litiges investisseurs-état

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Nairametrics | 12-mai-2021
The inaugural meeting of the dispute settlement body of the AfCFTA signals the readiness of this infrastructure to take up any disputes that may arise in the course of trading amongst the member States.
Reuters | 12-mai-2021
US commodity trader Gerald Group will pay Sierra Leone $20 million and cede a 10% stake in an iron ore project as part of the resolution to a nearly two-year dispute that led to the shutdown of production.
El Economista | 10-mai-2021
El CIADI negó la razón a América Móvil en un pleito contra Colombia por una polémica reversión de espectro y radiobases que data de hace 25 años y que ya costó 521 millones de dólares a esa compañía.
Lakroan’i Madagasikara | 10-mai-2021
Les remous politiques et économiques du coup d’Etat de 2009 ne sont pas terminés. La preuve cette sanction prononcée par le tribunal arbitral de la Banque mondiale après 12 années de bataille juridique.
Le Monde | 10-mai-2021
L’Union européenne et l’Inde ont convenus de relancer des négociations sur le commerce, la protection des investissements et les indications géographiques.
Reuters | 10-mai-2021
America Movil said the World Bank’s ICSID tribunal has ruled against the company in its dispute with Colombia and ordered it to pay $2.2 million to cover the costs of the case.
Nikkei Asia | 10-mai-2021
The European Union and India agreed to resume stalled free-trade negotiations and seek closer cooperation to combat climate change at a virtual summit on Saturday.
CIAR Global | 7-mai-2021
En una carta dirigida a los secretarios de Estado, Economía, Energía y a la representante de Comercio de la Administración Biden, el American Petroleum Institute (API) ha reclamado el incumplimiento por parte de México de compromisos incluidos en los tratados internacionales, en detrimento de los intereses de las compañías estadounidenses del sector.
CIAR Global | 6-mai-2021
Las aseguradoras que operan en Chile ya están valorando si defender sus intereses amparándose en los tratados internacionales ante la normativa de adelanto de las rentas vitalicias, que permite retirar hasta el 10% de los ahorros provisionales del sistema de las Administradoras de Fondos de Pensiones (AFP) sin impuestos.
CIAR Global | 5-mai-2021
Andes Petroleum, controlada por petroleras públicas chinas, pretende recobrar su parte de la compensación de cerca de 1.000 millones de dólares que Ecuador le pagó a la estadounidense Occidental Petroleum, procedente del arbitraje de inversiones por la rescisión de un contrato sobre un bloque petrolero en 2006.

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