Droits fonciers

Ces dernières années, les entreprises étrangères se sont de plus en plus appuyées sur les traités d’investissement pour intenter des recours au règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) afin de contester des décisions nationales sur la gestion des terres, telle que les programmes de réformes foncières, la traitement des occupations d’exploitations agricoles ou la résiliation des transactions foncières. Elles ont réclamé de larges sommes en compensation.

Ces liens entre les droits fonciers et les accords de commerce et d’investissement sont devenus de plus en plus problématiques ces dernières années, du fait d’une pression croissante sur l’acquisition de terres pour de l’exploitation minière ou énergétique, des investissements agro-industriels, des zones économiques spéciales, de la construction d’infrastructures ou des projets touristiques.

Parmi les cas les plus connus :

• Abengoa & Cofides (Espagne) c. Mexique : la ville de Zimapán a fourni une terre à l’investisseur pour la mise en place d’une usine de traitement de déchets toxiques. Les communautés locales ont demandé que cette terre leur soit restituée. Les manifestions qui s’ensuivirent ont forcé le conseil municipal à annuler le permis de construire. En conséquence, les investisseurs ont reçu 30 millions de dollars américains en compensation (TBI Espagne-Mexique invoqué).

• Border Timbers, Border Timbers International and Hangani Development (Suisse) c. Zimbabwe : le différend est provenu d’une réforme foncière, ayant pour but de distribuer plus équitablement la terre entre les fermiers noirs et les Zimbabwéens blancs d’origine européenne qui jouissaient d’un statut économique supérieur. En juillet 2015, l’affaire a été tranchée en faveur de l’investisseur, pour un montant non divulgué (TBI Suisse - Zimbabwe invoqué).

• Agro EcoEnergy et autres (Suède) c. Tanzanie : en septembre 2017, l’investisseur suédois EcoDevelopment a enregistré une plainte contre le gouvernement tanzanien pour avoir révoqué un titre foncier pour la culture de la canne à sucre et la production d’éthanol, dans un contexte d’inquiétudes quant à l’impact sur les communautés locales et sur une réserve naturelle (TBI Suède - Tanzanie invoqué).

Photo : Jill Buseth / War on Want

(mars 2020)

Zimeye | 27-jan-2024
A London court has ordered Zimbabwe to pay US$125 million to two timber firms whose land was seized by the government, rejecting its claim of state immunity in a case that tests the enforcement of international arbitration awards.
APA News | 26-jan-2024
La justice britannique a demandé au Zimbabwe de se conformer à une décision de 2015 exigeant le paiement de 125 millions de dollars à deux entreprises pour des terres saisies lors de la réforme foncière controversée du pays au début des années 2000.
The Citizen | 11-jui-2023
Air Tanzania Company Limited (ATCL) plane that was seized in the Netherlands after a Swedish firm won a $165 million award against Tanzania has been released, says the government.
The Zimbabwe Mail | 2-jui-2023
ZIMBABWE continues its fight in the United States (US) to block enforcement of a US$277 million arbitration award to a German and Swiss family which stems from the country’s controversial land reform programme.
The Citizen | 7-déc-2022
Air Tanzania Company Limited plane has been seized in the Netherlands after a Swedish firm won a $165 million award against Tanzania due to revoked land title in the Bagamoyo sugar project.
Peace Brigades International Canada | 2-mai-2022
The ZEDEs are free from import and export taxes, but could set up their own internal forms of government, as well as courts, security forces, schools and even social security systems.
Bulawayo | 28-jui-2021
Bernhard von Pezold and his family have enlisted the help of a US federal court in Washington DC in enforcing a US$277 million arbitral award against Zimbabwe.
IISD | 9-avr-2021
Para muchas personas afectadas por la extracción de recursos, los tratados de inversión pueden proteger emprendimientos que pueden cambiar drásticamente sus vidas con poco margen para expresar sus opiniones u obtener reparación.
IISD | 9-avr-2021
For many people affected by resource extraction, it is the prevailing legal regime that dis-embeds and disintegrates, because investment treaties can protect ventures that upend their lives with little scope for voice or redress.
IISD | 8-avr-2021
Pour de nombreuses personnes affectées par l’extraction des ressources, le régime juridique désintègre, car les traités d’investissement peuvent protéger des projets qui bouleversent leur vies, leur laissant peu de chance de se faire entendre.