Droits fonciers

Ces dernières années, les entreprises étrangères se sont de plus en plus appuyées sur les traités d’investissement pour intenter des recours au règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) afin de contester des décisions nationales sur la gestion des terres, telle que les programmes de réformes foncières, la traitement des occupations d’exploitations agricoles ou la résiliation des transactions foncières. Elles ont réclamé de larges sommes en compensation.

Ces liens entre les droits fonciers et les accords de commerce et d’investissement sont devenus de plus en plus problématiques ces dernières années, du fait d’une pression croissante sur l’acquisition de terres pour de l’exploitation minière ou énergétique, des investissements agro-industriels, des zones économiques spéciales, de la construction d’infrastructures ou des projets touristiques.

Parmi les cas les plus connus :

• Abengoa & Cofides (Espagne) c. Mexique : la ville de Zimapán a fourni une terre à l’investisseur pour la mise en place d’une usine de traitement de déchets toxiques. Les communautés locales ont demandé que cette terre leur soit restituée. Les manifestions qui s’ensuivirent ont forcé le conseil municipal à annuler le permis de construire. En conséquence, les investisseurs ont reçu 30 millions de dollars américains en compensation (TBI Espagne-Mexique invoqué).

• Border Timbers, Border Timbers International and Hangani Development (Suisse) c. Zimbabwe : le différend est provenu d’une réforme foncière, ayant pour but de distribuer plus équitablement la terre entre les fermiers noirs et les Zimbabwéens blancs d’origine européenne qui jouissaient d’un statut économique supérieur. En juillet 2015, l’affaire a été tranchée en faveur de l’investisseur, pour un montant non divulgué (TBI Suisse - Zimbabwe invoqué).

• Agro EcoEnergy et autres (Suède) c. Tanzanie : en septembre 2017, l’investisseur suédois EcoDevelopment a enregistré une plainte contre le gouvernement tanzanien pour avoir révoqué un titre foncier pour la culture de la canne à sucre et la production d’éthanol, dans un contexte d’inquiétudes quant à l’impact sur les communautés locales et sur une réserve naturelle (TBI Suède - Tanzanie invoqué).

(mars 2020)

The Zimbabwe Mail | 2-sep-2020
There are only two types of farmers that can be compensated for both land and improvements on farms. On of them is farmers whose land was protected by Bilateral Investment Protection and Promotion Agreements.
The East African | 5-aoû-2020
Some of the dispossessed farmers were from countries such as Germany, Netherlands and Switzerland whose properties were protected by investment treaties between Harare and the Western countries.
The East African | 1er-avr-2020
The group, representing nearly 4,500 dispossessed commercial farmers, said the new regulations only affect ‘’indigenous’’ farmers and foreigners protected by Bilateral Investment Treaties (BITs).
IISD | 27-mar-2020
Magyar e Inicia afirmaron que Hungría había expropiado sus derechos de arrendamiento a las tierras tras una reforma del sector agrícola destinada a promover las explotaciones agrícolas familiares a expensas de las empresas agrícolas.
IISD | 27-mar-2020
Magyar et Inicia ont affirmé que la Hongrie avait exproprié leurs droits de bail sur la terre, suite à une réforme du secteur agricole visant à promouvoir les exploitations familiales au détriment des entreprises agricoles.
IISD | 27-mar-2020
Magyar and Inicia filed for arbitration against Hungary claiming expropriation of their leasehold rights to the land, following an agricultural sector reform to promote family farms over farming companies.
Reuters | 13-mar-2020
The dispossessed farmers covered in the land compensation scheme are citizens of countries that have bilateral investment agreements with Zimbabwe.
Yonhap | 1er-oct-2019
The South Korean government has won an international arbitration in a suit a Korean-American individual filed over expropriation of land in a redevelopment project.
GRAIN | 2-aoû-2019
El RCEP no sólo cambiará las reglas sobre la exportación e importación de bienes y servicios ; cambiará la forma en que los gobiernos deciden sobre los derechos de tierras y quiénes tienen acceso a ellos.
Mining Watch | 2-mai-2019
We analyzed 38 multi-million dollar claims brought by the mining industry using ISDS and other investment protection laws ; in over half, communities are fighting to protect Indigenous territory, water, and more.

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