litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

City AM | 30-nov-2022
Arctic miner GreenX to pocket £740m in damages from Polish government.
SOMO | 30-nov-2022
The Dutch government will not have to pay damages to energy giants RWE and Uniper, a Dutch court in The Hague ruled.
The Express Tribune | 28-nov-2022
The government urged all stakeholders to complete pending actions hampering the conclusion of the $900 million settlement deal in the Reko Diq case to avoid a $5.9 billion penalty.
Energy Charter | 25-nov-2022
The conference expects to meet ad hoc in April 2023 to finalise the discussion on the adoption of the amendments to the ECT.
Reporterre | 25-nov-2022
Le Traité sur la charte de l’énergie a du plomb dans l’aile. Le Parlement européen a voté une résolution demandant un retrait coordonné et conjoint de l’Union européenne du traité.
Client Earth | 25-nov-2022
The European Parliament has adopted a resolution calling on the European Commission to initiate the process toward a coordinated exit of the EU from the Energy Charter Treaty.
ISDS América Latina | 24-nov-2022
En 2018, Colombia fue el país más demandado ante tribunales de arbitraje internacional por parte de inversores extranjeros. Desde el principio del nuevo milenio, los gobiernos de Álvaro Uribe y Juan Manuel Santos apuraron la firma de tratados bilaterales de inversión y de libre comercio sin ningún tipo de debate público ni estudio de impacto medioambiental o social.
Actu-environnement | 24-nov-2022
La Conférence de la charte de l’énergie prévoit de se réunir ad hoc en avril 2023 pour finaliser la discussion sur l’adoption des amendements au TCE.
Euractiv | 23-nov-2022
AMIC Energy, an Austrian private equity firm, is threatening to sue Ukraine based on the Energy Charter Treaty after its assets were seized by Kyiv over the company’s close ties to Russia.
CIAR Global | 22-nov-2022
La minera Berkeley ha presentado al Gobierno de España la notificación de disputa de inversión, el primer paso que activa las negociaciones antes de la presentación formal de un arbitraje internacional que invoca el incumplimiento del Tratado de la Carta de la Energía (TCE).

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