ALENA

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA ou NAFTA en anglais) est composé du Canada, des Etats-Unis et du Mexique. Il est entré en vigueur en 1994 et a été le premier accord commercial entre pays développés à contenir des clauses sur le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

Plus de 20 ans plus tard, le Canada arrive en troisième position des pays développés les plus poursuivis en vertu du mécanisme de l’ISDS. Sur les 77 litiges ISDS connus, et liés à l’ALENA, le Canada a été attaqué 35 fois, le Mexique, 22 fois, et les Etats-Unis, 20 fois. Les investisseurs états-uniens ont gagné 11 des procès qu’ils ont intenté. Les Etats-Unis n’ont jamais perdu un différend lié à l’ALENA et n’ont donc jamais dû payer de compensation financière à des entreprises canadiennes ou mexicaines.

Sur ses sept litiges perdus, le Canada a déboursé plus de 200 millions de dollars américains pour compenser des multinationales états-uniennes. Plus de six milliards de dollars américains sont actuellement réclamés par des investisseurs étrangers dans le cadre de nouveaux litiges. Par ailleurs, le Canada a dépensé plus de 65 millions de dollars américains en frais de justice, indépendamment de l’issue du différend.

La plupart des arbitrages liés à l’ALENA ont concerné des normes de protection de l’environnement ou de gestion des services publics, considérées comme un frein aux profits des multinationales états-uniennes.

Parmi les litiges les plus connus :

Ethyl (US) c. Canada : règlement à l’amiable de 13 millions de dollars américains en faveur de l’industrie chimique états-unienne, suite à l’interdiction d’un additif toxique pour l’essence, le MMT. L’interdiction a été aussi annulée (1998).

Metalclad (US) c. Mexique : l’investisseur, une entreprise de gestion des déchets, a reçu 16,2 millions de dollars américains de dommages-intérêts, suite au refus du Mexique de lui fournir un permis de construire une usine de traitement de déchets toxiques (2000).

● Loewen (Canada) c. Etats-Unis : en 2003, le différend portant sur un contrat de maison funéraire a été rejeté par le tribunal pour des motifs de procédure peu habituels.

(mars 2016)

Toronto Star | 24-jui-2018
NAFTA is a corporate rights agreement, not a free-trade agreement in the original sense.
The Guardian | 13-jui-2018
In arguing for a sunset clause to the Nafta trade agreement, this odious man is exposing the corruption of liberal democracy.
Common Sense Canadian | 17-mai-2018
Canada’s controversial mining sector may be the driving force behind the country’s insistence on protecting foreign investors’ rights over laws that guard its own citizens and environmental values.
IATP | 11-mai-2018
The Maine Citizen Trade Policy Commission, a legislator-run, bipartisan governmental body, recently sent a letter to U.S. Trade Representative calling for ISDS to be removed in its entirety from NAFTA.
IISD | 9-mai-2018
A decision by the Federal Court of Canada should spell the end of the NAFTA renegotiation on the investment Chapter of NAFTA, and ignite a renegotiation of the investment chapters of the Canada-EU trade agreement and the CPATPP.
The Chronicle Herald | 6-mai-2018
Environmental law experts are concerned about the broader implications of a recent federal court dismissal of Canada’s application to overturn a NAFTA tribunal ruling.
CBC | 3-mai-2018
New Jersey company behind quarry proposal in Digby Neck claims damages of $443M US in lost profits.
Bloomberg | 19-avr-2018
Dislike of investor-state dispute mechanism appears widespread. Public consultation files detail what Trudeau team was told.
IATP | 11-avr-2018
The financial industry’s demands for a “modernized” financial services chapter of the North American Free Trade Agreement have been overlooked
National Observer | 11-avr-2018
Canada is the most sued country in NAFTA but Canadian companies aren’t shy about using ISDS claims either.

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