ALENA

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA ou NAFTA en anglais) est composé du Canada, des Etats-Unis et du Mexique. Il est entré en vigueur en 1994 et a été le premier accord commercial entre pays développés à contenir des clauses sur le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

Plus de 20 ans plus tard, le Canada arrive en troisième position des pays développés les plus poursuivis en vertu du mécanisme de l’ISDS. Sur les 77 litiges ISDS connus, et liés à l’ALENA, le Canada a été attaqué 35 fois, le Mexique, 22 fois, et les Etats-Unis, 20 fois. Les investisseurs états-uniens ont gagné 11 des procès qu’ils ont intenté. Les Etats-Unis n’ont jamais perdu un différend lié à l’ALENA et n’ont donc jamais dû payer de compensation financière à des entreprises canadiennes ou mexicaines.

Sur ses sept litiges perdus, le Canada a déboursé plus de 200 millions de dollars américains pour compenser des multinationales états-uniennes. Plus de six milliards de dollars américains sont actuellement réclamés par des investisseurs étrangers dans le cadre de nouveaux litiges. Par ailleurs, le Canada a dépensé plus de 65 millions de dollars américains en frais de justice, indépendamment de l’issue du différend.

La plupart des arbitrages liés à l’ALENA ont concerné des normes de protection de l’environnement ou de gestion des services publics, considérées comme un frein aux profits des multinationales états-uniennes.

Parmi les litiges les plus connus :

Ethyl (US) c. Canada : règlement à l’amiable de 13 millions de dollars américains en faveur de l’industrie chimique états-unienne, suite à l’interdiction d’un additif toxique pour l’essence, le MMT. L’interdiction a été aussi annulée (1998).

Metalclad (US) c. Mexique : l’investisseur, une entreprise de gestion des déchets, a reçu 16,2 millions de dollars américains de dommages-intérêts, suite au refus du Mexique de lui fournir un permis de construire une usine de traitement de déchets toxiques (2000).

● Loewen (Canada) c. Etats-Unis : en 2003, le différend portant sur un contrat de maison funéraire a été rejeté par le tribunal pour des motifs de procédure peu habituels.

(mars 2016)

The American Prospect | 5-avr-2019
USMCA bears many resemblances to NAFTA, which has been cited as a driver of low-wage corporate outsourcing.
El Sol de México | 29-mar-2019
La SE tiene dos semanas para resolver el caso antes de llegar a la conciliación.
The Mazatlán Post | 28-mar-2019
The US company notified its intention to claim compensation of 3,540 million dollars from the Mexican government.
Marianne | 27-mar-2019
Les nouvelles formes d’accords commerciaux ont tendance à régir le fonctionnement interne des États politiques en leur imposant des règles claires et des contraintes en sacralisant le pouvoir des investisseurs.
CBC | 26-fév-2019
Long-running case began after New Jersey company’s bid to open a quarry in Nova Scotia rejected in 2007
CIAR Global | 22-fév-2019
La demanda de arbitraje de inversiones de un grupo de 27 inversores contra Mexico, notificada en abril de 2018 y presentada ante el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (Ciadi) en junio, ya tiene tribunal.
Alternatives Economiques | 19-fév-2019
Usage de faux, manipulation de la jurisprudence, gonflement des pertes... Les multinationales ne lésinent pas sur les moyens pour obtenir un arbitrage en leur faveur.
CIAR Global | 8-jan-2019
El pasado 3 de enero, la compañía estadounidense Legacy Vulcan presentó una demanda de arbitraje de inversiones contra México en relación con sus inversiones en yacimientos de piedra caliza en el país centroamericano.
El Economista | 7-jan-2019
El nuevo acuerdo que sustituirá al TLCAN eliminará la solución de controversias entre inversores y estados para Canadá.
Washington Post | 3-jan-2019
Investment treaties with ISDS provisions make it hard to tax foreign firms and worsen human rights and labor practices.

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