Amérique du Nord

Le Canada et les Etats-Unis ont conclu plus de 170 accords d’investissement internationaux, dont l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) avec le Mexique et le Partenariat transpacifique (TPP en anglais), avec des autres Etats de la cote pacifique, ce dernier en phase de ratification.

Les Etats-Unis sont aussi signataires de l’Accord de libre-échange entre l’Amérique centrale et la République Dominicaine (CAFTA en anglais) et sont en train de négocier le Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (TTIP ou TAFTA en anglais) avec l’Union européenne.

Le Canada a signé l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (FIPA en anglais) avec la Chine et l’Accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais) avec l’Union européenne, celui-ci en phase de ratification.

Les investisseurs états-uniens ont considérablement utilisé les clauses du règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) présentes dans ces traités. Ils ont initié environ 130 litiges, soit plus de 20% des cas connus dans le monde. La majorité des différends proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige du type ISDS lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 35 litiges et le Canada est le deuxième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (cinquième au niveau global).

(novembre 2015)

CBC | 3-mai-2018
New Jersey company behind quarry proposal in Digby Neck claims damages of $443M US in lost profits.
Morocco World News | 2-mai-2018
The US-based private equity firm Carlyle, is suing the Moroccan government for over USD 400 million in the ICSID, claiming the sum is equivalent to the profit lost when Morocco’s sole refinery went bankrupt three years ago.
Korea Times | 2-mai-2018
According to an official at the ministry, the fund can file the ISDS after a 90-day "grace period," as it is stated in the Korea-U.S. Free Trade Agreement.
Medias24 | 2-mai-2018
Le fonds d’investissement et ses entités menacent le Maroc d’un recours devant le CIRDI. Ils réclament le remboursement de plus de 400 millions de dollars, montant correspondant à leur créance sur la Samir.
Reuters | 27-avr-2018
Tribunal de arbitraje condena a PDVSA por violación de contratos al expropiar activos de esa firma estadounidense.
CDE | 27-avr-2018
Dans procédure parallèle à celle engagée devant la Banque mondiale, ConocoPhillips a indiqué avoir obtenu gain de cause contre la société pétrolière d’Etat vénézuélienne PDVSA.
Reuters | 26-avr-2018
In a separate arbitration claim from the ICSID case, the International Chamber of Commerce has ordered Venezuela’s state-run oil company PDVSA to pay ConocoPhillips $2.04 billion for early dissolution of two joint ventures for producing oil.
CDE | 25-avr-2018
Le groupe américain d’énergie Invenergy a annoncé avoir lancé un arbitrage international contre la Pologne, estimant ses droits d’investisseur étranger menacés après que Varsovie a changé les régulations en matière d’énergie renouvelable.
Wind Power | 25-avr-2018
The Invenergy group has submitted a notice of arbitration against Poland citing violations of Invenergy’s rights as a foreign investor and clear breaches of Poland’s obligations under the United States-Poland bilateral investment treaty.
Venezuelanalysis | 24-avr-2018
US multinational Kimberly-Clark has filed a formal request to take Venezuela to court regarding the expropriation of its abandoned factory by the government of Nicolas Maduro in July 2016.

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