ALENA

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA ou NAFTA en anglais) est composé du Canada, des Etats-Unis et du Mexique. Il est entré en vigueur en 1994 et a été le premier accord commercial entre pays développés à contenir des clauses sur le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

Plus de 20 ans plus tard, le Canada arrive en troisième position des pays développés les plus poursuivis en vertu du mécanisme de l’ISDS. Sur les 77 litiges ISDS connus, et liés à l’ALENA, le Canada a été attaqué 35 fois, le Mexique, 22 fois, et les Etats-Unis, 20 fois. Les investisseurs états-uniens ont gagné 11 des procès qu’ils ont intenté. Les Etats-Unis n’ont jamais perdu un différend lié à l’ALENA et n’ont donc jamais dû payer de compensation financière à des entreprises canadiennes ou mexicaines.

Sur ses sept litiges perdus, le Canada a déboursé plus de 200 millions de dollars américains pour compenser des multinationales états-uniennes. Plus de six milliards de dollars américains sont actuellement réclamés par des investisseurs étrangers dans le cadre de nouveaux litiges. Par ailleurs, le Canada a dépensé plus de 65 millions de dollars américains en frais de justice, indépendamment de l’issue du différend.

La plupart des arbitrages liés à l’ALENA ont concerné des normes de protection de l’environnement ou de gestion des services publics, considérées comme un frein aux profits des multinationales états-uniennes.

Parmi les litiges les plus connus :

Ethyl (US) c. Canada : règlement à l’amiable de 13 millions de dollars américains en faveur de l’industrie chimique états-unienne, suite à l’interdiction d’un additif toxique pour l’essence, le MMT. L’interdiction a été aussi annulée (1998).

Metalclad (US) c. Mexique : l’investisseur, une entreprise de gestion des déchets, a reçu 16,2 millions de dollars américains de dommages-intérêts, suite au refus du Mexique de lui fournir un permis de construire une usine de traitement de déchets toxiques (2000).

● Loewen (Canada) c. Etats-Unis : en 2003, le différend portant sur un contrat de maison funéraire a été rejeté par le tribunal pour des motifs de procédure peu habituels.

(mars 2016)

El País | 16-aoû-2017
La ministra de Exteriores, Chrystia Freeland, quiere que el nuevo tratado sea "más progresivo" y busca inspiración en su pacto comercial con Europa.
Politico | 10-aoû-2017
More than 100 U.S. business groups and associations are pushing the Trump administration to not only preserve investor-state dispute settlement and related provisions in an updated NAFTA agreement but to also strengthen them to further protect intellectual property and interests.
Lexology | 8-aoû-2017
ISDS reform is one of several “negotiating objectives” announced last month by the Office of the United States Trade Representative.
Eje Central | 8-aoû-2017
Cortes para proteger inversiones se han corrompido hasta convertirse en fábricas de dinero.
SSRN | 4-aoû-2017
The Bilcon tribunal ruling raises a number of concerns about the ability of investor protection tribunals to properly assess whether a foreign investor has been treated fairly under a domestic environmental assessment process.
Gestión | 25-jui-2017
EE.UU. confirmó la semana pasada que entre sus principales objetivos en el TLCAN está la eliminación del mecanismo de resolución de controversias del capítulo 19 que Mulroney hizo tanto para preservar.
Info Justice | 14-jui-2017
The cool reasoning of the Canadian Supreme Court does not acknowledge or reference “external” pressures or the Eli Lilly v. Canada ISDS case. However, courts do not decide cases in a vacuum. This case seems to have been decided in a pressure cooker.
Green America | 12-jui-2017
100 small businesses : NAFTA currently privileges multinational corporations over U.S. small business unfairly under “Investor-State Dispute Settlement” preferential treatment.
The Progressive | 4-jui-2017
Regardless of the short-term outcome, the movement for a progressive new NAFTA will hand progressives a dynamic issue—and a mobilized base—in the 2018 and 2020 elections. The current renegotiation could set the stage for future battles, perhaps for deeper change.
Global Trade Mag | 30-mai-2017
One of the most overlooked aspects of NAFTA is the Investor-State Dispute Settlement.

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