El pasado 2 de diciembre se hizo pública la resolución del tribunal arbitral que veía la demanda de la empresa canadiense Bear Creek, en contra del Estado peruano.
El desarrollo del proyecto de plata Santa Ana, ubicado en Puno, fue detenido por un Decreto Supremo en el 2011. Tres años después, la empresa ha ganado el fallo ante el Ciadi.
The arbitrators agreed with the company that Peru had breached its obligations to the company under the Canada-Peru Free Trade Agreement when it expropriated the company’s Santa Ana silver project, in 2011.
Le CETA, comme tous les traités de libre-échange nouvelle génération, échappe au débat public et à tout processus démocratique. En jeu : la capacité à mener des politiques publiques soucieuses de protection sociale et environnementale.
Crystallex International Corp. and Venezuela agreed to settle a US$1.2 billion dispute over the 2011 nationalization of a gold deposit in the South American nation.
Au-delà du CETA, signé en octobre 2017 par l’Union européenne et le Canada et très médiatisé, l’Europe négocie une kyrielle de traités commerciaux à travers toute la planète.
La société ferroviaire américaine Omnitrax a menacé de saisir le tribunal d’arbitrage prévu par l’Accord de libre-échange nord-américain (Aléna) pour régler le désaccord qui l’oppose au gouvernement canadien sur la réparation d’une voie de chemin de fer.
Une grande partie du problème tient aux traités bilatéraux et aux dispositions sur l’investissement inscrites dans les accords commerciaux plus généraux.
Ottawa filed a lawsuit against the owners of a broken rail line in northern Manitoba hours after the company said it would file a complaint against the federal government under the North American Free Trade Agreement.