Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

CIAR Global | 16-mai-2024
El 14 de mayo de 2024, el Boletín Oficial del Estado (BOE) español publicó la denuncia de España del Tratado de la Carta de la Energía (TCE) y del Protocolo de la Carta de la Energía sobre la eficacia energética y los aspectos medioambientales relacionados.
Jacobin | 6-mai-2024
Companies have long used international treaties to try to prevent Global South countries from asserting economic sovereignty. In recent decades, corporations have used such laws to stymie European governments’ attempts to tackle the climate crisis.
Le Vent Se Lève | 6-mai-2024
Dès l’indépendance des anciennes colonies européennes, les grandes entreprises extractivistes ont mis en œuvre des mécanismes pour y préserver leurs intérêts économiques.
El Espectador | 25-avr-2024
Tres árbitros del Centro Internacional de Arreglo de Diferencias Relativas a Inversiones (CIADI) determinó que el Estado colombiano incumplió con sus obligaciones, luego de que la Superintendencia de Industria y Comercio abriera una investigación en contra de la multinacional por, supuestamente, competencias anticompetitivas.
CAN Europe | 25-avr-2024
The European Parliament voted today largely in favour of the Commission’s proposal for the European Union to withdraw from the Energy Charter Treaty, a landmark move that campaigners across Europe have been demanding for years.
El Salto | 24-avr-2024
Con una inmensa mayoría, la eurocámara vota la salida de un tratado que era incompatible con los objetivos climáticos y que España ya anunció que abandonaría.
Romania-Insider | 24-avr-2024
Earlier this year, ICSID dismissed the claims of Gabriel Resources in the Roșia Montană case. The court also obliged the companies to pay Romania the costs of the lawsuit, as well as interest.
CNCD 11.11.11 | 24-avr-2024
Ce 24 avril, les parlementaires européens ont approuvé en séance plénière la proposition de décision du Conseil visant à permettre à l’Union européenne de se retirer du Traité sur la Charte de l’énergie.
CIAR Global | 22-avr-2024
La Corte de Apelación de Svea, en Suecia, ha reconocido los argumentos de España y ha anulado el laudo que daba la razón al fondo de inversión Triodos Sicav II, con sede en Luxemburgo, y dictado por un tribunal bajo administración del instituto de arbitraje del Stockholm Chamber of Commerce (SCC)
The Maple | 22-avr-2024
The Canadian and Ecuadorian governments continue to forge ahead with free trade agreement plans, despite opposition from social movements and Indigenous Peoples within Ecuador, along with rampant instability.