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Amérique du Nord

Le Canada et les États-Unis ont signé environ 180 accords d’investissement.

Ils sont tous deux parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), avec le Mexique. Soixante-sept affaires de règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS, selon l’acronyme anglais) ont été initiées dans le cadre de l’ALENA.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA, selon l’acronyme états-unien), qui a été signé en novembre 2018 et qui n’est pas encore entré en vigueur. Le mécanisme d’ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada a été supprimé - même s’il est inclus dans le pPartenariat transpacifique, duquel le Mexique et le Canada sont membres. Seules des recours limités sont autorisées entre les États-Unis et le Mexique, après épuisement des recours nationaux. Mais le mécanisme d’ISDS a été maintenu entre les deux pays pour les affaires concernant le secteur pétrolier et gazier mexicain.

Les États-Unis sont également parties à l’accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale (CAFTA, selon l’acronyme anglais), avec six États d’Amérique centrale. Les investisseurs américains sont à l’origine des 11 litiges connus dans le cadre du CAFTA.

Le Canada a conclu un traité d’investissement avec la Chine et est membre de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne. L’AECG comprend un mécanisme révisé de l’ISDS, le système de tribunaux d’investissement, qui a été critiqué pour ne pas régler le cœur du problème concernant le mécanisme.

Les investisseurs américains ont largement utilisé le mécanisme ISDS. Ils ont initié environ 180 litiges, soit plus de 17 % de tous les cas connus. La majorité des différends dans le monde proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 50 litiges et le Canada est le quatrième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (neuvième au niveau mondial), avec 29 cas.

Photo : Public Citizen

(avril 2020)

Renco mining group claims Peru violated US-Peru FTA
PRNewswire | 6-jan-2011
The Renco Group has served the Republic of Peru with a "Notice of Intent to Commence an International Arbitration Proceeding" under the US-Peru FTA for the Peruvian government’s alleged failure to remediate soils poisoned by Renco’s mining operations there.
États-Unis d’Amérique , litiges investisseurs-état | ISDS, mines , Pérou
Trade ministers urged to deny corporations ability to sue provincial, territorial governments
| 3-déc-2010
With the upcoming meeting of the Committee on Internal Trade (CIT) ministers in Saskatoon on December 3, a wide cross-section of Canadian civil society groups are urging governments to deny corporations the right to sue the provinces and territories under the Agreement on Internal Trade (AIT) as requested by a coalition of business groups this week.
actions | résistance , Canada , intérêts corporatifs , investissement | TBI , litiges investisseurs-état | ISDS
Gold Reserve Inc. submits $1.928 billion arbitration claim to World Bank’s ICSID
Market Watch | 29-sep-2010
Gold Reserve’s claim alleges violations of three provisions of the Canada-Venezuela BIT culminating in the effective expropriation of Gold Reserve’s investments in the Brisas gold/copper project and the Choco 5 gold property.
Canada , investissement | TBI , litiges investisseurs-état | ISDS, Venezuela
Un groupe minier exproprié réclame près de 2 milliards de dollars au Venezuela
AFP | 29-sep-2010
Le groupe minier américano-canadien Gold Reserve Inc a annoncé mardi qu’il cherchait à obtenir plus de 1,9 milliard de dollars de compensations du Venezuela pour l’expropriation de ses mines dans ce pays.
Canada , investissement | TBI , litiges investisseurs-état | ISDS, Venezuela
Uruguay to toughen tobacco controls
AFP | 13-sep-2010
Uruguayan officials announced plans Thursday to take further steps to toughen controls on tobacco despite a pending legal battle with global cigarette powerhouse Philip Morris International.
États-Unis d’Amérique , litiges investisseurs-état | ISDS, Uruguay
N.L. not on hook for Abitibi payout : Williams
| 25-aoû-2010
Premier Danny Williams says the Newfoundland and Labrador government will not share the $130-million settlement the federal government made with AbitibiBowater.
ALENA | ACEUM , Canada , États-Unis d’Amérique , intérêts corporatifs , investissement | TBI , litiges investisseurs-état | ISDS
Maps of corporations to gain new rights to sue under Korea FTA
Eyes on Trade | 12-aoû-2010
Public Citizen now have exclusive Google maps of the locations of corporations that would gain new rights to challenge public interest laws under the US-Korea FTA.
actions | résistance , Corée , États-Unis d’Amérique , litiges investisseurs-état | ISDS
World Bank approves mining company suit against El Salvador
| 11-aoû-2010
In a decision with implications for the national sovereignty of member states under US trade pacts, a World Bank tribunal has approved a Canadian mining company’s controversial lawsuit against the government of El Salvador.
CAFTA , Canada , CIRDI , environnement, États-Unis d’Amérique , intérêts corporatifs , investissement | TBI , litiges investisseurs-état | ISDS, mines , Salvador
Will Chevron get away with destroying the Amazon ?
Change.org | 20-avr-2010
Litigation over the ecological disaster that is Lago Agrio has produced a decades-long narrative that rivals Finnegans Wake in complexity.
énergie , environnement, Équateur , États-Unis d’Amérique , litiges investisseurs-état | ISDS
Ecuador sees ruling in Occidental case in second half of year
Wall St Journal | 10-mar-2010
The World Bank’s International Center for Settlement of Investment Disputes may soon rule on a case brought by US oil company Occidental Petroleum Corp. against Ecuador
Équateur , États-Unis d’Amérique , litiges investisseurs-état | ISDS