Travail

Le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais), présent dans les traités commerciaux et d’investissement, représente une menace pour les lois de protection des droits du travail, si un investisseur étranger voit en elles un effet discriminatoire sur ses intérêts.

Des multinationales pourraient estimer injuste tout changement de législation améliorant les conditions de travail, si elles estiment que ces nouvelles mesures constituent une violation de leur « attentes légitimes », c’est à dire l’estimation de leurs profits. Les entreprises étrangères considèrent qu’elles ont le droit à un environnement législatif stable et que les gouvernements ne devraient pas modifier leurs lois ou leurs normes, même si elles concernent des enjeux l’intérêt public, tels que les droits fondamentaux des travailleurs.

Si un Etat promulguait quand même de nouvelles mesures liées aux droits sociaux et du travail, comme des conventions collectives, le salaire égal ou un salaire minimum décent, des entreprises pourraient utiliser le mécanisme de l’ISDS pour les contester.

De la même façon, toute réforme favorisant des compagnies ou travailleurs locaux pourrait potentiellement être la cible d’un recours arbitral de type ISDS.

Parmi les cas les plus connus :

• Piero Foresti & autres c. Afrique du Sud : en 2007, des investisseurs italien et luxembourgeois ont intenté un différend investisseur-Etat contre l’Afrique du Sud pour 350 millions de dollars américains. Ils mettaient en cause une nouvelle loi sur l’exploitation minière, dans le cadre de règles anti-discrimination nées de la loi sur l’émancipation économique des Noirs, dont le but était de réparer les injustices de l’apartheid. La loi imposait aux compagnies d’exploitation minière de transférer une partie de leurs actions entre les mains d’investisseurs noirs. Le litige a été interrompu en 2010, après que les investisseurs aient reçu de nouveaux permis exigeant un transfert d’actions beaucoup plus petit (TBI Afrique du Sud – Italie et Afrique du Sud – Luxembourg invoqués).

• Véolia (France) c. Egypte : En 2012, la multinationale de gestion des services collectifs a initié un recours contre l’Egypte, demandant 110 millions de dollars américains de compensation, suite à la décision du gouvernement égyptien de changer une loi sur le travail qui avait entrainé une augmentation du salaire minimum. En mai 2018, Véolia a perdu l’arbitrage mais l’Egypte a dû passer six années à se défendre et a vraisemblablement payé plusieurs millions de dollars en frais juridiques (le montant n’a pas été rendu public) (TBI Egypte – France invoqué).

• Abitibi-Bowater (US) c. Canada : la multinationale de fabrication du papier a contesté la décision de la province de Terre-Neuve et Labrador de confisquer le bois, les droits relatifs à l’eau et l’équipement détenus par Abitibi-Bowater, après que la compagnie ait fermé son usine de papier, mettant 800 employés au chômage. Litige réglé à l’amiable en 2010 pour 122 millions de dollars américains à l’investisseur (ALENA invoqué).

(mars 2020)

El País | 30-sep-2016
El grupo arbitral que dirime la controversia entre EE.UU. y Guatemala por supuestas violaciones de los derechos laborales en el país centroamericano, entregó el informe inicial a las partes, informó hoy una fuente oficial.
Global Labour Column | 28-sep-2016
For decades, labour has been fighting purely defensive battles against the neo-liberal trade and investment agenda ; we lack an agenda of our own. Lost ground will not be reclaimed on what is fundamentally hostile territory, argues Peter Rossmann of the IUF.
RT | 23-déc-2015
El TPP da a más de 9.000 empresas extranjeras el derecho de violar leyes que protegen el medioambiente y evitar los tribunales.
AFL-CIO | 16-nov-2015
A coalition of U.S. and Mexican labor and civil society groups are taking an unprecedented legal approach to protect workers’ rights that will test the strength of labor protections in international trade agreements.
rabble.ca | 23-sep-2015
For years, trade and justice activists have proposed renegotiating the North American Free Trade Agreement (NAFTA) to address some of the deal’s most damaging features : for example, by removing the anti-democratic investor-state dispute settlement provisions of Chapter 11, linking trade benefits to genuine protections for human and labour rights (all the more important given the deteriorating democratic situation in Mexico), and establishing a continent-wide strategy for auto investment and production.
TUC | 20-aoû-2015
TUC Congress believes that the primary purpose of TTIP is to extend corporate investor rights’ and thus adopted a position of ‘outright opposition’ to TTIP.
No al TTIP | 8-jui-2015
La Confederación Europea de Sindicatos (CES) ha instado a los Eurodiputados a votar en contra de esa enmienda señalando, entre otras críticas, que el nuevo texto es un retroceso respecto a la posición acordada anteriormente por la comisión de comercio del Parlamento Europeo (INTA) que sí mencionaba una Jurisdicción Internacional de las Inversiones.
EurActiv | 5-jui-2015
Union leaders on both sides of the Atlantic have called for TTIP negotiators to drop extra-legal arbitration systems from any future trade deal. They believe existing judicial systems offer adequate protection to investors. EurActiv France reports.
EurActiv | 5-jui-2015
Les leaders des organisations syndicales allemandes et américaines appellent à refuser tout système d’arbitrage au sein du futur traité transatlantique. Ils estiment que la justice offre une protection suffisante aux investisseurs.

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