Bredin Prat représente avec succès la République du Liban dans le cadre d’un arbitrage CIRDI

Le Monde du Droit | 29 janvier 2021

Bredin Prat représente avec succès la République du Liban dans le cadre d’un arbitrage CIRDI

Bredin Prat a représenté avec succès la République du Liban dans le cadre d’un arbitrage d’investissement introduit sous l’égide du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) par un investisseur de nationalité allemande, M. Abed El Jaouni, et une société de jets privés libanaise, Imperial Holding SAL, en vertu du traité bilatéral d’investissement germano-libanais, relatif à la résiliation des licences des opérateurs aériens d’une filiale d’Imperial Holding SAL (Abed El Jaouni et Imperial Holding SAL c/ République Libanaise (Aff. CIRDI No. ARB/15/3)).

Le 14 janvier dernier, un tribunal arbitral présidé par Albert Jan van den Berg a octroyé US$218.205,00 en dommages-intérêts à M. El Jaouni alors que le montant des dommages-intérêts initialement sollicités s’élevait à US$1.3 milliard.
Toutefois, le tribunal a également condamné les demandeurs à payer plus de US$600.000,00 au Liban afin de couvrir ses frais d’arbitrage. Le résultat final est donc que le Liban sort de cette affaire en tant que créditeur de plus de US$200.000,00.
Bredin Prat a représenté la République du Liban avec une équipe composée de Raëd Fathallah, Louis Christophe Delanoy et Tim Portwood (associés), Marina Weiss (counsel), Romain Dethomas et Laura Fadlallah (collaborateurs).

Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan (Londres et Los Angeles) et Alem & Associates (Beyrouth) ont représenté les demandeurs.
Contexte

Les demandeurs alléguaient notamment que leur « investissement » comprenait des droits et intérêts relatifs à une prétendue activité aéronautique au Liban ainsi que dans plusieurs autres juridictions, dont l’Allemagne. Selon les requérants, leur prétendu « investissement » a été exproprié lorsque les certificats de transporteur aérien détenus par la filiale libanaise susmentionnée d’Imperial Holding SAL ont été révoqués (et bien que cette filiale libanaise ait continué ses activités au Liban).

Une décision a été rendue le 25 juin 2018 par le tribunal, qui portait à la fois sur les questions de compétence, de fond et certains aspects du quantum du dommage. En ce qui concerne la compétence, le tribunal a jugé qu’il n’avait pas la compétence ratione personae pour statuer sur les réclamations présentées par Imperial Holding SAL. En outre, le tribunal a estimé que sa compétence ratione materiae était limitée aux participations directes du demandeur dans des sociétés libanaises et ne s’étendait ni aux actifs et intérêts détenus par ces sociétés, ni aux activités de ces dernières dans d’autres juridictions. Sur le fond, le tribunal a rejeté les allégations de déni de justice, d’expropriation, de protection et de sécurité, de traitement national et de moyens efficaces de faire valoir des droits. Elle a également rejeté plus de la majorité des chefs de demande au titre de la clause du traitement juste et équitable (FET) déclarant le Liban, de manière très limitée, responsable de deux manquements à l’obligation du FET.
En ce qui concerne les demandes de dommages-intérêts, le tribunal a rejeté l’allégation de préjudice moral qu’Abed El Jaouni avait chiffré à 85 millions de dollars US ainsi que l’allégation de perte de chance de conclure des affaires futures en Inde. S’agissant des dommages-intérêts qui pourraient éventuellement découler de la révocation des autorisations par le Liban, le tribunal avait déclaré ne pas être en mesure de déterminer l’existence et l’ampleur du dommage qui tiendrait à une éventuelle diminution de la valeur des parts d’Abed El Jaouni dans les sociétés libanaises susvisées. Après avoir longuement examiné les éléments qui lui étaient soumis, le tribunal a considéré que ces éléments n’étaient pas suffisants pour lui permettre de choisir une méthode d’évaluation de cette éventuelle diminution et demandé d’avantage de soumissions de la part des Parties sur ce point.

Après 2,5 ans de débats supplémentaires sur la méthode d’évaluation du préjudice du demandeur au cours de laquelle ce dernier a produit deux rapports d’un nouvel expert d’évaluation, le tribunal a finalement adopté l’approche proposée par le Liban, critiquant comme « spéculative » la méthode présentée par le demandeur.

Si le tribunal a finalement octroyé US$218.205,00 au demandeur à titre de dommages-intérêts, ce montant est largement compensé par la condamnation, des codéfendeurs, de payer plus de US$600.000,00 afin de couvrir les frais de justice de la République du Liban.