Santé

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) contenu dans les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux accorde aux laboratoires pharmaceutiques le droit d’intenter un recours arbitral contre des Etats si une loi nationale représente un frein à leurs futurs profits. Ce droit peut s’exercer même si ces lois sont garantes de l’intérêt public. Un meilleur accès aux médicaments, empêcher que des médicaments dangereux ou inefficaces pénètrent un marché peuvent ainsi s’avérer problématique.

De grands laboratoires pharmaceutiques canadiens, états-uniens ou français ont récemment contesté des décisions en faveur de la santé publique à travers l’ISDS.

Des industries chimiques ont aussi eu recours à ce mécanisme à maintes occasions pour s’opposer à des interdictions de substances dangereuses.

Parmi les différends les plus connus :

• Ethyl (US) c. Canada : après que le Canada ait interdit le MMT, un additif toxique utilisé dans l’essence, le producteur états-unien a intenté un recours pour 201 millions de dollars américains en compensation. En 1998, le litige a connu un règlement à l’amiable. Le Canada a levé l’interdiction et payé 13 millions de dollars à l’entreprise (ALENA invoqué).

• Philip Morris Asia (Hong Kong) c. Australie : Quand l’Australie a introduit le paquet de tabac neutre en 2011, Philip Morris a attaqué l’Australie devant un tribunal arbitral. En décembre 2015, le tribunal a rejeté la demande, mais seulement sur une question procédurale. L’Australie a dépensé 24 millions de dollars australiens en frais juridiques, mais Philip Morris n’en a payé que la moitié, laissant le contribuable australien payer l’autre moitié. En conséquence de ce litige, plusieurs pays, dont la Namibie, la Nouvelle-Zélande et le Togo, ont décidé d’attendre pour mettre en place le paquet de tabac neutre. (TBI Australie-Hong Kong invoqué)

• Dow Chemical (US) c. Canada : l’industrie chimique a intenté un recours arbitral du fait de présumées pertes provoquées par l’interdiction au Québec des pesticides contenant la substance active 2,4-D, classée comme potentiellement cancérigène et un des ingrédients de l’Agent orange, l’herbicide utilisé pendant la guerre du Vietnam. Un règlement à l’amiable en 2011 confirma l’interdiction mais le Québec a dû officiellement déclaré que les « produits contenant le 2,4-D ne posaient pas de risques inacceptables pour la santé ou l’environnement, du moment où les instructions sur l’étiquette étaient suivies » (ALENA invoqué).

(mars 2020)

Nueva Tribuna | 7-mar-2016
Tribunales privados de arbitraje podrán imponer multas multimillonarias a los Estados cuyos parlamentos hayan osado legislar sin tener en cuenta las expectativas de las empresas.
The Clinic | 12-fév-2016
El domingo pasado el canciller, Heraldo Muñoz, tras firmar el Acuerdo de Asociación Transpacífico, que debe ser ratificado por el Parlamento, argumentó que las críticas se debían a desinformación. La organización civil, Chile mejor sin TPP, responde al secretario de Estado y refuta sus afirmaciones sobre los beneficios que traerá para el país el cuestionado acuerdo comercial.
Politico | 4-jan-2016
The inclusion of an ISDS in an EU agreement could raise the likelihood of such cases being brought against all kinds of public interest and health protecting policies in the future.
El País | 29-déc-2015
La perdida de protagonismo de los países más pobres, el acceso a los medicamentos o las cláusulas no vinculantes para el desarrollo sostenible son ejemplos de los riesgos que entrañaría para los ODS la construcción de un gran bloque comercial entre Estados Unidos y la Unión Europea.
Rebelión | 23-déc-2015
El Acuerdo Transpacífico, negociado de forma ultrasecreta, blindará a los grandes inversionistas extranjeros y a los monopolios de la salud en Perú.
RT | 23-déc-2015
El TPP da a más de 9.000 empresas extranjeras el derecho de violar leyes que protegen el medioambiente y evitar los tribunales.
The Age | 21-déc-2015
I only wish to caution that we should be wary of anyone who suggests that the decision demonstrates that ISDS isn’t problematic.
BEUC | 3-déc-2015
Although TPP seems a remote issue, it could have a direct impact on EU consumers.
ISDS Corporate Attacks | 29-nov-2015
Eureko v. Poland. Case settled (investor obtained $1.6 billion).
Fool | 24-nov-2015
Philip Morris is dragging countries with tight tobacco regulations into costly legal battles.

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