Zone Bourse | 2 mai 2025

L’accord d’investissement entre le Royaume-Uni et l’Inde permet aux entreprises de poursuivre le gouvernement, selon des sources

par Reuters

Un traité d’investissement entre la Grande-Bretagne et l’Inde contiendra une disposition permettant aux entreprises de poursuivre l’un ou l’autre gouvernement si elles estiment que des changements de politique nuisent injustement à leurs investissements ou à leurs bénéfices, ont déclaré à Reuters deux sources proches des discussions.

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) vise à protéger les entreprises contre d’éventuels traitements injustes en vertu des lois locales et sera inclus dans un traité d’investissement qui devrait être conclu prochainement parallèlement à un accord de libre-échange.

Ce mécanisme a été critiqué ces dernières années, notamment par le précédent gouvernement conservateur britannique, qui lui reprochait de faire obstacle à la lutte contre le changement climatique, car les producteurs de combustibles fossiles peuvent l’utiliser pour protéger leurs actifs.

Le Royaume-Uni n’a inclus l’ISDS dans aucun des accords de libre-échange bilatéraux qu’il a conclus depuis sa sortie de l’Union européenne, bien qu’il s’agisse d’une caractéristique de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressif (CPTPP) auquel il a adhéré. L’Inde a également pris des mesures pour limiter l’ISDS dans ses traités.

L’une des sources a déclaré que Londres avait insisté pour qu’il soit inclus dans un accord avec l’Inde, car les entreprises britanniques voulaient avoir l’assurance qu’elles seraient traitées équitablement par le système juridique indien.

Le gouvernement indien a refusé de répondre immédiatement à une question sur les négociations en cours.

Un porte-parole du ministère britannique du Commerce a refusé de commenter cette question, mais a déclaré que tout accord devait garantir aux entreprises qu’elles seraient traitées équitablement.

Les deux sources ont indiqué que des représentants du gouvernement avaient informé mardi, lors d’une réunion avec des entreprises intéressées par l’accord, que l’ISDS y figurait.

Le Royaume-Uni n’a jamais perdu un recours ISDS intenté par une entreprise, mais selon les données de l’ONU, sur les 30 recours ISDS intentés contre l’Inde depuis 2003, 8 l’ont été par des entreprises basées au Royaume-Uni en vertu d’un accord précédent.

« Nous sommes déterminés à améliorer l’accès des entreprises britanniques, à garantir leur traitement équitable, à réduire les droits de douane et à rendre les échanges commerciaux moins coûteux et plus faciles », a déclaré le porte-parole du ministère britannique du Commerce.

Le Parti travailliste britannique, de centre gauche, a remporté les élections l’année dernière et tient à souligner qu’il est désormais le parti des entreprises alors qu’il relance diverses négociations commerciales.

La Grande-Bretagne et l’Inde sont engagées dans des négociations commerciales intermittentes depuis janvier 2022 et devraient conclure prochainement un accord commercial complet. Le ministre indien du Commerce, Piyush Goyal, était à Londres en début de semaine pour des négociations de dernière minute et est revenu vendredi pour poursuivre les discussions.

Les droits de douane sur le whisky, les automobiles et les produits agricoles font partie des négociations, tandis que les questions réglementaires relatives au secteur pharmaceutique constituent un autre domaine sensible.

L’Inde avait précédemment fait part de son opposition à l’ISDS, annulant un précédent traité bilatéral d’investissement avec la Grande-Bretagne en 2017 et adoptant un modèle qui n’autorise le recours à ce mécanisme qu’après épuisement de toutes les voies de recours juridiques indiennes.