ISDS révisé

Le mécanisme du règlement des différends investisseur-Etat (ISDS, selon son sigle anglais) a essuyé de vives critiques ces dernières années. Du fait de nombreuses affaires controversées, des groupes de la société civile, des organisations internationales, des universitaires, des juristes ainsi que des représentants de l’Etat ont affirmé que ce système d’arbitrage a eu un impact négatif sur l’intérêt public et doit faire l’object d’une réforme.

En conséquence, des ajustements ont été façonnés pour éviter les aspects les plus néfastes de l’ISDS standard. Au moins 45 pays et quatre blocs régionaux ont entamé un processus de révision ou ont récemment révisé leur modèle de traité d’investissement.

En 2012, en Afrique du Sud, le gouvernement a commencé une procédure de retrait des TBI (Traité Bilatéral d’Investissement) et a modifié sa législation nationale afin de la rendre compatible avec les protections des investisseurs présentes dans les TBI, tout en intégrant des exceptions lorsque l’intérêt public est en jeu.

L’Indonésie a décidé en 2014 de mettre un terme à ses 67 TBI et élabore un modèle de traité révisé qui devrait en principe mettre en avant un équilibre plus juste entre le droit de l’Etat à réguler et les protections des investisseurs étrangers.

La Commission européenne a établi en 2015 un « système juridictionnel des investissements » pour remplacer le mécanisme actuel de l’ISDS dans ses accords commerciaux. Ce système a été introduit dans les accords de l’Union européenne avec le Canada (CETA) et le Vietnam. La Commission a également proposé qu’il soit incorporé aux négociations en cours avec les Etats-Unis (TTIP), le Mexique et les Philippines. Mais de nombreuses critiques ont affirmé que ce nouveau système n’est rien de plus que de la poudre aux yeux.

L’Inde a mis en œuvre un nouveau modèle de TBI en décembre 2015, qui, par exemple, exige des investisseurs étrangers qu’ils épuisent les recours devant les tribunaux nationaux avant d’initier un arbitrage international. La clause de « traitement juste et équitable » est également absente.

En 2016, les membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC en anglais) (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie et Swaziland) ont modifié le protocole de finance et d’investissement du SADC qui comprenait le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat. Les amendements ont supprimé les clauses sur l’ISDS (seul le règlement d’Etat à Etat a été prévu) et limité le champ de protection des investisseurs. Le « traitement juste et équitable » a été exclu, le « traitement national » a été restreint, des règles exceptions sur les mesures mises en place afin de respecter les traités internationaux ont été introduites et les investisseurs sont dorénavant dans l’obligation de respecter les lois nationales.

En Amérique du Sud, des experts de l’UNASUR (Union des nations sud-américaines) travaillent sur la mise en place d’un centre international de règlement des différends, qui serait une alternative au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI, rattaché à la Banque mondiale).

En 2017, des États du monde entier ont commencé à débattre à la CNUDCI (Commission des Nations unies pour le droit commercial international) de la possible réforme du mécanisme de l’ISDS, de manière à répondre aux préoccupations de légitimité et à rééquilibrer le système. Dans le cadre de ces discussions, l’UE a proposé la création d’une cour multilatéral d’investissement (MIC), qui a été critiquée par des groupes de la société civile, car la MIC élargirait et entérinerait le système actuel de privilèges des entreprises dans les futurs accords commerciaux.

Photo : Attac / CC BY-SA 2.0

mars 2021

IISD | 15-oct-2020
En los últimos años, el Gobierno de Tanzania ha introducido cambios importantes a la legislación que rige la inversión extranjera en recursos naturales, y mecanismos relacionados con la solución de controversias, con el objetivo de librar a este sector de los vestigios de las relaciones “coloniales”.
EJIL : Talk ! | 13-oct-2020
Does moving online mean more governments and more officials participate ? Or does it lessen the prestige and priority of the negotiations, leading to less engagement by key officials ?
IISD | 13-oct-2020
La Tanzanie a promulgué des modifications profondes de la législation régissant les investissements étrangers dans le secteur des ressources naturelles, dans le but de débarrasser le secteur des vestiges des relations « colonialistes ».
IISD | 13-oct-2020
Tanzania has enacted significant changes to the legislation governing foreign investment in natural resources with the aim of ridding the sector of the vestiges of “colonial” relationships.
EJIL : Talk ! | 8-oct-2020
Effective and holistic reform must go beyond procedural matters and cover substantive matters in order to rebalance the system and address recurring concerns that threaten the legitimacy of the ISDS system.
Mondaq | 29-sep-2020
By acknowledging the procedural and substantive weaknesses of ISDS, this article will touch upon proposals for reform.
AFTINET | 17-sep-2020
A written submission from Japan published by the ECT secretariat rejected language on the “right to regulate” and changes to the investor-state dispute resolution mechanism.
Afronomics Law | 11-sep-2020
Tanzania’s reforms show that the claim that African states should regard ISDS mechanism as the preferred method for resolving investment disputes is not only very contested, but that there are legitimate grounds for those contestations.
Afronomics Law | 9-sep-2020
The hegemon aspirants in international investment law have already, and perhaps unwittingly, revealed their three step manual : Disguise, dismiss, divert.
Kluwer Arbitration Blog | 7-sep-2020
In recent years, mediation has been actively discussed for the investor-state dispute settlement (ISDS) regime, particularly as a means of reducing costs and delays.

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