Santé

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) contenu dans les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux accorde aux laboratoires pharmaceutiques le droit d’intenter un recours arbitral contre des Etats si une loi nationale représente un frein à leurs futurs profits. Ce droit peut s’exercer même si ces lois sont garantes de l’intérêt public. Un meilleur accès aux médicaments, empêcher que des médicaments dangereux ou inefficaces pénètrent un marché peuvent ainsi s’avérer problématique.

De grands laboratoires pharmaceutiques canadiens, états-uniens ou français ont récemment contesté des décisions en faveur de la santé publique à travers l’ISDS.

Des industries chimiques ont aussi eu recours à ce mécanisme à maintes occasions pour s’opposer à des interdictions de substances dangereuses.

Parmi les différends les plus connus :

• Ethyl (US) c. Canada : après que le Canada ait interdit le MMT, un additif toxique utilisé dans l’essence, le producteur états-unien a intenté un recours pour 201 millions de dollars américains en compensation. En 1998, le litige a connu un règlement à l’amiable. Le Canada a levé l’interdiction et payé 13 millions de dollars à l’entreprise (ALENA invoqué).

• Philip Morris Asia (Hong Kong) c. Australie : Quand l’Australie a introduit le paquet de tabac neutre en 2011, Philip Morris a attaqué l’Australie devant un tribunal arbitral. En décembre 2015, le tribunal a rejeté la demande, mais seulement sur une question procédurale. L’Australie a dépensé 24 millions de dollars australiens en frais juridiques, mais Philip Morris n’en a payé que la moitié, laissant le contribuable australien payer l’autre moitié. En conséquence de ce litige, plusieurs pays, dont la Namibie, la Nouvelle-Zélande et le Togo, ont décidé d’attendre pour mettre en place le paquet de tabac neutre. (TBI Australie-Hong Kong invoqué)

• Dow Chemical (US) c. Canada : l’industrie chimique a intenté un recours arbitral du fait de présumées pertes provoquées par l’interdiction au Québec des pesticides contenant la substance active 2,4-D, classée comme potentiellement cancérigène et un des ingrédients de l’Agent orange, l’herbicide utilisé pendant la guerre du Vietnam. Un règlement à l’amiable en 2011 confirma l’interdiction mais le Québec a dû officiellement déclaré que les « produits contenant le 2,4-D ne posaient pas de risques inacceptables pour la santé ou l’environnement, du moment où les instructions sur l’étiquette étaient suivies » (ALENA invoqué).

(mars 2020)

IELP Blog | 12-mar-2017
A dissent sends the message : beware, if one other arbitrator had gone the way that Born did, we would have won.
People Over Profit | 7-mar-2017
People Over Profit Statement on the 17th Round of Negotiations of the Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP) in Kobe, Japan 27 Feb-3 March 2017
MSF | 3-mar-2017
Médecins Sans Frontières (MSF) raises concerns over provisions under negotiation in the RCEP investment chapter that threaten to restrict access to affordable medicines for millions of people
The Australian | 2-mar-2017
Taxpayers are still in the dark about how much of their money has been spent on fighting tobacco giant Philip Morris over plain packaging laws.
The Tyee | 28-fév-2017
FIPA means province could be blocked from improving care standards for residents.
Sunday Guardian Live | 27-fév-2017
There is no principled basis for EU’s demand of extending patent protection beyond the period of 20 years.
Prensa Latina | 27-déc-2016
El triunfo del Gobierno de Uruguay ante la demanda establecida por la tabacalera transnacional Philip Morris constituyó en el año que termina un fuerte espaldarazo a las autoridades del pequeño país sudamericano en su campaña contra el tabaquismo.
La Tribune | 15-déc-2016
Les accords commerciaux entre pays ont du plomb dans l’aile, à l’exemple de l’accord transatlantique Europe-Etats-Unis (Tafta/TTIP). Mais faut-il vraiment le regretter ?
Live Mint | 14-déc-2016
If we can manage our own economies well, new trade pacts will become largely redundant.

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