Gouvernement suisse | 20 novembre 2024
Le Conseil fédéral approuve la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie
Berne, 20.11.2024 - Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a accepté la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE). Les parties contractantes restantes devraient approuver la nouvelle mouture du traité lors de la Conférence de la Charte de l’énergie, qui aura lieu le 3 décembre 2024. Au printemps 2025, le Conseil fédéral ouvrira une consultation sur l’approbation du TCE remanié.
Le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) est une base juridique internationale sûre et contraignante sur laquelle, à l’heure actuelle, 45 États ainsi que l’UE et EURATOM, en tant que membres autonomes, se sont entendus afin de protéger les investissements et de faciliter les flux de transit dans le secteur de l’énergie. Il s’accompagne d’un protocole additionnel concernant la promotion de l’efficacité énergétique. Entré en vigueur en 1998, le TCE n’a encore jamais été révisé. La modernisation prévue vise à l’adapter aux nouveaux défis en matière d’environnement, de climat et de durabilité, à la pratique actuelle concernant les accords de protection des investissements et à l’évolution du contexte géopolitique.
D’un grand intérêt pour la Suisse
La coopération internationale ainsi que les règles internationales en matière de commerce, de transit et de protection des investissements dans le secteur de l’énergie revêtent un grand intérêt pour la Suisse ; elles sont cruciales pour assurer la sécurité de son approvisionnement énergétique. Dans le domaine de l’énergie, les entreprises et les fonds suisses investissent presque exclusivement dans l’Union européenne (UE) et dans les États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), et ce principalement dans des centrales produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables. Des groupes internationaux ayant leur siège en Suisse investissent aussi dans des infrastructures énergétiques à l’étranger.
La charte actuelle prévoit la possibilité d’adopter des réglementations dans l’intérêt public, pour autant que certaines conditions soient remplies, telles que la non-discrimination. La modernisation du TCE permet de renforcer davantage le droit de réglementer. En outre, les accords internationaux récents sur la protection de l’environnement et du climat, tels que l’Accord de Paris sur le climat, ainsi que les droits et obligations qui en découlent pour les États signataires sont explicitement mentionnés dans la nouvelle mouture du traité.
La majorité des États membres de l’UE prévoient de maintenir leur adhésion au TCE
En novembre 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance de la nouvelle mouture du TCE et a décidé de l’adopter. Toutefois, l’adoption du TCE n’a pas été mise à l’ordre du jour de la Conférence de la Charte de l’énergie qui a suivi, une minorité d’États de l’UE ayant bloqué l’approbation de l’UE au sein du Conseil de l’UE. En mai 2024, le Conseil et le Parlement de l’UE ont décidé conjointement que l’UE et EURATOM se retireraient du TCE. Les États membres doivent cependant décider unilatéralement s’ils souhaitent maintenir leur adhésion au TCE et approuver sa modernisation.
L’Allemagne, la France, la Pologne, le Luxembourg et la Slovénie se sont entre-temps retirés. Le Portugal, l’Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont annoncé leur retrait. Néanmoins, une majorité des États membres de l’UE ainsi que les autres parties contractantes prévoient de maintenir leur adhésion et d’approuver la nouvelle mouture du TCE lors de la Conférence de la Charte de l’énergie qui aura lieu le 3 décembre 2024. Le Conseil fédéral a autorisé les représentants de la Suisse à approuver le traité.
