Le « règlement des différends entre investisseurs et États » est devenu un obstacle majeur aux mesures qu’il faut prendre d’urgence pour faire face aux crises planétaires en matière d’environnement et de droits humains, selon un rapport des Nations unies.
A UN expert calls for ending confidential arbitration agreements in development and trade treaties, which are forcing nations to roll back climate, enviro, human rights protections while owing fossil fuel companies billions in damages.
Faute de consensus intra-belge, la Belgique se refuse toujours à quitter le TCE, en dépit de sa dangerosité, du départ de dix pays européens (dont tous ses voisins) et de son incompatibilité avec le droit de l’Union européenne.
La procédure d’arbitrage engagée par l’entreprise énergétique allemande RWE contre l’État néerlandais sur la base du traité sur la charte de l’énergie est irrecevable au regard du droit de l’Union européenne.
Un tribunal alemán ha declarado que los países miembros de la Unión Europea pueden eludir el arbitraje del Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (CIADI) presentado al amparo del Tratado de la Carta de la Energía (TCE).
Energy companies cannot force European governments into arbitration over compensation demands for investments hit by changing state climate goals, Germany’s highest civil court ruled.