramatic change in the utility requirement under Canadian patent law or that the promise doctrine is arbitrary and/or discriminatory.
Reuters | 24-mar-2017
Transcanada Corp’s legal challenge against the United States over its past rejection of Keystone XL pipeline has been dropped.
Tech Dirt | 22-mar-2017
Just the fact that the Canadian government had to go through this massive and expensive process for many years just for rejecting two bad patents should show why ISDS provisions are such a problem.
Politico | 20-mar-2017
Canada has prevailed over pharmaceutical giant Eli Lilly in a long-running investor-state dispute the drug company filed under NAFTA’s investment chapter.
Open Canada | 3-mar-2017
NAFTA has its fair share of critics who want to see it updated. But if Trump has his way, a re-negotiated agreement may prove disappointing.
La Presse | 1er-mar-2017
TransCanada a suspendu une poursuite de 15 milliards $ contre les États-Unis relativement à Keystone XL à la suite de signaux lancés par le président américain Donald Trump qui laissent peu de doute quant à l’approbation du projet d’oléoduc.
Reuters | 28-fév-2017
TransCanada Corp has suspended a $15 billion NAFTA suit filed against the United States over the Keystone XL pipeline after U.S. President approved the project.
Ecojustice | 23-fév-2017
What makes ISDS divisive is it exposes governments to potentially expensive private arbitration by foreign corporations who feel that environmental protection measures impede their business.

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