The European Commission and the Canadian Government have agreed to include a new approach on investment protection and investment dispute settlement in CETA.
La Commission européenne et le gouvernement canadien sont convenus d’inscrire une nouvelle approche concernant la protection des investissements et le règlement des différends en matière d’investissements dans le CETA.
The European Commission has proposed a new ’Investment Court System’ to replace the current investor to state dispute settlement mechanism (ISDS) in the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and other future investment deals.
La Commission européenne a soumis une nouvelle proposition de « système juridictionnel des investissements ». Nous avons identifié 10 problèmes majeurs qui illustrent combien les droits des investisseurs étrangers continuent d’être privilégiés.
Canada is working with the European Union to revise controversial investor protection provisions in their landmark free trade deal at the direction of the new Liberal government.
L’Association des Magistrats allemands (DRB) rejette la proposition de la Commission européenne visant à établir une Cour pour les Investissements dans le cadre du Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement.
La Asociación de Magistrados Alemanes rechaza la propuesta de la Comisión Europea para establecer un tribunal de inversión en el marco del Tratado Transatlántico de Comercio e Inversión (TTIP).