Serait-ce le début de la fin pour les très controversés tribunaux d’arbitrage « ISDS », ces juridictions d’exception qui traitent les litiges entre les multinationales et les Etats ?
My prediction for CETA and TTIP is that an opinion would be a death sentence for the investment protection provisions, since they are capable of being applied to various aspects of EU law.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) donne de nombreux espoirs aux opposants du traité de libre-échange entre l’UE et le Canada (Ceta).
ISDS is not only an unwelcome tool that allows multinational corporations to put pressure on public interest decision-making, it is also incompatible with EU law.
Tribunal de Justicia de la Unión Europea | 6-mar-2018
Esta cláusula sustrae del mecanismo de control judicial del Derecho de la Unión los litigios que pueden versar sobre la aplicación o la interpretación de este Derecho.
Cour de justice de l’Union européenne | 6-mar-2018
Cette clause soustrait au mécanisme de contrôle juridictionnel du droit de l’Union des litiges pouvant porter sur l’application ou l’interprétation de ce droit.