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litiges investisseurs-état | ISDS
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.
Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.
Manila Times | 3-fév-2017
Orders PH govt to pay Belgian firm P0.8 billion
Defi Media | 3-fév-2017
Le tribunal a décidé dans l’intérêt de l’équité et de l’efficacité d’admettre les sept demandes de mesures provisoires de Rawat.
Law Gazette | 3-fév-2017
A new mechanism for dispute resolution between the UK and the EU will be needed following Brexit.
TNI | 3-fév-2017
We urge all stakeholders involved in the EU-Mexico FTA negotiations to replace the current far-reaching liberalisation and deregulation agenda with an agreement that regulates investment
Law Gazette | 3-fév-2017
The High Court has handed down a judgment which stays enforcement of an international dispute resolution award in Micula v. Romania case
SeeNews | 3-fév-2017
Croatia has lodged a request with the Federal Supreme Court of Switzerland for the annulment of an arbitral award in the case INA-MOL
Le360 | 2-fév-2017
Ortiz Construcciones y Proyectos saisit le centre d’arbitrage de la Banque mondiale après avoir été écartée de plusieurs marchés.
Public Now | 1er-fév-2017
The dispute arose out of a concession contract for the mandatory safety inspection and emissions control of motor vehicles.
OHCHR | 1er-fév-2017
The report provides an analysis of the impacts of international investment agreements on the rights of indigenous peoples.
Lexology | 1er-fév-2017
Despite recent criticism from some quarters concerning the use of investment treaties and free trade agreements, the Chinese investment treaty system remains firmly in place.
