CETA

L’Accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais) a été conclu en 2014 entre le Canada et l’Union européenne. Il est entré en application provisoire en septembre 2017.

Le traité touche la plupart des domaines des accords commerciaux de nouvelle génération, dont la propriété intellectuelle, les marchés publics, la coopération règlementaire, les services publics et l’élimination des droits de douane.

Il comprend aussi un chapitre sur l’investissement avec un mécanisme révisé de règlement des différends investisseur-Etat, nommé système juridictionnel des investissements. Cependant, pour beaucoup de critiques au Canada et en Europe, ce nouveau système n’est juste que de la poudre aux yeux, étant donné qu’il ne s’attaque pas au problème central de l’arbitrage investisseur-Etat qui permet à des multinationales d’attaquer un Etat devant des tribunaux arbitraux, si elles estiment que des nouvelles lois ou un changement de politique représentent un frein à leurs profits.

(mars 2020)

Belga | 6-sep-2017
La Belgique demandera l’avis de la Cours européenne sur la compatibilité du "Système juridictionnel des investissements" du CETA avec les traités européens
FOEE | 6-sep-2017
Belgium has requested an opinion from the European Court of Justice on the ’Investment Court System’ included in the EU-Canada trade deal, to determine if the ICS is compatible with the European Treaties
No al TTIP | 13-jui-2017
El Acuerdo Económico y Comercial Global de la Unión Europea con Canadá, más conocido como CETA, se nos ha presentado como un pacto entre países amigos para facilitar el libre comercio y las inversiones, pero esconde perversas intenciones entre sus mil seiscientas páginas de texto.
RTBF | 6-jui-2017
Le conseil des ministres belge a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada. Le texte devra recevoir le feu vert de la Chambre.
Global Trade Mag | 30-mai-2017
One of the most overlooked aspects of NAFTA is the Investor-State Dispute Settlement.
European Law Blog | 22-mai-2017
The Court’s Opinion has consequences for future EU trade deals such as CETA and potentially a future UK-EU FTA.
RTBF | 27-mar-2017
L’utilisation d’une juridiction externe, parallèle aux instances judiciaires des Etats membres contre toute mesure que l’investisseur étranger considère contraire aux droits conférés par le CETA, met en cause la primauté du droit européen.
No al TTIP | 21-mar-2017
Según el periódico Público, el tratado comercial entre la Unión Europea (UE) y Canadá llegará pronto a las Cortes Generales.
Alternatives Economiques | 15-mar-2017
Le petit livre précis, informé et critique de la journaliste Haley Sweetland Edwards vient à point nommé pour expliquer les enjeux de la contestation contre les tribunaux d’arbitrage.
L’Humanité | 27-fév-2017
Le traité commercial entre l’Union européenne et le Canada prévoit que les litiges entre investisseurs étrangers et États soient jugés par une Cour spéciale. C’est dangereux pour nos lois, nos droits et notre Constitution. Explications et entretiens.

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