Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Council of Foreign Relations | 10-jui-2025
Although fossil fuel phase-outs are critical to achieving global climate goals, protections granted through Investor-State Dispute Settlement provisions to foreign-owned coal operations expose governments to costly litigation, threatening to thwart state action.
The Edge Malaysia | 9-jui-2025
Malaysian CSOs have urged the government to reject the inclusion of the ISDS clause in the RCEP agreement. They warn that ISDS allows foreign investors to sue governments over policies safeguarding public interests like health, workers, and the environment, potentially leading to costly legal battles and large payouts detrimental to national budgets.
La Jornada | 8-jui-2025
En el documental Pero sí existimos, la lideresa ambiental del Mayab, Araceli Domínguez, señala que la minera estadunidense Vulcan miente diciendo que no hay una comunidad en resistencia al proyecto CALICA.
El Economista | 7-jui-2025
El grupo, representado por el bufete Gibson, Dunn & Crutcher, solicita el pago de hasta 90 millones de euros en disputas sometidas ante el CIADI con resultado favorable.
Infobae | 6-jui-2025
En noviembre de 2020, Lupaka presentó una demanda contra el Estado peruano, acusando al Gobierno de respaldar a la comunidad de Parán y violar el Acuerdo de Libre Comercio entre Canadá y Perú.
Mining Weekly | 3-jui-2025
The dispute arose under the Free Trade Agreement between Canada and Peru and concerned Lupaka’s investment in the Invicta gold project, located in the Andean highlands of Peru.
SOMO | 2-jui-2025
How Shell and ExxonMobil use arbitration to offload the costs of closing the Netherlands’ largest gas field.
Le 360 | 2-jui-2025
Le Comité ad hoc du Cirdi a décidé de prolonger le sursis à exécution de la sentence arbitrale condamnant le Maroc à verser une amende de 150 millions de dollars au profit du groupe suédois Corral Petroleum, actionnaire majoritaire de la Samir.
La Razon | 30-jui-2025
El Centro Internacional para el Arreglo de Diferencias sobre Inversiones (Ciadi) da la razón al Estado frente a la reclamación de la alemana Portigon, bajo el Tratado de la Carta de la Energía
Resource World | 20-jui-2025
Following an engagement with the government of Panama’s legal counsel, Franco Nevada said it has agreed to suspend its arbitration proceeding.