Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Stock Titan | 26-oct-2024
Sarama Resources has secured a US$4.4 million non-recourse loan facility from Locke Capital II to fund international arbitration proceedings against the Government of Burkina Faso
The Standard | 23-oct-2024
Critics argue that the ECT, designed to protect foreign investments, contains vague provisions that allow multinational corporations to sue governments for lost profits due to policy changes.
Inequality.org | 21-oct-2024
The country will likely have to pay over $30 million to an American litigation firm because it wanted to protect its environment from harmful seabed mining.
Radio-Canada | 21-oct-2024
La poursuite de 20 milliards de dollars américains des promoteurs de GNL Québec contre le gouvernement canadien sera entendue en 2025. Le Canada plaide pour sa part que le tribunal ne devrait pas être saisi de cette affaire.
United Steelworkers | 20-oct-2024
We are writing on behalf of Canadian unions that are deeply concerned about the current negotiations for a free trade agreement with Ecuador.
Pivot | 16-oct-2024
La société civile des deux pays accuse le futur accord, en cours de négociation, de privilégier les intérêts des investisseurs.
CCSI | 14-oct-2024
EU members should terminate extra-EU BITs. To facilitate the process, the EU could spearhead an instrument similar to the plurilateral agreement to terminate intra-EU BITs or based on the draft treaty language on termination proposed to UNCITRAL.
Prensa Libre | 14-oct-2024
El Ministerio de Economía recibió la solicitud de consultas e intención de arbitraje y ya corre el plazo de los seis meses para llegar a una conciliación.
SOMO | 11-oct-2024
The multinational disagrees with the decision that gas production in the Dutch province of Groningen will be shut down early.
Observatoire de l’Europe | 11-oct-2024
Le géant pétrolier américain ExxonMobil a invoqué le controversé traité sur la Charte de l’énergie dans une éventuelle demande d’indemnisation de plusieurs milliards d’euros.