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Corporations have ’hijacked justice’
The Ecologist | 9-jui-2019
Regional Comprehensive Economic Partnership trade deal would undermine environmental protections in Asia.
Mots-clés: actions | résistance , différends investisseurs-état | ISDS, environnement, intérêts corporatifs , RCEP
S. Korea to launch task force to handle lawsuits by global investors
The Investor | 8-jui-2019
South Korea’s financial regulator said it will launch a task force later this month to handle lawsuits filed by global investors, such as US private equity fund Lone Star.
Mots-clés: Corée , différends investisseurs-état | ISDS, États-Unis d’Amérique , finances | banques | taxes
Ceta ou santé, il faut choisir
La Libre | 5-jui-2019
Le combat pour défendre l’intérêt public, dont font partie la santé, l’environnement et les conditions dignes de travail, doit être mené à chaque fois qu’un traité de commerce international et de protection des investissements est annoncé.
Mots-clés: Canada , différends investisseurs-état | ISDS, santé , sécurité sanitaire des aliments | MSF , UE
Un tribunal de la CCS déclare la Pologne coupable d’expropriation après qu’elle ait ordonné à une banque luxembourgeoise de céder ses parts
IISD | 28-jui-2019
Dans sa décision finale du 28 septembre 2017, un tribunal de la CCS ordonnait à la Pologne de verser 176 millions EUR à une société d’investissement privée basée au Luxembourg.
Mots-clés: différends investisseurs-état | ISDS, finances | banques | taxes , Luxembourg , Pologne
Un tribunal du CIRDI accueille l’exception d’illégalité du Panama dans la réalisation d’un investissement dans un projet touristique situé dans une zone autochtone
IISD | 28-jui-2019
Un groupe d’investisseurs néerlandais et costariciens a perdu une bataille juridique contre le Panama sous l’égide d’un tribunal du CIRDI.
Mots-clés: différends investisseurs-état | ISDS, Panama , peuples indigènes
Un tribunal du CIRDI estime que l’Espagne a violé ses obligations au titre du TCE en ne proposant pas un taux de retour raisonnable
IISD | 28-jui-2019
Le 30 novembre 2018, un tribunal du CIRDI déterminait que l’Espagne avait violé le Traité sur la charte de l’énergie en appliquant un nouveau régime fiscal à titre rétroactif.
Mots-clés: différends investisseurs-état | ISDS, énergie , Espagne , TCE
Informe analiza los arbitrajes en el sector minero en América Latina y El Caribe
CIAR Global | 27-jui-2019
Las conclusiones se plantean a través del estudio de 38 demandas de arbitrajes bajo el actual sistema de arbitraje de inversiones.
Mots-clés: Amérique latine , différends investisseurs-état | ISDS, mines
Italian construction company in legal dispute with Morocco’s AABV
Morocco World News | 27-jui-2019
The Italian company claims that Morocco has breached the 1990 Italy-Morocco bilateral investment treaty provisions.
Mots-clés: différends investisseurs-état | ISDS, Italie , Maroc
Conflictos contra países de Latam y Caribe representan 28% de los arbitrajes de inversión conocidos
CIAR Global | 25-jui-2019
El informe “Impactos de las demandas de arbitraje de inversores contra Estados de América Latina y El Caribe“, realizado por el Transnational Institute analiza la situación de los países de estas regiones en relación con el arbitraje de inversiones
Mots-clés: Amérique latine , différends investisseurs-état | ISDS, intérêts corporatifs
EU-Vietnam trade deal a bad day for workers’ rights
EU Observer | 25-jui-2019
Behind the smiles and handshakes, the signature of the EU-Vietnam trade and investment deals - being agreed on Tuesday (25 June) and to be signed at the end of this week - have dire consequences for human well-being and our ability to prevent climate and ecological breakdown.
Mots-clés: différends investisseurs-état | ISDS, investissement | TBI , travail | droits des travailleurs , UE , Vietnam